CHAPITRE IV

Conseil judiciaire

Art. 9. — Le Conseil judiciaire est ainsi composé : 1° six avocats ; 2° six docteurs-médecins ; 3° des conseillers prud’hommes adhérents à des Syndicats de l’Union ; 4° six membres choisis dans le sein de la Commission exécutive, à raison de trois pour chacune des deux Sous-Commissions.

Art. 10. — Tout ouvrier, membre d’un Syndicat adhérent à l’Union, a droit à tous les conseils et renseignements gratuits nécessaires à l’instruction des procès nés à l’occasion de son travail.

Art. 11. — Le Conseil judiciaire assure, °n outre, la défense des ouvriers poursuivis en justice pour des faits soulevant des questions d’intérêt syndical et dont la solution importe à la formation du droit ouvrier.

Sont seules considérées comme rentrant dans cette catégorie, les poursuites sur :

Menaces de déclaration de grève ;

Faits de grève ;

Mises à l'index.

En dehors de ces poursuites, les frais de justice restent à la charge des Syndicats ou des ouvriers qui peuvent toujours demander l’assistance judiciaire.

Art. 12. — Le Conseil judiciaire assure également -les avantages prévus à l’article précédent, aux membres des Syndicats adhérents à l’Union, mis à l’index par les patrons pour affiliation au Syndicat, quand cette mise à l'index est dûment établie par un rapport émanant du Syndicat en cause.

Dans les cas importants non prévus par les Statuts, le Conseil judiciaire les étudiera et les transmettra à la Commission exécutive.

Art. 13. — Devant la Justice de paix et le Tribunal de commerce, le Conseil peut délé guer un mandataire qui, muni d’un pouvoir enregistré, remplacera et défendra, sans aucun dérangement, le camarade syndiqué.

Art. 14. — Les frais de déplacement du mandataire sont à la charge du Conseil judiciaire.

Art. 15. — Le Conseil mettra à la disposition des Syndicats qui le demanderont des orateurs pour traiter de la législation ouvrière.

Art. 16. — Tous les jours, le Conseil judiciaire donnera des consultations gratuites.

Art. 17. — Pour obtenir les avantages auxquels donne droit le Conseil judiciaire, les syndiqués doivent s’adresser au secrétaire permanent du Conseil, qui les envoie munis d’une lettre signée à l’un des avocats ou docteursmédecins membres du Conseil.