CHAPITRE IX

Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

(24 décembre 1903).

Avant 1Ç04, les dommages résultant des accidents de travail ne faisaient l'objet d'aucune disposition législative particulière.

Un accident se produisait-il dans une usine? La victime n'avait d'autre ressource que d'invoquer l'article 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de V homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celiZi par la FAUTE duquel il est arrivé, à le réparer.

Dans ce système, pour qu'il y ait eu lieu à réparation, il fallait que l'accident se fut produit ou eut été provoqué

à la suite d'une faute commise, soit par le patron, soit par ses préposés.

Ainsi donc, quand un accident survenait par suite d'un cas fortuit, la victime n'avait droit à aucune réparation. En revanche, elle -pouvait réussir à obtenir une réparation coviplctc quand l'accident avait été causé par la faute du patron ; encore fallait-il dans ce cas, que le patron fut suffisamment solvable pour supporter les conséquences pécuniaires de la réparation.

Malheureusement, c'était à la victime qu'incombait le « fardeau de a preuve » en vertu de l'adage «^c/or7>zcz/m^z7 probatio » c'est-à-dire : « c'est au demandeur à prouver » et en matière d'accident de travail : « c'est à celui qui se prétend lésé d'apporter la preuve de la faute dans le chef du patron ou de ses préposés. »

L'ouvrier victime d'un accident se voyait donc contraint le plus souvent d'intenter un procès en réparation, et il devait s'efforcer de fournir la preuve exigée par la loi. Entreprise malaisée, périlleuse et souvent impossible !

En effet, l'ouvrier blessé plus ou moins grièvement était physiquement et moralement hors d'état de s'occuper efficacement à réunir les éléments d'un procès. De plus, cet ouvrier ne tardait pas à se trouver sans ressources et le besoin le poussait alors à écouter les propositions transactionnelles que lui faisaient faire les chefs d'entreprise intéressés.

Ajoutez la difficulté qu'éprouvait la victime à faire comparaître aux enquêtes ses compagnons de travail qui avaient été témoins de l'accident. Ces compagnons n'osaient jamais dire la vérité ; en tous cas, ils ne la disaient qu'atténuée par mille réticences, de crainte ou bien de voir leur responsabilité engagée, ou bien d'encourir la colère et les représailles du maître de l'entreprise.

Frappés de cette flagrante infériorité où se trouvaient les victimes d'accidents de travail, plusieurs jurisconsultes avaient proposé d'en adoucir les effets par l'application d'une théorie juridique dite « le renversement de la preuve ». C'était mettre le fardeau de la preuve à charge du chef d'entreprise : le patron, pour être exonéré de toute respon-

sabilité aurait dû lui-même prouver quHl n'était pas en jante.

Mais le principe du renversement de la preuve, défendu brillamment par le ministre Sainctelette, ne reçut pas d'application légale en matière d'accidents.

Résumons-nous : avant 1904, quand la victime d'un accident parvenait à prouver que l'accident était dû à la faute du chef d'entreprise, il y avait lieu à réparation totale du préjudice. Dans le cas contraire, aucune réparation n'était due.

La loi du 24 décembre 1904 a eu pour but la réparation -partielle de tous les accidents de travail. Elle admet le principe de Vindemnité forfaitaire basée sur la notion du risque professionnel. Aujourd'hui donc, on ne distingue plus entre accidents donnant droit à réparation entière et accidents ne donnant droit à aucune réparation. Les dommages résultant de tous les accidents de travail, qu'il y ait eu faute ou non, sont réparés forfaitairement, sans qu'il soit encore besoin de fournir une preuve quelconque...

Champ d'application de la loi. — La loi sur la réparation des accidents du travail intéresse exclusivement les « ouvriers » (i) des entreprises publiques ou privées désignées à l'art. 2 suivant :

Sont assujetties à la présente loi, les entreprises, privées ou publiques, désignées ci-après :

I. Les mines, minières, carrières ; les fours à coke ; les fours et ateliers de préparation des minerais et des produits de carrières ;

Les hauts-fourneaux, aciéries, usines à produire et à ouvrer le fer et les autres métaux ; les fonderies.

