DIVISION DES BIENS

La propriété foncière avant la Révolution pouvait être soumise aux droits suivants :

1° Droits de l'ancienne copropriété familiale (propres et acquêts) ;

2° Droits des copropriétaires ;

3° Droits du village ou des voisins (communaux) ;

4° Droits du seigneur (fiefs ; censives ; tenures serviles ; alleux) ;

5* Droits du roi ou de l'Etat, et droits de l'Eglise (domaine public et domaine ecclésiastique).

Ces divers droits ne pesaient pas sur Impropriété mobilière. Aussi la division des biens la plus importante était celle des meubles et des immeubles.

§ I. — Meubles et Immeubles

L'idée que les meubles font, pour ainsi dire, corps avec l'individu qui peut en disposer selon

sa volonté, et la facilité de circulation des meubles, en regard des restrictions nombreuses apportées aux droits des propriétaires d'immeubles, ont établi de grandes différences entre le régime de la propriété mobilière et celui de la propriété foncière.

La division en meubles et immeubles remonte très haut ; elle correspond à l'état économique du haut moyen âge. Dans le droit féodal et coutumier elle s'accentua encore, car à ce moment la terre est Tunique source de la richesse et de l'autorité familiale et politique. C'est alors qu'apparait la fameuse maxime res mobilis res vilis, dont les applications se retrouvent jusque dans le Code Civil.

Dans certaines Coutumes, comme en Normandie, et en Artois, les meubles portent le nom de catteux. Leurs caractères principaux sont d'être périssables et de ne rien rapporter. Les immeubles sont dénommés héritages ou fiefs. Ils produisent des fruits et sont censés durer toujours. On qualifiait aussi catteux des immeubles qui se rapprochaient beaucoup des meubles, par exemple, les arbres qui ne portent pas de fruits, et les bâtiments transportables.

Les immeubles ou héritages sont : 1° la terre et tout ce qui fait corps avec le sol, comme les

récoltes pendantes par branche et par racine ; 2° les meubles adhérents aux immeubles, et par exception, ceux qui sont affectés au service d un fonds : 3° les droits sur la terre, comme les servitudes, cens, rentes, etc., et les droits incorporels se rattachant à la terre, comme le droit de justice, les péages, les banalités ; 4° les droits ayant pour objet des meubles, mais immobiliers ou féodaux par leur origine, ainsi les rentes constituées, les offices vénaux.

§2. — Propres et acquêts

Les propres ou biens patrimoniaux sont ceux qui nous viennent des parents par voie de succession ab intestat. Les acquêts nous viennent autrement, par exemple par voie d'achat.

Cette distinction, inconnue à Rome, se rattache à l'ancienne copropriété familiale qui portait surtout sur les biens recueillis par succession et non sur les biens provenant de l'industrie ou de l'épargne de l'individu.

On verra plus loin, en étudiant les retraits, que V aliénation entre vifs des propres, valable au début, seulement avec le consentement de la famille, le fut plus tard à condition que l'aliénation du propre fût précédée de l'offre aux

parents, et enfin, dans le dernier état du droit, avec la faculté pour les parents de se substituer à l'acquéreur dans un certain délai.

Une part seulement des propres pouvait être donnée par testament, comme on l' étudiera plus loin, à propos de la théorie de la réserve. On verra aussi que cette restriction ne fut pas étendue aux donations des propres, à cause de la règle « donner et retenir ne vaut » .

Dans les successions ab intestat, les propres devaient toujours revenir à la famille ; les propres paternels, à la famille paternelle, les propres maternels, à la famille maternelle. C'est là le système de la fente que Ton aura l'occasion d'étudier en détail dans le chapitre des successions. Ces propres de succession ne doivent pas être confondus avec les propres de communauté qui comprennent les propres de succession de chaque époux et les acquêts possédés par eux avant le mariage.

Les propres de succession se divisent en propres réels, qui sont les immeubles acquis par succession ab intestat et les immeubles acquis par voie de donation ou de legs, d'une personne dont on est l'héritier présomptif, et en propres fictifs ou par représentation, lesquels sont des acquêts qui, par voie de subrogation réelle, prennent la place des propres.

