COMMISSION MILITAIRE DE LA 17- DIVISION
Paris, le 16 floréal an vi de la République française une et indivisible.
Au ministre de la police générale de la République,
Citoyen ministre, Nous avons l'honneur de vous envoyer copie du juge-
I. Dans Tentre-deux se trouve une vignette représentant un faisceau d^armes et de drapeaux.
COMMISSIONS MILITAIRES. 2o5
ment rendu aujourd'hui contre le nommé Louis-Henry- François Lecoq de Beuville, condamné à Tunanimité à la peine de mort pour cause d'émigration. II doit être exécuté demain 17, à dix heures du matin, à la plaine de Grenelle.
Salut et respect.
Gathol, président.
Auto{|^raphe.
A. N. Fj 74a8. N' 6482.
JUGEMENT
Ge jourd'hui, seize floréal an sixième de la République une et indivisible, à onze heures du matin, la commission militaire, établie à Paris, en vertu des lois du ving^cinq brumaire an trois et dix-neuf fructidor an cinq, nommée et convoquée par le général Moulin, commandant en chef la 17^ division militaire, à TefTet de juger le nommé Lonis-HenrUFrançois Lecoq de Beupille, prévenu d'émigration.
Réunie au lieu de ses séances tenues publiquement dans une des salles de la cy-devant maison commune, place de Grèves (sic), composée des citoyens Gathol, chef de la ao" demi-brigade d'infanterie de ligne, président; Verbois, chef de bataillon de la même brigade; Yivenot, capitaine à la aS^ demi-brigade d'infanterie de ligne; Colomb, capitaine à la 9* demi-brigade d'infanterie légère ; Guillet, capitaine à la ao® demi-brigade d'infanterie de ligne; Harriet, capitaine adjudant à l'état-major de la 17* division militaire; Boulais, sous-lieutenant au 16* régiment de cavalerie ; assistés du citoyen Royer, secrétaire greffier de la commission, lesquels ont déclaré n'être ni
ao6 COMMISSIONS MILITAIRES.
parents ni alliés entr eux, ni du prévenu aux degrés prohibés.
La commission a fait comparaître libre et sans fers ce prévenu qui a déclaré se nommer Louis-Henri-François Lecoq, âgé de trente-neuf ans, natif de Caen, département du Calvados, cy-devant chevalier de Beu ville, fils légitime de François- Antoine-Nicolas-Louis Lccoq, cydevant seigneur d'Houte ville, et de Françoise- Auguste Depierrepont, auquel elle a fait prêter interrogatoire par l'organe de son président, après avoir pris lecture de toutes les pièces qui ont été produites tant à charge qu'à décharge, et les avoir examinées avec la plus scrupuleuse attention, ouï le prévenu dans ses moyens de défense, après qu'il a eu déclaré n'avoir rien à y ajouter, le président l'a fait retirer et reconduire à la maison d'arrêt dite de l'Abbaye, le public retiré et la commission délibérant à huis clos, les voix ayant été recueillies en commençant par le plus jeune, le président ayant, aux termes de la loi, émis la sienne le dernier;
Considérant qu'il est constant que le nommé Louis- Henri- François Lecoç, cy- devant chevalier de Beu-cille, a quitté le territoire de la République à l'époque du vingt-deux mai mil sept cent quatre-vingt-douze (v. st.) ;
Qu'il est constant d'après les pièces et ses aveux que, depuis cette époque, jusqu'au huit messidor an cinq, il a résidé tantôt en Angleterre, tantôt en Hollande, en Prusse et ditférentes parties de l'Allemagne;
Qu'il est constant qu'il est inscrit sur la liste des émigrés du département du Calvados sous la date du dix août mil sept cent quatre-vingt-douze, comme il appert par l'extrait délivré par le ministre des finances, et qu'il n'est point rayé définitivement ;
Qu'il est constant qu'il n'a pu produire aucun certificat de résidence ;
Qu'il est constant qu'il a séjourné en France depuis le huit messidor an cinq (époque de sa rentrée), passé les délais prescrits par l'article i5 de la loi du 19 fructidor dernier, qui lui ordonnait de sortir de Paris dans les 24 heures et du territoire de la République dans le délai de i5 jours ;
La commission, après avoir examiné tous ces faits et en avoir acquis la conviction, vu l'article 16 de la loi du 19 fructidor an v ainsi conçu (suit le texte de cet article), et celui des articles i et 2 de la loi du 25 brumaire an m;
La commission déclare à l'unanimité que le nommé Louis-Henri' François Lecoq, cy-det^ant chevalier de Beuçille, est contrevenu à la loi du 19 fructidor an v, qui lui enjoignait de sortir du territoire de la République dans le délai de i5 jours de la publication de la loi.