La construction des machines et ouvrages métalliques ; les forges ; les ateliers de ferronnerie, serrurerie, poêlerie ; le travail des métaux ; la fabrication des boulons, clous, vis, chaînes, fils, câbles, armes, couteaux, et autres ustensiles ou objets en métal ;

Les glacer ies, verreries, cristalleries, gobeleteries ; la fabrication des produits céramiques ;

(1 ) Voir le sens à donner au mot ouvrier, à la loi sur le Contrat de Travail (chap. VII ci-dessus).

La fabrication des produits chimiques, du f^ai et des sousproduils, des explosifs, des allumettes, des huiles, des bougies, des savons, des couleurs et vernis, du caoutchouc, du papier ;

Les tanneries et les corroieries ;

Les moulins à farine ; les brasseries, malteries, distilleries ; la fabrication des eaux galeuses ; la fabrication du sucre ;

Les travaux de WMçonnerie, charpente, peinturage et tous autres travaux de Vindustrie du bâtiment ; le ramonage des cheminées ; les travaux de terrassement, creusement de puits, pavage, voirie et autres travaux du génie civil ;

Les exploitations forestières ;

Les entreprises de transport par terre, de personnes et de choses ; les entreprises de navigation intérieure, de halage, de remorquage et de dragage ; les entreprises d'emmagasinage, d'emballage, de chargement et de déchargement ; Vexploitation des télégraphes et des téléphones ;

Les entreprises dont V exercice comporte V emploi de vapeur, d'air, de gai ou d'électricité, dont la tension excède une limite à déterminer par arrêté royal ;

Et, en général, les entreprises où il est fait usage, autrement qu'à titre temporaire, de machines mues par une force autre que celle de l'homme ou des animaux ;

II. Les exploitations industrielles non comprises dans les catégories ci-dessus énumérées et qui occupent habituellement cinq ouvriers au moins ;

Les exploitations agricoles qui occupent habituellement trois ouvriers au moins ;

Les magasins de commerce oii l'on emploie habituellement trois ouvriers au moins ;

III. Les entreprises non visées ci-dessus, dont le caractère dangereux aura été reconnu par arrêté royal, sur l'avis de la commission des accidents du travail.

Divers arrêtés royaux sont venus compléter cette nomenclature.

Sont assimilés aux ouvriers, les apprentis, même non salariés, ainsi que les employés qui, à raison de leur participation directe au travail, sont soumis au même régime que les ouvriers, et dont le traitement annuel ne dépasse pas 2,400 jrancs par an.

De plus, la loi n'est applicable qu'aux accidents survenus dafis le cours et par le fait de V exécution du contrat de travail régi par la loi du 1 0 riiars 1 ÇOO.

Les chefs d'entreprise ou de parties d'entreprises non visées ont toutefois la faculté de se soumettre à la loi.

Garanties. — La loi astreint les chefs d'entreprise à réparer forfaitairement tous les accidents de travail survenus chez eux. En conséquence, elle les oblige, pour parer aux conséquences pécuniaires de la réparation, soit à consigner une somme d'argent suffisante, soit à s'assurer à une compagnie agréée par l'Etat.

Incapacités de travail. — Les indemnités se calculent d'après l'incapacité de travail survenue à la suite de l'accident.

Il faut distinguer entre incapacités totales et partielles d'une part, permanentes et temporaires d'autre part.

Il y a incapacité totale lorsque la victime est dans l'impossibilité absolue de se livrer à aucun travail rémunérateur. L'incapacité totale est considérée comme per^nanente quand l'état de la victime n'est susceptible ni de guérison ni d'amélioration. Dans le cas contraire, l'incapacité totale n'est que temporaire.

Il y a incapacité partielle lorsque les suites de l'accident quelques graves qu'elles soient, permettent néanmoins à la victime de se livrer à un travail quelconque soit dans le métier qu'elle exerçait avant l'accident, soit dans tout autre métier. L'incapacité partielle peut également être temporaire ou permanente.

