CHAPITRE VII

Loi sur les Règlements d'atelier.

(16 juin 1906).

Dans les entreprises industrielles et commerciales qui occupent cinq ouvriers au moins, un règlement d'atelier écrit doit être affiché dans un endroit apparent et rédigé en français, flamand ou allemand, de manière qu'il soit compris par tous les ouvriers de Ventreprise.

Ce règlement doit mentionner exactement les heures de travail et de repos, le mode de payement des salaires et les droits et devoirs du personnel de surveillance. Le règlement indique aussi si un préavis de congé est exigé et dans ce cas, quels sont les délais de congé ; doivent être mentionnés également les cas où le contrat peut être rompu incontinent de part et d'autre.

D'autres pénalités ou amendes que celles prévues par le règlement ne peuvent être appliquées. Les pénalités ou amendes doivent être notifiées le plus tôt possible à ceux qui les ont encourues.

Avant d'entrer en vigueur, tout règlement nouveau ou modifié doit être porté à la connaissance des ouvriers par voie d affiche. Pendant huit jours, au moins, à partir de VaffichagCy le chef d industrie tient à la disposition de ses ouvriers un cahier oîi ceux-ci peuvent consigner les observations qu'ils auraient à présenter.

Modifié ou non, tout règlement entre en vigueur quinze jours au moins ou soixante jours au plus après l'afiTichage.