REVE

ronne,” tation

ous les Gaspé.

e doit e des ou les

étuité , pour

La demande doit être accompagnée d’une copie authentique de l'acte ou des actes en vertu duquel ou desquels le requérant prétend être propriétaire riverain du terrain situé vis-à-vis les lots de grève et en eau profonde qu'il désire acheter,

Si le requérant n’est pas lui-même propriétaire riverain, il doit transmettre avec sa demande le titre de ce dernier, avec son consentement par écrit et en bonne forme à l'octroi ou bail en faveur du dit requérant, du ou des lots de grève et en eau profonde demandés,

La demande doit aussi être accompagnée d’un plan et d’un procèsverbal ou description, d’après un arpentage régulier avec les voisins, montrant : les lignes latérales entre la terre du propriétaire riverain et celles de ses voisins ;—les lignes des hautes et basses marées, et la ligne en eau profonde, si l'octroi doit s'étendre jusque là, De plus, ce plan et ce procès-verbal doivent contenir une description exacte Gu ou des lots demandés ; lesquels doivent être indiqués sur le plan par des lettres ;—le lot de grève et le lot en eau profonde y devant être décrits séparément et distinctement, Le plan et le procès-verbal doivent aussi établir la superficie de chaque lot, les distances et les cours astronomiques de toutes les lignes des lots dont il s’agit; le tout au pied anglais,

Le plan doit être fait sur l’échelle de 100 pieds au pouce et doit indiquer les quais ou autres améliorations qui existent déjà sur le lot ou qu’on se propose d’y faire.

Les lots en eau profonde, dans le Havre de Québec, du côté sud du St-Laurent, doivent s'étendre jusqu’à une profondeur d’eau de 22 pieds anglais, à marée basse,

Ailleurs que dans le Havre de Québec, on doit mentionner la profondeur d’eau qui se trouve où qu’il y aura immédiatement au bout du quai.

Comme il a été fait un arpentage complet, et une division régulière des lots, dans le Havre et Bassin de Gaspé, il n’est pas nécessaire que la demande d'aucun de ces lots soit accompagnée de tels plans et descriptions.

Quant aux lots situés dans le Havre de Québec, l'arpentage doit

être fait aux frais du requérant, par l'officier du département chargé de ce service.

Des lettres patentes peuvent être émises au nom de tout acquéteur d'un ou de plusieurs lots de grève, mais le prix de ces lots devra préalablement avoir été acquitté en entier,

néces-

1ée de

ze doit ement

cquées lots

| r'égu-

ARGENTEUIL, ,,,,,,,,, es: