CHAPITRE XIV

Des antres conventions publiques, de celles qui sont fuites par les puissances inférieures ; en parliailier de l'accord appelé en latin sponsio, et des conventions du souverain arec les particuliers.

g 206. Des conventions faites par les souverains 201

207. De celles qui se font par des puissances subalternes. . . 2Û1

208. Des traités faits par une personne publique, sans dfdre du

souverain, ou sans pouvoir suffisant 202