BENJAMIN CONSTANT
le gouvernement à présenter une loi sur un objet déterminé, les levées d'hommes votées chaque année par le parlement, la mise en état de siège réservée aux Chambres, la responsabilité ministérielle augmentée, le contrôle permanent du Législatif sur T Exécutif1.
Dans sa rédaction, Benjamin Constant avait évité toute mention de l'empire comme antécédent du gouvernement qui allait s'établir. « — Ce n'est pas là ce que j'entends, lui dit Napoléon. Vous m'ôtez mon passé, je veux le conserver. Que faites-vous donc de mes onze ans de règne? J'y ai quelque droit, je pense. Il faut que la nouvelle constitution se rattache à l'ancienne. Elle aura la sanction de la gloire. » Benjamin Constant objecta que l'empereur avait plus besoin de popularité que de gloire, mais surpris et charmé de le voir accepter si facilement cet ensemble de lois libérales, il ne voulut point lui résister pour une simple question déforme. Il fut décidé que la nouvelle constitution porterait le nom d'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire. La pairie héréditaire fut un autre objet de discussion. En créant des privilèges de naissance, l'empereur appréhendait avec raison de froisser les sentiments égalitaires des Français. Puis, il ne savait comment recruter ses pairs. « — Où voulez-vous, disait-il, que je trouve les éléments d'aristocratie que la pairie exige? Les anciennes fortunes sont ennemies, plusieurs des nouvelles sont honteuses. Cinq ou six noms illustres ne suffisent pas. Sans traditions et sans grandes propriétés, sur quoi ma pai-
- 1. Articles 20, 23,24. 25, 27, 32, 35, 39, 41, 54, 60, 61 , 62, 64, 66. — Sismondi, dans son Examen de la Constitution française, a mis en parallèle tous les aiticles de la Charte amendés dans un sens libéral par l'Acte additionnel. A la vérité, cette brochure, qui parut d'abord par fragments dans le Moniteur, est un plaidoyer pour la constitution impériale. Mais les textes cités dans cet écrit n'en sont pas moins authentiques et probants.
rie scra-t-elle fondée? Dans trente ans, mes champignons de pairs ne seront que des soldats ou des chambellans. » Benjamin Constant appréciait ces raisons, mais infatué des principes de la constitution anglaise et aussi ennemi de la démocratie qu'il était dévoué à la liberté, il soutint que la pairie héréditaire était préférable à une chambre haute élective. L'empereur se laissa vite persuader. Il avait de l'inclination pour la noblesse. Pendant tout son règne, il avait travaillé à créer une aristocratie. Il n'était pas fâché d'avoir des pairs, comme Louis XVIII, et il se flattait de compter bientôt parmi eux, après ses victoires, un certain nombre de ceux de la pairie royale .
Dans la soirée du 21 avril, la commission de constitution donna lecture de l'Acte additionnel aux ministres et aux conseillers d'Etat. L'article LXVI de la Charte avait aboli la confiscation. Dans l'Acte additionnel, le mot de confiscation n'était pas prononcé, mais par cela même, il semblait que cette peine fût implicitement maintenue. L'assemblée du conseil d'Etat s'en émut jusqu'à l'indignation, et malgré l'heure tardive elle demanda presque d'une seule voix aux commissaires de porter sur-le-champ à l'empereur ses pressantes prières et ses respectueuses remontrances. Aux premiers mots, Napoléon éclata. « — On me pousse, s'écria-t-il, dans une voie qui n'est pas la mienne. On m'affaiblit, on m'enchaîne. La France me cherche et ne me trouve plus. L'opinion était excellente, elle est exécrable. La France se demande ce qu'est devenu le vieux bras de l'empereur, ce bras dont elle a besoin pour dompter l'Europe Que me parle-t-on de bonté, <de justice abstraite, de lois naturelles ! La première loi c'est la nécessité; -la première justice, c'est le salut public.