En conséquence et aux termes des articles précités, l'a condamné et condamne à l'unanimité à la peine de mort.
Ordonne que le présent jugement sera mis à exécution dans les 24 heures, à la diligence du général commandant la place de Paris.
Copie du présent jugement sera adressée au ministre de la police générale de la République et au général commandant en chef la i j** division militaire.
Fait, clos et jugé en séance publique les jour, mois et an que dessus.
[Suivent les signatures.]
Ibid.
LIBERTÉ ÉGALITÉ t
Au quartier général à Paris, le 17 floréal. Tan vi de la République une et Indivisible.
Moulin, général de division, commandant en chef la J7* division militaire, au ministre de la police générale.
J'ai rhonneur de vous prévenir, citoyen ministre, que la commission militaire a condamné hier le nommé Louis- Henry-François Le Coq, cy-devant chevalier de Beuville, du département du Calvados, porté sur la liste des émigrés de ce département et arrêté à Paris pour ne s'être pas soumis à la loi du 19 fructidor.
L'exécution de ce jugement va se faire ce matin à 10 heures à la plaine de Grenelle.
Salut et fraternité.
Moulin.
Expédition.
Ibid.
* VlNDELlNG (HeXRY-FrANÇOIS)
a prairial an vi — ai mai i^gS.
[Arrêté sous prévention d'émigration le 14 floréal an vi, interrogé le i5; renvoyé, le 21, devant la commission niili-
1. La vignette, très distinguée de style, représente la République avec le bonnet phrygien, l'écharpe flottante, une couj'onne dans la main droite, une pique dans la gauche ; elle est debout sur le creux d'un bouclier qui flotte sur des attributs militaires ; des branches d'arbre à droite et à gauche.
COMMISSIONS MILITAIRES. aOQ
taire de Paris ; acquitté le a prairial. Cependant, si Ton en juge par une réclamation de sa mère qui se trouve au dossier, il aurait été maintenu en détention.]
Vincent de Lâmotte »
5 prairial an vi — 34 mai 1798.
Paris, le 14 thermidor an vi de la République une et Indivisible.
Le minisire de la police générale de la République, au citoyen Lagarde, secrétaire général du Directoire,
En réponse à votre lettre du 7 de ce mois, relative au nommé Durand Lamotte, je vous adresse ci-joint, citoyen, copie de celle que le bureau central du canton de Paris vient de m'écrire à son sujet.
Je réclame auprès du ministre de la justice les pièces concernant cet individu, et que vous m'annoncez avoir été déposées dans ses bureaux.
Lecarlier.
Original.
A. N. AF m, 4;.
1. Soit dans les journaux, boit aux Archives nationales, je n*ai rien trouvé sur ce personnage ; mais il résulte bien de la lettre du bureau central (§ 9) qu'il fût condamné par la commission militaire de Paris et fusillé. — Sur Durand Lamotte, infra^ XVIII, p. 247.
aïO COMMISSIONS MILITAIRES.
Paris, le la thermidor an vi de ia République une et indivisible.
Bureau central du canton de Paris au ministre de la
police générale.
