CHAPITRE^VI
Les Pensions aux vieux Mouilleurs.
(Loi du 5 juin^lQll).
Tous les ouvriers occupés dans une exploitation houillère belge et âgés de moins de 60 ans au F^ janvier 1912, seront assurés à la Caisse générale de retraite sous la garantie de VEtat.
Les exploitants sont tenus de réaliser cette assurance soit directement, soit par V intermédiaire d'une société mutualiste reconnue ou d'une caisse de prévoyance établie conformément à la loi.
// sera effectué annuellement sur chaque livret des versements dont le total ne sera pas inférieur à 18 francs pour les
intéressés âgés de moins de 21 ans, ni à 24 jrancs pour les intéressés âgés de 21 ans ou plus.
Les titulaires des livrets ont la faculté de fixer Ventrée en jouissance des rentes ; les versements obligatoires seront, pour la moitié au moins de leur montant, opérés à capital abandonné. (I)
Si V ouvrier est en défaut de faire les versements prescrits ^ l'exploitant est tenu de les effectuer au temps de prélèvement sur les salaires.
Toutefois, cette obligation cesse dès que les versements sont suffisants pour assurer une pension annuelle de 360 frs à l'âge de 60 ans.
Tout exploitant de charbonnage doit être affilié à une caisse commune de prévoyance en faveur des ouvriers bouilleurs, reconnue par le gouvernement.
Les caisses de prévoyance ont pour objet :
1° De servir, le cas échéant, d'intermédiaire pour r affiliation des ouvriers mineurs à la Caisse générale de retraite ;
2° D'accorder des pensions dans les conditions et les limites déterminées ci-après ;
30 D'instituer, d'une manière générale, des œuvres de prévoyance ou de secours en faveur des ouvriers mineurs ou des membres de leur famille.
Les caisses de prévoyance sont assimilées aux sociétés mutualistes reconnues en ce qui concerne les primes d'encouragement...
Les dites caisses sont tenues, à titre transitoire, d'accorder des compléments de pension aux ouvriers houilleurs âgés de plus de 21 ans et de moins de 60 ans au l^r janvier 1912, à mesure qu'ils atteindront l'âge de 60 ans, et à condition qu'ils aient travaillé jusqu'à cet âge et pendant 30 ans au moins dans une exploitation houillère belge.
Le complément de pensions auquel chacun des intéressés aura droit est égal à la différence entre le taux de 360 frs et le montant des rentes acquises par les versements effectués obligatoirement en vertu de la présente loi.
Donc, lorsque les versements ne seront pas suffisants pour l'octroi d'une pension annuelle de 360 francs, la Caisse
(1) D'après une déclaration de M. le Ministre du Travail, l'expérience seule pourra faire connaître l'étendue des avantages des versements à capital totalement ou partiellement abandonné.
de prévoyance devra parfaire la différence ; en sorte que, transitoirement, la pension de '^60 francs à 60 ans est assurée en tout état de cause.
Une pension annuelle el viagère d'au moins 360 francs^ est accordée, à charge des caisses de prévoyance :
1° Aux anciens ouvriers mineurs admis déjà à la pension ; il s'agit bien entendu, des ouvriers déjà admis à la pension « de vieillesse » à l'exclusion de ceux qui ont été pensionnés avant 60 ans pour maladies ou blessures.
2° Aux ouvriers et anciens ouvriers mineurs non pensionnés, ayant dépassé la limite d'âge fixée (60 ans au l^'' janvier 1912) et qui auraient travaillé jusqu'à 60 ans et pendant 30 ans.
La limite d'âge ci-dessus est fixée à SS ans pour tout ouvrier qui, à cet âge, aura été occupé pendant 30 ans dans les travaux souterrains, s'il cesse tout travail ou, si restant occupé, au charbonnage il touche un salaire inférieur aux 3 /5 du salaire moyen des ouvriers de la même catégorie.
La loi prévoit naturellement la façon dont les caisses de prévoyance seront alimentées, puisque ce sont ces caisses qui sont chargées du service des pensions aux bouilleurs.
A cet effet, tous les ouvriers âgés de 30 ans au moins au 1" janvier 1912 devront verser cinquante centimes par mois. Le versement annuel de cts ouvriers sera donc de 30 francs (24 frs. 4- 6 frs.)
Quant au taux de la cotisation patronale, il ne pourra être inférieur à un et demi p. c. du salaire des ouvriers. Si les cotisations en arrivent à devoir être supérieures à deux et demi p. c. des salaires, l'excédent sera supporté moitié par l'Etat, moitié par la Province où le charbonnage est situé.
