TO D A A ED CS SR M I D

SES 2 A né M AG

dr DE

Si, dans le territoire sous licence, des lots sont concéd.s pour fins agricoles, le licencié conserve ie droit d’y couper le bois jusqu’au 30 avril qui suit la concession, Après cette date, les lots vendus sont retirés de sa licence, et le licencié n’a plus droit au bois.

Un lot vendu avant le 30 avril, lorsque la vente est confirmée subséquemment, est aussi retiré de la licence, parceque la confirmation rétroagit au moment de la vente,

Tous les lots vendus ou mis sous location par l'autorité du commissaire des terres de la Couronne, avant la date d’une licence de coupe de bois, pour tout territoire dans lequel sont situés ces lots, sont exclus de telle licence, mais les lots ainsi vendus ou mis sous location dans tel territoire, après la date de toute telle licence, ne cessent d’être sujets à cette licence qu'après le trente avril suivant, et dans le cas d'annulation de vente de ces lots ils sont compris de nouveau dans cette iicence. (Art. 1343 8. R. P. Q., amendés par 55-56 V., ch. 18.)

Comme, d’après la pratique du département, les licences sont émises au mois de septembre, dans le cas de ventes de lots depuis le 30 avril jusqu’à la date de l'émission de la licence, laquelle couvre toute la période depuis le ler mai précédent jusqu’au 30 avril suivant, les lots ne sont pas retirés de la licence.

L'expérience démontre que des relations amicales existent naturellement entre le colon de bonne foi, qui s'établit sur un lot dans un territoire sans licence de coupe et y travaille au défrichement, et le licencié qui exploite pour le bois le territoire où se trouve ce lot.

Il y a, au contraire, malaise et conflit, lorsque de soi-disant colons prennent des lots pour y faire commerce de bois. Aussi le département s'efforce d'éviter les ventes de lots aux colons spéculateurs.

Au reste, 1l y a toujours contre ces ventes le recours en annullation suivant la loi,

ir fins au 30 3 sont

irmée onfir-

ire des ur tout ais les : toute e avril )uveau

sont epuis uelle u 30

natudans nent, ve ce

isant ssi le JÉcu-

ulla-