PROPOSITION DÉPOSÉE AVEC DEMANDE D’URGENCE

Art. Le président de l’Assemblée nationale est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’Assemblée. Il exerce, au nom de l’Assemblée, le droit conféré au Pouvoir législatif par l’article 32 de la Constitution, de fixer l’importance des forces militaires pour sa sûreté, d’en disposer et de désigner le chef chargé de les commander. A cet effet , il a le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à, tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d’y obtempérer immédiatement sous les peines portées par la loi.

Art. 2. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux Questeurs ou à l’un d’eux.

Art. 3. La présente loi sera mise à l’ordre do jour de l’armée, et affichée dans toutes les casernes sur le lerriloire de la République.

Signé : Baze, Le Flû, de Panat.