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pocrisie, puisqu'il était décidé d'avance à ne pas lui accorder de dissolution ; et surtout puisqu'il a permis î ses anciens conseillers de revenir au pouvoir saps réélection, le tont arrangé et réalisé ‘ sans antre avis légal que celui des parties intéressées !”

Quand on nous donnait lé gouvernement responsable e.. 1841, je me rappelle parfaiteinent qne les hommes un peu forts en droit constitutionnel trouvaient alors étrange qu’on fit 4. Procureurs-uénéraux mernbres du Cabinet. Cela leur paraissait être, avec raison, une anomalie puisque les officiers en loi de Ja Couronne devant être les aviseurs léganx de l’administration, ils devaient conséquemment n'être pas partie à ses décisions, À sa tactique ou à ses actes.

Dans une question délicate de constitutionnalité où de légalire, comment le Procureur-général peut-il donner à l’administration dont il est le chef, une opinion indépendante ou désintéressée si, comme chef de parti, il désire faire, ou si on le pousse à faire un acte que la constitution ou la loi défendent? Il est parfaitement clair que dans ce cas, fa seule garantie que l’on ait que l’administration obscrvera la constitution et la loi, c’est le sens intime d‘honneur on de moralité qui peut exister chez le Procureur-général.

S‘il est instrui: ct intègre, la constitution et la loi seront souveraines et les droits généranx4particuliers seront strictement protégés. Si au contraire le Procureur-général est ignorant, ambitieux, intrigant ou malhonnête, la constitution et la loi seront toujours interprétées de manière à servir les intérêts de son parti on ses propres intérêts personnels.

Eh bien ! je le demande aux gens impartiaux et sineères, quand le Procureur-général s'appelle, pour le flaut-Canada, John A. MeDonald, et pour le Bas- Canada, G. E. Cartier, n'est-ce pas un pays réellement à plaindre que celui qui en est réduit à compter, pour la protection de ses droits, sur le sens intime d’honneur et de moralité politiques qui peut exister chez des hommes publics de cette trempe ?

N'ont-ils pas récemment justifié, sanctionné toutes les fraudes Clectorales ?

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N'ont-ils pas autorisé la vente des charges publiques ?

N‘ont-ils pas invariablement protégé, défendu avec acharnement des amis politiques coupables de malversation, de défalcation, ou d‘une incapacité notoire ?

N'ont-ils pas conseillé au Gouverneur de conimettre un acte déloyal qui ternit son nom comme représentant de Sa Majesté ?

Ne l’ont-ils pas dominé au point de lui faire sanctionner, dans les intérêts de leur parti, la vivlation flagrante des lois de l'Etat ?

Ne l‘ont-ils pas amené à commettre lui-même la moquerie d’une assermentation faite dans le seul but d’élader la loi ?

Si les Procureurs-généraux, n’avaient pas été niembres de l’adininistration ; si surtout ils n’avaieni eu aucune connexion de parti, aucuns liens d’iniérêts avec l‘administration, auraient-ils osé conseiller la violation de la constitution simplement pour maintenir certains hommes au pouvoir? N'étant pas eux-mêmes intéressés à ce qu'elle fut violée, n‘est-il pas probable qu’ils eussent déclarés inconstitutionnels et illé gaux ous ces changements de départements auxquels on n’a eu recours que pour faire indirectement ce que la loi ne permettait pas de faire directement ?

Il n’y a pas un seul homime de loi dans le pays qui ne désapprouve hautement cette supercherie ; car n’estil pas plus que probable que si les Officiers en loi de la Couronne avaient été désintéressés dans la question, ‘ils auraient coïncidé d’opinion avec l‘universalité de leurs confrères ?

J'espère, Messieurs, que la crise actuelle va avoir, en dernier résultat, un effet salutaire. Elle va démontrer au peuple du pays qu’il ne ‘ contrôle pas assez ses mendataires.7?

