CHAPITRE VIII

Loi sur le Contrat de travail.

(10 mars 1900).

Nous avons vu ( F^ partie, p. 50) qu'autrefois il n'existait aucun lien juridique spécial entre entrepreneurs et salariés. Les contestations qui s'élevaient à propos du travail étaient soumises aux principes généraux du code civil.

La loi de 1901 a fait du travail un véritable contrat entre ouvriers et patrons ; c'est un premier pas. 11 en reste

un à faire : reconnaître légalement et réglementer les contrats de travail entre les chefs d'industrie et les unions professionnelles ou syndicats (contrat collectif de travail).

La présente loi régit le contrai par lequel un ouvrier s'engage à travailler sous V autorité, la direction et la surveillance d'un chef d'entreprise ou patron, moyennant une rémunération à fournir par celui-ci et calculée, soit à raison de la durée du travail, soit à proportion de la quantité, de la qualité ou de la valeur de l'ouvrage accompli, soit d'après toute autre base arrêtée entre parties. Les chefs ouvriers ou les contremaîtres sont compris parmi les ouvriers.

Par le fait même que l'ouvrier « s'embauche » dans un atelier, il naît entre lui et le chef d'entreprise un véritable contrat de travail, régi par la présente loi et par la disposition du règlement d'atelier, dont l'ouvrier est censé avoir pris connaissance.

Obligations de l'ouvrier :

10 Exécuter son travail consciencieusement, au temps, au lieu et dans les conditions convenues ;

20 Suivre les instructions des supérieurs ;

30 Observer les règles de la convenance et des bonnes mœurs ;

40 Garder les secrets de fabrication ;

50 Veiller à sa sécurité et à celle de ses compagnons ;

60 Restituer en bon état les outils et les marchandises non utilisées qu'on lui a confiés ;

70 Répondre de sa faute en cas de malfaçon, de « gâchage » de marchandise et de détérioration de matériel.

Le tout à peine d'indemnités et dommages-intérêts prévus au règlement d'atelier ou fixés par le juge, sans que ces indemnités ou dommages puissent excéder le cinquième du salaire. Mais il pourra être retenu plus que le cinquième du salaire en cas de dol dans le chef de l'ouvrier et aussi dans le cas où l'ouvrier mettrait volontairement fin à son engagement avant la liquidation de l'indemnité.

Obligations du patron :

1° Faire travailler l'ouvrier dans les conditions, au iemps et au lieu convenus ;

2° Mettre à la disposition de l'ouvrier, s'il y a lieu et

sauf stipulation contraire, les collaborateurs, les outils et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail ;

30 Veiller avec diligence à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables de sécurité, de salubrité et d'hygiène ;

4^ Mettre une boîte de secours à la disposition de son personnel quand celui-ci comprend plus de dix ouvriers ;

50 Faire observer les bonnes mœurs et les convenances et « prêcher lui-même d'exemple » sur ce point ;

6° Payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus ;

7° Loger et nourrir convenablement l'ouvrier quand le logement et la nourriture font partie de la rémunération ;

8° Accorder à l'ouvrier le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son culte, les dimanches et jours fériés.

(Une loi récente sur le repos dominical a rendu obligatoire à peine d'amende l'observation de cette dernière disposition. Remarquons en passant que la loi permet aux patrons de porter att(.inte à la liberté du culte Israélite qui fixe au samedi le jour de repos et des devoirs religieux).

9° Veiller à la conservation des outils qui appartiennent à l'ouvrier ;

10° Répondre des malfaçons provenant des matières premières qu'il a fournies à l'ouvrier ;

11° Délivrer à la fin du contrat, un certificat à l'ouvrier qui lui en fait la demande ;

120 Lorsque, par le fait du chef d'entreprise, r ouvrier payé à la tâche et présent à V atelier est mis dans Vimpossibiliié de travailler, il a le droit à la moitié du salaire correspondant au temps perdu, à moins quHl ne soit autorisé à quitter le travail.

Comme on le voit, il sufl^it au chef d'entreprise qui veut se soustraire au payement du demi-salaire, d' « autoriser » l'ouvrier à quitter l'atelier. Nous laissons à penser si cette « autorisation » se transforme souvent en « invitation ».

Modes d'extinction du Contrat de travail.

A. — Sans préjudice aux modes généraux d'extinction des obligations, les engagements résultant du contrat régi par la présente loi prennent fin :

1° Par V extinction du terme ;

20 Par r achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu ;

30 Par la volonté de l'une des parties, lorsque le contrat a été conclu sans terme ou qu'il existe un juste motif de rupture ;

40 Par la mort de l'ouvrier ;

5® Par force majeure (exemples : incendie ou inondation de l'atelier, manque de charbon par suite d'une grève de mineurs, etc.)

En l'absence de terme, ou si après l'expiration du terme les parties continuent à exécuter le contrat, celui-ci est censé conclu pour une durée indéfinie.

B. — Le chef d'entreprise peut rompre l'engagement sans préavis et avant l'expiration du terme :

1° Lorsqu'il s'aperçoit que l'ouvrier l'a trompé par la production de faux certificats ;

20 Lorsque l'ouvrier se rend coupable d'improbité ou de voies de faits envers ses chefs ou ses compagnons ;

30 Lorsque l'ouvrier cause intentionnellement un préjudice matériel à ses chefs, lorsqu'il se rend coupable de faits immoraux pendant l'exécution du contrat; lorsque, par son imprudence, il compromet la sécurité de l'atelier ; lorsqu'il divulgue les secrets de fabrication, et en général, lorsqu'il manque gravement à ses obligations relatives au bon ordre ^ à la discipline de l'entreprise et à l'exécution du contrat.

Le tout sans préjudice au droit du chef d'entreprise à tous dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Le congé ne peut plus être donné sur l'heure lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu du chef d'entreprise depuis deux jours ouvrables au moins.

C. — L'ouvrier peut rompre l'engagement sans préavis ci avant l'expiration du terme :

10 Lorsque le patron se rend coupable d'actes d'improbité à son égard (ou encore si le patron tolère des actes semblables de la part de ses préposés) ;

2° Lorsque des actes d'immoralité se produisent à l'atelier ;

30 Lorsque le chef entreprise lui cause intentionnellement préjudice ;

4° Lorsque sa santé ou sa sécurité se trouvera en péril par suite de circonstances qu'il n'aurait pu prévoir lors de la conclusion du contrat ;

Et en général lorsque le chef d'entreprise manque gravement à ses obligations relatives à V exécution du contrat.

La loi prévoit aussi que des dommages-intérêts puissent être alloués à l'ouvrier. L'ouvrier, comme le patron, serait mal fondé à rompre intempestivement le contrat si les faits qui motivent cette rupture lui sont connus depuis plus de deux jours ouvrables.

Capacité de la femme mariée et du mineur. — La

femme mariée peut, avec l'autorisation de son mari, engager son travail par contrat. A défaut d'autorisation maritale, la femme peut se faire autoriser par le juge de paix.

La femme peut toucher elle-même son salaire et en consacrer le montant aux soins exclusifs du ménage. Mais en cas de travail commun, entre mari et femme, le mari seul dispose du salaire total.

Le mineur de 21 ans peut aussi engager son travail moyennant l'autorisation de son père ou de son tuteur (et à défaut avec l'autorisation du iuge de paix). Le chef d'entreprise remet valablement le salaire au mineur, sauf opposition en règle lui notifiée par le père ou tuteur.