Un article de la loi stipule qu'une pension annuelle de 180 francs sera accordée par la Caisse de prévoyance aux veuves (âgées de 60 ans) des ouvriers qui avaient plus de 21 ans au l^r janvier 19 12. Mais ces veuves doivent répondre à deux conditions : a) leur conjoint doit-être lui-même décédé après l'attribution de la pension ; h) elles doivent avoir été unies par le mariage et durant vingt ans au moins à un ouvrier mineur (ou à plusieurs en cas de remariages).
Observation. — La loi du 11 juin 191 1 prévoit donc des versements différents de la part des ouvriers : 18, 24 ou 30 francs par an, suivant l'âge des intéressés. Cette différence dans les cotisations ne va pas sans une certaine complication dans les écritures et la comptabilité des charbonnages ; au dire des maîtres charbonniers, cette complication rendait impossible le payement hebdomadaire des salaires, par la raison que sept jours ne suffisent pas pour dresser les fiches des ayants-droits à la pension. Aussi, dès le pr janvier 1912 (entrée en vigueur de la loi) tous les charbonnages instaurèrent la paye bi-mensuelle. A vrai dire, ce mode de payement était depuis longtemps en vigueur dans tous les bassins houillers, sauf dans le Borinage oriental. Les mineurs de cette région, habitués depuis toujours à toucher leur paye tous les samedis, refusèrent d'accepter le règlement bi-mensuel ; il en résulta une longue et pénible grève qui intéressa tous les mineurs borains, même ceux du Borinage occidental.
Les grévistes finirent par avoir gain de cause : en février 19 12, les Chambres votèrent une modification à la loi du 5 juin 1911, modification autorisant une retenue provisionnelle égale pour tous les mineurs, quitte à rétablir l'équilibre par des ristournes à la fin de chaque exercice. Cette modification n'est applicable que dans les charbonnages où le payement a lieu à la semaine et elle simplifie — dans ces charbonnages — la complication des états individuels hebdomadaires.
A première vue, la question du payement hebdomadaire ou bi-mensuel peut paraître enfantine, et de nombreuses personnes — non au courant des conditions de travail dans les mines — se sont étonnées qu'une grève ait éclaté à ce sujet. Mais les ouvriers mineurs ont surtout envisagé les conséquences — les à-côtés si l'on veut — du mode de payement nouveau qu'on leur imposait ; à l'appui de leur manière de voir, ils ont fait valoir notamment que le payement bi-mensuel équivalait pour eux à une diminution de salaire :
« Actuellement, quand nous nous trouvons en présence d'un travail facile, disaient les abatteurs, nos salaires (aux pièces) sont relativement élevés ; par contre, lorsqu'il nous
est impossible de produire normalement, par exemple dans les couches où l'extraction est très difficile, il est d'usage de nous accorder un supplément... Quand on nous payera par quinzaine, il arrivera que nous aurons gagné de hauts salaires pendant sept ou huit jours et des salaires très bas pendant le restant de la quinzaine ; mais alors, adieu le supplément ! car on nous dira que les gros et les petits salaires se compensant, nous devons nous contenter d'une rémunération moyenne. »
L'impartialité nous commande de faire entendre ici l'autre cloche, celle de l'Association houillère du Couchant de Mons :
« La nouvelle loi ordonne une retenue provisionnelle, la même pour tous — 30 francs par an — et comme cette retenue est trop forte pour la majorité des ouvriers, il faudra qu'à chaque fm d'année on procède à une revision des retenues. Cette revision portera certainement sur 15 à 20,000 ayants-droit auxquels il faudra faire des ristournes. Et, en raison de la grande mobilité de la classe ouvrière, quel déchet ne va-t-il pas se produire sur ces ristournes ?
« Ainsi, pour jeter par terre le système simple et sain de la paie à la quinzaine, avantageux à tous points de vue pour la classe ouvrière, pratiqué sans difficultés dans tous les autres bassins, on a inauguré un système de retenues avec ristournes qui ne pourra fonctionner qu'en engendrant une paperasserie formidable et une comptabilité extraordinairement compliquée. L'avenir nous dira le déchet que les ristournes laisseront. Nous doutons quant à nous que les ouvriers subissent longtemps, sans se plaindre, la loi qu'ils viennent d'acclamer comme une victoire. »