Citoyen ministre, Les recherches les plus exactes ont été faites sur nos registres des prisons, au sujet du nommé Durand Delamotte, qui fait Tobjet de la lettre que tous nous ayez écrite hier, et nous n'avons trouvé que le nommé Durand, Étienne-César, prévenu d'émigration, et détenu à FAbbaye par ordre du général Moulin; nous vous observons qu'un nommé Vincent de Lamotte, convaincu d'émigration, a été fusillé le 5 prairial dernier.
Salut et respect.
Signé : L. Milly.
Pour copie conforme :
Le ministre de la police générale,
Lecarlier.
Copie certifiée. Ibiâ»
* Rémusat (Pierre-François de)
5 messidor an vi — a3 juin 1798.
[Né à Marseille, le 4 octobre i;56; de 1791 au mois d'août 1792, administrateur de quatre hôpitaux de Marseille. En août 1792, muni d'un passeport régulier, il se rend à Smyrne pour ses affaires, puis revient à Livourne et à Venise ; il rentre en France en août 1790. Elu député des Bouches-du-Rhône
GOBfMISSIONS MIUTAIRES. âll
aa Conseil des Anciens, en germinal an v. An i8 fimctidor, les élections de ce département furent annulées. Le Directoire donna l'ordre d'arrêter Rémusat (i4 vendémiaire an vi).J
PariB, le 19 vendémiaire an vi.
Le bureau central au minisire de la police générale.
Citoyen ministre, Au reçu de votre lettre du 17 du courant, relative au citoyen Rémusat, ex-législateur, qu'un arrêté du Directoire exécutif ordonne d'arrêter, nous avons pris de suite, dans le plus grand secret, les mesures nécessaires pour nous assurer de sa personne; il est arrêté, nous regrettons de n'avoir pu vous Tannoncer plus tôt ; mais comme sa demeure n'était pas indiquée, il a fallu faire les recherches les plus actives pour la découvrir. Nous avons ordonné la perquisition la plus sévère dans tous ses papiers. Ils sont renfermés dans une boite, sur laquelle les scellés ont é\é apposés; nous vous prions de vouloir bien nous faire passer de suite copie de l'arrêté du Directoire exécutif qui ordonne l'arrestation dudit citoyen Rémusat.
Salut et respect.
Le8 membrea du bureau central,
LiMODIN.
Original.
A. N. F7 0aoi.
Même date.
Ordre du Directoire de traduire devant une commission militaire à Paris, comme émigré rentré et ayant porté
les armes contre la République, Pierre-François Rémusat, dont l'arrestation a été ordonnée par arrêté du 14.
Original.
A. N. Fj 43ji.
Bureau de surveillance Paris, ai vendémiaire an vi de la République
une et indivisible.
Le ministre de la police générale aux membres composant
le Directoire exécutif,
CSitoyens directeurs.
Je me disposais à exécuter votre arrêté relativement à la traduction de Rémusat devant la commission militaire, lorsque j'ai reçu une lettre du bureau central qui m'instruit que cette mesure a été prise d'après vos ordres par le ministre de la justice. J'envoye en conséquence la copie de la lettre qui atteste la trahison de Rémusat, exdéputé, à la commission militaire, en la prévenant que vous faites rechercher l'original ^ Comme la mise en jugement de Rémusat m'empêche de l'interroger, ainsi que j'étais convenu de le faire d'abord avec le citoyen Merlin de Douai qui avait reconnu l'utilité de cet interrogatoire préalable par-devant moi, je demande à la commission de me communiquer toutes les pièces de l'affaire, aussitôt après le jugement, afin que je puisse connaître les liaisons que Rémusat pouvait avoir avec d'autres conspirateurs.
Salut et respect.
Minute.
A. N. Fj 6aoi.
I. Cette lettre, que Rémusat a reproduite dans son Mémoire^ était datée de Venise, a vendémiaire an vi, et adressée par Bassal au général Bonaparte.
COMMISSIONS MILITAIRES. <2l3
Au quartier général à Paris, le oij vendémiaire de Tan vi de la République une et Indivisible.
