VIII. - IX.

Lorsqu'il sera offert des souscriptions volontaires pour l'Éducation gratuite, elles seront faites aux Corps administratifs, qui traiteront de gré à gré pour la sûreté des soumissions.

L'état des souscripteurs et des souscriptions volontaires sera mis tous les ans sous les yeux du Corps législatif.

Les directoires de Département nommeront aux pensions gratuites de leur arrondissement, et ne pourront les Administrateurs faire tomber le choix sur leurs enfans, pendant le temps de leur administration.