LOI DU 19 FRUCTIDOR AN V

(5 septembre 1797 •)

« Le Conseil des Cinq-Cents, considérant que les ennemis de la République ont constamment suivi le plan qui leur a été tracé par les instructions saisies sur Brotier, Berthelot de la Villeurnoy et Duverne-de-Praile (sic) et qu'ils ont été secondés par une foule d'émissaires royaux disséminés sur tous les points de la France ;

« Considérant qu'il a été spécialement recommandé à ces agents de diriger les opérations et les choix des dernières assemblées primaires, communales et électorales, et de faire tomber tous ces choix sur les partisans de la royauté ;

« Qu'à l'exception d'un petit nombre de départements où l'énergie des républicains les a neutralisés, les élections ont porté aux fonctions publiques, et fait entrer jusques dans le sein du Corps législatif des émigrés, des chefs de rebelles et des royalistes prononcés ;

« Considérant que, la constitution se trouvant attaquée par une partie de ceux-là mêmes qu'elle avait spécialement appelés à la défendre, et contre qui elle ne s'était pas précautionnée, il ne serait pas possible de la maintenir sans recourir à des mesures extraordinaires;

« Considérant enfin que, pour étouffer la conspiration exis-

I. Extrait du « Procès-verbal de la séance permanente du Conseil des Cinq-Cents des 18, 19,20, 21, 22 et 23 fructidor, an cinquième de la République française, une et indivisible ; imprimé par ordre du Conseil. Fructidor an y, à Paris, de l'Imprimerie nationale. » — Bien qu'il ne soit pas difficile de se procurer le texte de cette loi, j'ai pensé qu'il pouvait être commode au lecteur de l'avoir sous les yeux : i" parce qu'elle résume presque toutes les mesures prises au coup d'État ; 2° parce que maint document que nous aurons à citer par la suite se réfère à plusieurs articles de cette loi. J'ai pris soin de donner en note les textes de lois antérieures auxquels renvoie celle-ci.

6o LE COUP d'État.

tante, prévenir la guerre civile et l'effusion générale de sang qui allait en être la suite inévitable, rien n'est plus instant que de réparer les atteintes portées à l'acte constitutionnel depuis le premier prairial dernier, et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu'à l'avenir la liberté, le repos et le bonheur du peuple ne soient encore exposés à des dangers,

« Déclare qu'il y a urgence.

« Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante ;

Article P"^.

« Les opérations des assemblées primaires, communales et électorales des départements de l'Ain, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aube, l'Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Cher, Côte-d'Or, Côtes-du-Nord, Dordogne, l'Eure, Eure-et- Loir, Gironde, Hérault, lUe-et- Vilaine, Indre-et-Loire, Loire, Haute-Loire, Loire-Inférieure, Loiret, Manche, Marne, Mayenne, Mont-Blanc, Morbihan, Moselle, les Deux-Nèthes, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saônc-et-Loire, Sarthe, Seine, Seine- Inférieure, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Somme, Tarn, Var, Vaucluse, Yonne, sont déclarées illégitimes et nulles.

Article H.

« Celles de l'assemblée électorale du département du Gers sont déclarées légitimes et valables ;

« En conséquence, le citoyen Duffau est admis au Conseil des Anciens, et les citoyens Carrière-Lagarrière et Sauran sont admis au Conseil des Cinq-Cents i.

« Les administrateurs et les juges nommés par cette assemblée entreront incessamment en fonctions.

« Le haut juré nommé par la même assemblée remplira les fonctions attachées à cette qualité.

I. Les élections de ces trois représentants avaient été annulées le 6 fructidor an V.

LK COUP d'État. Gi

Article III.

« La loi du 22 i prairial dernier, relative aux opérations de l'assemblée électorale du département du Lot, est rapportée.

« Les opérations de l'assemblée tenue dans la maison de la Palonie sont déclarées nulles ; celles de l'assemblée tenue dans la ci-devant église du collège de Cahors sont déclarées valables.

« En conséquence, le citoyen Lachièze, élu membre du Conseil des Anciens, et les citoyens Poncet et Delbrel, élus membres du Conseil des Cinq-Cents, prendront leur place.

Article IV.

« Les individus nommés à des fonctions publiques par les assemblées primaires, communales et électorales, sans exception de ceux nommés au Corps législatif, des départements cités dans l'article premier, cesseront toutes fonctions à l'instant de la publication de la présente loi, sous les peines portées par l'article VI de la cinquième section du titre premier de la seconde partie du code pénal 2.

Article V.

« Le Directoire exécutif est chargé de nommer aux places qui deviennent vacantes dans les tribunaux en vertu dos articles précédents, ainsi que celles qui viendraient à vaquer