RÉSOLUTION DU CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT
«( Art. F^. — Des primes annuelles d'encouragement en vue de la constitution de pensions de vieillesse sont accordées par la Province à toutes les personnes assurées à la Caisse générale de retraite sous la garantie de l'Etat, à condition que le montant des versements effectués par elles ne dépasse pas 60 francs pour l'année entière et qu'elles ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion prévus par l'article suivant.
« Art. 2. — Sont exclues du bénéfice de ces primes, les personnes qui payent en impôts directs, patentes comprises, au profit de l'Etat, une somme d'au moins :
« 25 frs dans les communes d'une population inférieure à 10.000 habitants ;
« 30 francs dans les communes de 10,000 à 25,000 habitants ;
« 35 francs dans les communes de 25,000 à 50,000 habitants ;
« 40 francs dans les communes de 50,000 habitants et plus.
« L'exclusion d'une personne entraîne celle de son conjoint et de ses enfants habitant avec elle.
« Les agents de l'Etat qui ont droit à une pension de retraite, en vertu des lois et règlements qui les régissent, ne peuvent prétendre aux primes d'encouragement.
a Art. 3. — Pour être admis au bénéfice des primes d'encouragement, il faut :
« 10 Etre Belge et domicilié dans le Hainaut ;
« Sont admis toutefois au bénéfice des primes, les étrangers domiciliés dans le Hainaut, ayant depuis dix ans leur résidence en Belgique et appartenant à une nation qui accorde des avantages analogues aux Belges ;
« 2° Avoir fait des versements pendant l'année qui précède l'exercice budgétaire.
« Sont seuls pris en considération, pour V allocation des primes provinciales, les versements strictement personnels, à l'exclusion de tous autres versements opérés au profit des titulaires soit par les sociétés, soit par des tiers, soit par les pouvoirs publics.
« Art. 4. — Les versements servant de base à l'attribution des primes, peuvent être effectués indifféremment à capital abandonné ou à capital réservé.
« Les interventions de la Province sont toujours versées à la Caisse à capital abandonné.
« L'entrée en jouissance des rentes acquises ne peut être fixée qu'à partir de chaque année d'âge accomplie depuis 55 jusqu'à 65 ans.
« Art. 5. — Le montant de la prime annuelle est calculé chaque année, proportionnellement au nombre de francs subsidiables et d'après les bases indiquées ci-après :
« Il est donc accordé :
« 1° Un point par franc et par livret, jusqu'à concurrence de 12 francs, aux affiliés âgés de moins de 40 ans au 1er janvier 1900.
« Deux points par franc et par livret, jusqu'à concurrence de 12 francs aux affiliés âgés de 40 à 50 ans au 1" janvier
« Trois points par franc, jusqu'à concurrence de 12 francs aux affiliés âgés de plus de 50 ans au l^r janvier 1900.
« Art. 6. — L'assuré est admis au bénéfice des primes jusqu'à ce que l'ensemble des sommes inscrites sur son livret suffise pour constituer une rente annuelle et viagère de 360 francs. »
Il n'est pas sans intérêt d'examiner au risque de nous répéter, quelle est, par suite des lois précédentes, la situa-
tion faite aujourd'hui (1912) aux diverses catégories de personnes jouissant des allocations ou pensions ouvrières.
10 Ouvriers dans le besoin, nés en 1842 et antérieurement : allocation annuelle de 65 francs, sans condition ;
20 Ouvriers dans le besoin, nés de 1843 à 1847 inclus : a) allocation de 65 francs par an à l'âge de 65 ans, s'ils ont versé avant cet âge une somme de 18 frs en acomptes annuels de 3 frs au moins ; b) Allocation de 65 frs par an à l'âge de 66, 67 ou 68 ans s'ils ont versé les 18 francs après l'âge de 65 ans ;
30 Affiliés à la Caisse de retraite nés avant 1861 : pas d'allocation, mais une pension en rapport avec les versements faits à la Caisse de retraite ; jouissance d'une prime annuelle de 2 frs par franc versé, jusqu'à six francs, et de 0,60 par chaque franc suivant, jusqu'à 24 francs ;
4° Affiliés à la Caisse de retraite nés de I861 à 1865 inclus : même situation, sauf que la prime spéciale de 2 frs est réduite à 1 fr. 50 ;
50 Affiliés à la Caisse de retraite nés de 1866 à 1870 inclus; idem, sauf que la prime spéciale est réduite à 1 fr. ;
60 Affiliés à la Caisse de retraite nés après 1870 : sont soumis à la règle commune.
N. B. — On n'a pas tenu compte des primes provinciales, vu l'impossibilité de déterminer la valeur du point.