L'incapacité est évaluée en « pour cent » soit à l'amiable (accord entre parties) soit par jugement. (Exemple : amputation d'un doigt = incapacité de 10 0/°, c'est-à-dire que l'ouvrier n'est plus jugé capable que de fournir 90 0/° de son rendement habituel).

Indemnités. — 1° Bases. — Le chef d'entreprise est tenu des frais médicaux et pharmaceutiques causés par V accident et faits pendant les six premiers mois.

Le salaire servant de hase à la fixation des indemnités s*entend de la rémunération effective allouée à l'ouvrier en

vertu du contrat pendant l'année qui a précédé V accident, dans Ventreprise où celui-ci est arrivé.

Pour les ouvriers occupés depuis moins d'une année dans Venir éprise, le salaire doit s'entendre de la rémunération effective qui leur a été allouée, augmentée de la rémunération allouée aux ouvriers de la même catégorie pendant la période nécessaire pour compléter Vannée.

Lorsque Ventreprise ne comporte qu'une période habituelle de travail inférieure à une année, le calcul de V indemnité s'opère en tenant compte tant du salaire alloué pendant la période d'activité que du gain de Vouvrier pendant le reste de Vannée.

Lorsque le salaire annuel dépasse 2400 francs, il n'est pris en considération, pour la fixation des indemnités, qu'à concurrence de cette somme.

En ce qui concerne les apprentis, ainsi que les ouvriers âgés de moins de 16 ans, le salaire de hase ne sera jamais inférieur au salaire des autres ouvriers les moins rémunérés de la même catégorie professionnelle ; il ne sera, en aucun cas, évalué à moins de 365 francs par an.

Le salaire quotidien moyen s'obtient en divisant par 365 le chiffre du salaire annuel déterminé aux dispositions qui précèdent.

2° Taux. — A) L'accident n'a pas causé la mort de la victime : Au principe de la loi, la réparation doit atteindre la moitié du taux de l'incapacité, calculé d'après le salaire moyen de la victime.

Lorsque V accident a été la cause d'une incapacité temporaire et totale de travail de plus d'une semaine, la victime a droit, à partir du jour qui suit V accident, à une indemnité journalière égale à SO p. c. du salaire quotidien moyen.

Si V incapacité temporaire est ou devient partielle, cette indemnité doit être équivalente à SO p. c. de la différence entre le salaire de la victime antérieurement à Vaccident et celui qu'elle peut gagner avant d'être complètement rétablie.

Si V incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de SO p. c, déterminée d'après le degré d'incapacité comme il vient d'être dit, remplace Vindemnité temporaire

à^ compter du jour où, soit par V accord des parties y soit par un jugement définitif, il est constaté que Vincapacité présente le caractère de la permanence. A V expiration du délai de révision prévu (soit trois ans) r allocation annuelle est remplacée par une rente viagère, (i)

Exemples : Pierre, à la suite d'un accident de travail, a un membre fracturé ; après six mois il est complètement guéri ; il a donc subi une incapacité totale temporaire. Or, Pierre a gagné pendant l'année précédent l'accident un salaire de fr. 1460,00, soit par jour (dimanches compris) : 1460 : 365 = 4,00. Pendant tout le temps que dure son incapacité totale, c'est-à-dire pendant six mois, il touchera 50 0/0 de 4 francs, soit 2 francs par jour, dimanches compris.

\ Si la fracture du bras était inguérissable, l'incapacité étant permanente, Pierre continuerait à toucher l'indemnité journalière de frs. 2,00, mais cette indemnité deviendrait dans ce cas une allocation ; à l'expiration du délai de trois ans, il y aurait lieu de convertir cette allocation en rente viagère.

Mais supposons qu'après six mois, Pierre ne soit pas tout-à-fait rétabli, mais subisse une incapacité de 10 %. Dans ce cas, l'indemnité, l'allocation et éventuellement la rente viagère seraient par jour de frs. 4,00 : 10 : 2 = fr. 0,20 (vingt centimes).