Elle va démontrer au peuple que son silence persistant sur la maladministration des affaires publiques est regardé par les Ministres comme un encouragement, au moins une justification de leurs fautes. L’'Hon. M. Sicotte n’a-t-il pas dit, de son siége de Ministre, en Chambre, que le peuple du Bas-Canada ne désapprow-

vai pas le choix d‘Ottawa pour capitale, puisqu'i n’y avait pas cu une seule asssernblée dans ce but !

Les électeurs de St, Hyacinthe sont-ils de cet avis ?

Elle va démontrer qu'avec notre gouvernement responsable nos hommes publics ont bien tous les moy ens possibles de faire le mal, mais que le peuple n’a presqu’aucun moyen de les en empêche: !

Elle va démontrer que les hommes politiques penvent ici se mettre impunément au dessus de ia constiiution et de la loi, chose à peu près impossible en Angleterre, vA la puissance de l’opinion publique.

Elle va démontrer que nous n'avons ici, contre les einpiétations du pouvoir, aucunes des garanties que l’on possède en Angleterre, I y a là, contre l’ambition où Pégoïsme des hommes puissants, des freins, des moyens de repression et de contrôle qui n’existent pas ici.

La crise actuelle va démontrer enfin que la chose la plus nécessaire aujourd’hui, pour le pays, que son besoin le plus pressant est l'adoption prompte d’une Constitution écrite qui définisse d’une manière explicite les attributions des corps publics, les pouvoirs des Ministres, les obligations et les devoirs des gouvernants et les droits des gouvernés.

Voilà quel «doit être, à mon avis, le programme fondamental de toute notre politique, le.but principal de ious les honnêtes gens. Il doit être évident pour tout le monde aujourd’hui qu'avec le système de gouvernement actuel, toutes les violations de droits, toutes les fraudes légales, toutes les intrigues gouvernementales sont possibles aux gens sans scrupules.

Avec une constitution écrite, il n’y a plus de question dangereuse pour l’une ou l’autre section de la province, parce que les' droits généraux ou sectionnels seront suffisamment définis.

Maintenant que le Conseil législatif est devenu électif, il faut définir ses attributions de manière à éviter même la possibilité d’un conflit entre les deux Chambres.

Maintenant qu’un Gouverneur incapable ou très pet scrupuleux, il n’y a pas de milieu, a eru pouvoir se départir de la stricte neutralité qu’il doit observer en:

tre les partis et a fait cause commune avec la droite Je la Chambre contre la gauthe ; le temps est arrivé de voir s’il n’y a pas moyen de suppléer, d’une manière ou d’une autre, au seul frein aux empiétations de la Couronne qui existe en Angleterre et que nous n’avons pas ici, /a puissance de l'opinion publique, qui, là, force le Souverain de reculer et qui est sans force ici contre le chef de Exécutif qui est responsable ailleurs.

Maintenant que des Ministres sans pudeur ont ôsé violer ouvertement la Constitution et la loi du pays, sachant qu’ils n'étaient constitutionnellement justiciables d'aucun tribunal qui fut hors de la sphère d'influence du Ministère, le temps est venu de songer à la création et à l’organisation effective d’un tribunal suprême et indépendant devant lequel les Ministres puissent être mis en accusation chaque fois qu’ils violeront la Constitution ou. la loi, ou qu’ils sortiront de leurs attributions.

Maintenant enfin qu’une majorité servile, sinon corrompue, de l’Assemblée a autorisé en battant des mains la violation de la Constitution et de Ja loi, et a, conséquemment, sanctionné une atteinte directe et flagrante a tous les droits collectifs et individuels dans le pays, il est temps de’mettre au-dessus de la Législature un tribunal qui la contrôle et qui maïintienne la Constitution quand la Législature la viole ou la laisse violer.

Devant ce tribunal au moins Îles parties lésées seront sûres de trouver une protection que l’on ne peut plus espérer de la Législature après les dénis de justice et ies hontes multipliées de la dernière session.

Que les honnêtes gens se donnent la main, et tontes les réformes que je viens d'indiquer deviendront promptement des faits accomplis.

J'ai l'honneur d’être, Messieurs, Votre bien dévoué serviteur,

L, À. DESSAULLES.

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