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Le défaut d'accomplissement de entraîne pour le chef de famille de cents acres et le prive autre lot,

8 conditions d'établissement douze enfants la perte de ses de plus de la faculté de faire le choix d’un

Ce patrimoine concédé par

l'Etat ne peut être aliéné par les pères ou mères aussi longtemps

qu'ils en ont la jouissance, ni être hypothéqué où saisi, sauf pour taxes municipales ou scolaires et pour contributions aux réparations d'église ou de presbytère, Ils peuvent toutefois le léguer, ainsi que les été faites, à l’un ou à plusieurs de leurs en entrevifs. soit par testament.

testamentaire, ]

améliorations qui y'ont fants, soit par donation À défant de donation entrevifs ou & propriété tombe dans la succession.

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