CHAPITRE Art

ï « Les associations de crédit ne peuvent pas créer de filliales et elles ne peuvent étendre leur

fonctionnement hors de leur district; ce district, outre le siège social de rassociation, ne peut embrasser d’autres communes, que si celles-ci relèvent du meme notariat ou du notariat voisin

I (en Croatie-Slavonie, communes administratives), ou si elles sont immédiatement limitrophes.

^ ■ ‘ Art. 58

\ « Le Conseil d’administration, à la fin deVhaque trimestre est tenu d’informer le tribunal pour

i l'enregistrement des raisons, du nombre de membres entrés et sortis et de parts sociales déduites.

I . et de présenter chaque année la liste des membres, par ordre alpbabéticjue. ajoutée au procès-

■ i verbal de l'assemblée générale ordinaire avec désignation des parts sociales. Chacun peut prendre,

au tribunal, connaissance de la liste des membres, *

i I « La disposition ci-dessus ne concerne pas les associations d assurances mutuelles ni les asso-

^ ciations de Crédit foncier.

Art. 59

j « Les membt^es du Conseil d'adminhtralion sont solidairement responsables de tout préjudice

! ‘ ■ qu’ils ont causé à l’association, aux membres ou à des tiers, en ne remplissant pas leurs devoirs

; prescrits dans les statuts, ou en dépassant leur splière d’activité et, en général, en ni‘(jlifj(^ant avec

intention ou autrement le soin régulier des affaires.

' « La responsabilité pour un procédé illégal ou antistatutaire peut incomber aux membres du

i conseil d’administration, même si son acte est appuyé sur une décision de l'assemblée generale.