CHAPITRE

‘ Art. 71

î « La haute surveillance sur les associations est exercée par le tribunal pour renregistrement

; des raisons.

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coopérative fédérale de consommation et de vente des agriculteurs hongrois (VIII, Baross-utcza, 10); la Société coopérative Centrale de crédit mutuel (VIII, Baross-utcza, 13); la Société Coopérative des agriculteurs hongrois; (V. Alkotmany-utcza, 11) et la Société Coopérative de consommation des fonctionnaires publics hongrois (Bàthory-utcza, 10).

Le soir, à 7 heures, a eu lieu le banquet offert par les Associations coopératives Hongroises aux délégués étrangers.

« En conséquence, ce tribunal a le devoir de suivre avec une attention continuelle le fonctionnement des associations qui sont de son district, d'examiner les écrits qui lui sont soumis, d’entendre les plaintes éventuelles, d’après celles-ci d’ouvrir une enquête, et, suivant le résultat de cette emiuête, de convoquer l’assemblée générale, d'y envoyer un représentant et, jusqu a ce qu’elle ait lieu, de suspendre le Conseil d’administration et le Comité de surveillance.

« On peut appeler une fois contre la décision prise.

Art. 72

« Le Tribunal, poùr l’enregistrement des raisons, compétent, a l’obligation d'examiner par un expert nommé parmi les individus désignés par la Chambre du commerce et de l’industrie, la gestion des affaires de l’association, ses livres et ses caisses, tous les deux ans, ou n'importe quand, sur la demande qui lui est adressée par écrit par un dixième des membres de l’association.

« Le résultat de la révision doit être communiqué par écrit, suivant l’instruction établie par ordonnance, aussi bien au tribunal qu'au comité de surveillance, et doit être soumis à la prochaine assemblée générale. C’est le Tribunal qui fixe les frais de la révision à la charge de la Société; si la révision demandée par les membres n’est pas fondée, ce sont « ux qui supportent les frais. »

LA HANGYA (La Fourmi)

Union Centrale des Sociétés Coopératives de Consommation en Hongrie