î B) L'accident a causé la mort de la victime. — Dans ce cas, la loi suppose que la victime, de son vivant, consommait personnellement 40 «/^ de son salaire et ses héritiers ou ayants-cause les 60 ^ /^ restant.

L'indemnité se calcule donc sur ces 60 0/° et en conséquence, elle est de 60 %: 2, ou 30 pour cent du salaire.

Ainsi, dans 'exemple précédent, si Pierre vient à mourir des suites de l'accident qui l'a frappé, ses héritiers ou ayants-cause toucheront outre 75 francs pour frais funéraires, un capital représentant la valeur d'une rente viagère de 438 frs. (soit 30 % de 1460 frs.) Naturellement, le montant de ce capital sera d'autant plus élevé que la victime était moins âgée.

(1) Un arrêté royal du 20 décembre 1906 fixe le tarif des rentes viagères.

Quels seront les bénéficiaires du capital ainsi obtenu? La loi s'exprime comme suit sur ce point :

Ce capital est exclusivement attribué aux catégories de personnes ci-après :

A. Ah conjoint non divorcé ni séparé de corps, à la condition que le mariage soit antérieur à Vaccident ; toutefois, le veuf n'a droit à Vindemnité que lorsque la victime était son soutien ;

B. Aux enfants légitimes, nés ou conçus avant Vaccident, et aux enfants naturels reconnus avant Vaccident, pour autant que les uns et les autres soient âgés de moins de 16 ans ;

C. Aux petits-enfants âgés de moins de 1 6 ans ainsi qu'aux ascendants, dont la victime était le soutien ;

B. Aux frères et sœurs âgés de moins de 16 ans, dont la victime était le soutien.

Le conjoint n'a droit qu'aux trois cinquièmes du capital en cas de concours avec plusieurs enfants ; il a droit aux quatre cinquièmes, en cas de concours, soit avec un seul enfant, soit avec un ou plusieurs ayants-droit des autres calégories.

Les enfants ont la priorité sur les ayants-droit des catégories C et D ; les ayants-droit de la catégorie C excluent ceux de la catégorie D. Entre ayants-droit d'une même catégorie, il y a lieu à partage égal par tète. Toutefois, à défaut de conjoint survivant, les petits-enfants viennent en concours avec les enfants, mais le partage a lieu par souche.

Les parts du conjoint et des ascendants sont converties en rentes viagères.

Les parts des autres ayants-droit sont converties en rentes temporaires dont V extinction aura lieu pour chacun à Vâge de 16 ans. Le juge peut toutefois, à la requête de tout intéressé, les parties préalablement entendues ou appelées, ordonner un autre mode de placement du capital ; il peut aussi, dans les mêmes conditions, modifier équitablement la répartition du capital entre ayants-droit appelés concurremment.

La victime ou ses ayants-droit peuvent demander que le tiers au plus de la valeur de la rente viagère leur soit payé en capital.

Le juge statuera au mieux de Vintérêt des demandeurs, après que le chef d'entreprise aura été entendu ou dûment appelé.

En cas d'incapacité permanente partielle, le juge peut aussi, dans les mêmes formes, à la demande de tout intéressé, ordonner que la valeur de la rente, soit intégralement payée en capital à la victime, lorsque les arrérages annuels ne s'élèvent pas à 60 francs.

La valeur de la rente viagère sera calculée conformément à un tarif approuvé par arrêté royal et préalablement soumis à ravis de la commission des accidents du travail.

La loi dont nous venons d'esquisser les grandes lignes, a consacré le droit à la réparation en matières d'accidents de travail. Elle constitue « un essai loyal et honnête de réglementation, de nature à amener un véritable apaisement social. » Toutefois, on peut estimer que le taux des indemnités et allocations n'est pas ce qu'il devrait être et que le législateur ne tardera pas à l'augmenter.

Les promoteurs de la loi se flattaient qu'elle mettrait fin, ou à peu près, aux irritants procès nés des accidents du travail. L'expérience n'a pas confirmé ces rassurantes prédictions. Jamais, les contestations judiciaires en matière d'accidents n'ont été plus nombreuses qu'aujourd'hui.