CHAPITRE V

Conseil judiciaire

Art. 14. — Dans le but de défendre les intérêts professionnels et économiques des travailleurs adhérents à des Syndicats affiliés à l’Union des Syndicats du département de la Seine, il est créé un Conseil judiciaire.

Tous les membres de chaque organisation adhérente ont droit au bénéfice du Conseil judiciaire.

Art. 15 .— Le fonctionnement du Conseil judiciaire est déterminé par le règlement intérieur.