Le général commandant la ly^ division militaire au ministre de la police générale»
Citoyen ministre, Les membres de la commission militaire me préviennent que, depuis quatre jom*s, ils s'occupent sans relâche à faire le dépouillement de tous les papiers saisis chez le nommé Rémusat, cy-devant représentant, et qu'aucune pièce ne constate son émigration et sa non-radiation : il manque même la certitude de son inscription sur la liste des émigrés de son département. Ils vous ont écrit à ce sujet, et, le ai de ce mois, vous leur avés répondu que le Directoire deçait avoir une lettre qui constate que ce Rémusat a fait la campagne de lygs sous le régent de France. Cette lettre, qui seule peut éclairer leur conscience, leur est absolument utile. Je vous invite donc, citoyen ministre, à la leur procurer, ainsi qu'un certiQcat qui atteste qu'il est porté sur la liste des émigrés. Vous sentez, citoyen ministre, que toutes ces pièces doivent leur être remises le plus promptement possible, si l'on veut que cette affaire soit bientôt terminée.
Salut et fraternité.
Original. L. LeMOINE.
Ihid.
[En tête d'une pétition au Directoire, signée de la femme de Rémusat, et que Baudin (des Ardennes) présenta à Merlin
3l4 COMMISSIONS MILITAIRES.
(de Douai), celui-ci écrivit : « Renvoyé au ministre de la police générale pour faire un prompt rapport. 5 prairial an VI. » Un mois après, Rémusat était cité devant la commission militaire, qui rendit le jugement suivant ; je le reproduis, en omettant les formules du début, que nous connaissons déjà par les deux jugements qui précèdent.]
JUGEMENT
Considérant que Pierre-François Rémusat, ci-nlessus dénommé et qualifié, est parti de Marseille, muni d*an passeport en date du 14 août 179a (v. st.)i reconnu valide, pour se rendre à Smyrne, où il est resté jusqu'au i'''' août 1793, époque à laquelle il obtint du représentant de la nation française & Smyrne un certificat de résidence pendant ledit temps et un passeport pour se rendre à Livourne; qu'il y est arrivé dans le courant du même mois;
Considérant que les hostilités entre la République française et le grand-duc de Toscane n'étaient point alors commencées, puisqu'il parait, d'après le traité de paix du ai pluviôse an 11 entre le Comité de salut public et le comte Cartelli, qu'elles n'ont commencé que le 8 octobre 1793 (v. st.);
Considérant qu'il est resté, tant à Ldvourne qu'à Florence et autres Tilles d'Italie, l'espace d'environ six mois après la rupture de la neutralité ;
Considérant qu'il n'a pas regardé ce séjour en Toscane comme émigration, attendu qu'il n'existait pas ostensiblement de déclaration de guerre, et qu'il y était passé avec un passeport légal;
Considérant qu'il n'est pas constant, d'après les certificats de résidence et passeports, qu'il ait fait la campagne de 179a sous le régent de France, puisqu'il a passé cette année à Marseille et à Smyrne ;
Considérant que Pierre-François Rémnsat n'est inscrit sur aucune liste d'émigrés ;
Considérant enfin que, d'après différentes lettres et instructions du ministre de la police générale, elle ne peut, sans encourir la forfaiture, prononcer définitivement sur le sort d'un prévenu, lorsqu'il nie son émigration, n'étant inscrit sur aucune liste d'émigrés ;
La commission arrête à l'unanimité qu'il en sera référé au Directoire exécutif, pour par lui être décidé : i** Si le nommé Pierre-François Rémusat, dénommé et qualifié cidessus et d'autre part, doit être considéré comme émigré ; tï" s'il est dans le cas de la loi du 19 fructidor an cinq ;
Ordonne que les pièces justificatives seront remises ainsi que copie du présent arrêté au ministre de la police générale de la République par la voie du général commandant en chef la 17^ division militaire.
Fait, clos et arrêté les jour, mois et an que dessus.
(Suivent les signatures ^.)
Pour expédition conforme :
Le secrétaire^greffier de la commission militaire de la ly^ division,
