LA ROCHELLE

* Palais-Pighon, dit Lagard, François-Xavier.

a4 pluviôse an vu — la février 1799.

[La commission militaire de la Rochelle le déclare non coupable d'émigration, l'acquitte et ordonne sa mise en liberté.

L'administration de la Charente-Inférieure défère ce jugement, pour excès de pouvoir, au ministre de la justice (17 thermidor an vu — a août 1799), et revendique la connaissance de la question.

Le ministre de la justice décide qu'il appartient à l'autorité administrative de prononcer sur les réclamations de François- Xavier Palais- Pichon, prévenu d'émigration; en conséquence annule le jugement rendu en sa faveur; — charge le commissaire du Directoire exécutif près l'administration centrale du département de la Charente-Inférieure et le général commandant la 12" division militaire, de l'exécution de la présente décision, chacun en ce qui le concerne.]

Signé : Cambacérès.

SiBYBS.

A. N. Pj 4574.