A l'origine tous les immeubles étaient considérés comme propres, jusqu'à preuve contraire; plus tard la règle opposée fut admise.

§3. — Choses hors du commerce Les Régales

Les Régales étaient un groupe de droits portant sur des choses laissées à l'usage du public, comme les chemins, ou sur des choses qui leur sont assimilées, comme la pêche, la chasse, etc. Le droit féodal considère ces droits comme une propriété du roi. C'est qu'en effet à l'époque féodale propriété et souveraineté ne faisant qu'un, l'Etat ou le Roi est considéré comme Tunique propriétaire du territoire. La propriété privée n'est qu'une sorte de concession précaire. Peu à peu, en se dégageant des idées féodales, on arriva à séparer la souveraineté do la propriété ; et c'est alors que les régales, au lieu de constituer un groupe de droits de propriété, ne formèrent plus qu'un groupe de droits de police.

Les Régales ou choses hors du commerce sont les suivantes :

1° Les biens vacants, c'est-à-dire sans maître. Ils appartiennent au roi en vertu de la régale du sol ;

2° Les successions en déshérence, mais non les communaux, car ceux-ci ne sont pas sans maître ;

3.o Les biens confisqués ou expropriés : L'État ou le Roi étant considéré comme le souverain propriétaire, la confiscation, abolie seulement en 1814, et F expropriation, sans cause et sans garantie, furent d'abord facilement admises. Au xvn° siècle on édicta quelques garanties en faveur du propriétaire exproprié. La Déclaration des Droits de Vhomme d'abord et le Code civil ensuite (art. 545), n'autorisèrent l'expropriation que pour cause de nécessité ou d'utilité publique et moyennant une indemnité préalable ;

4° La propriété privée ennemie, prise en temps de guerre, appartenait en principe à l'Etat ;

5° Les mines : A l'origine les mines ne pouvaient être exploitées, ou du moins ne devaient être concédées qu'au profit du roi ou des seigneurs. Grâce à . l'influence du droit romain, combinée avec l'idée du respect des droits du propriétaire du sol, on décida que ce dernier pourrait exploiter lamine, moyennant l'autorisation de l'Etat et à charge de payer la dime -romaine des produits. Si le propriétaire n usait pas de ce droit, l'Etat pouvait l'accorder à des tiers, sous la même condition, et à charge

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d-une indemnité au propriétaire du sol. (Cf. loi du 21 avril 1810). Le droit révolutionnaire mit les mines à la disposition de la nation (loi 12- 19 juillet 1791), mais permit au propriétaire du sol de les exploiter jusqu'à 100 pieds de profondeur. Enfin le Code civil reconnut en principe le droit du propriétaire du sol ;

6° Le trésor : Le droit féodal donnait le trésor tout entier au seigneur ou au roi. Mais, sous l'influence de la tradition romaine, on finit par décider que le trésor serait partagé entre l'inventeur et le propriétaire du sol ;

7o Les épaves : Les épaves sont les objets mobiliers égarés par leur propriétaire. A F époque germanique l'inventeur d'un objet mobilier devait, sous peine d'être traité comme un voleur, dénoncer le fait au juge ou devant l'assemblée publique. Il ne restait propriétaire de cet objet que si le maître ne se présentait pas pour le réclamer. Dans le droit féodal et coutumier, c'était le seigneur qui devenait propriétaire de l'objet trouvé. Le droit monarchique enleva aux seigneurs le droit d'épaves maritimes ou fluviales, et leur laissâtes épaves terrestres au cas de non-réclamation du propriétaire dans un certain délai. La Révolution abolit complètement le droit d'épaves ;

8° La régale des forêts : La régale des forêts,

et par conséquent le gibier et le poisson qui s'y trouvent, appartenaient au seigneur, en droit féodal. C'est de là que vint le droit de chasse des nobles ;

9° La régale des eaux et des voies publiques : A t époque franque, les chemins et les rivières étaient des choses communes affectées à l'usage de tous. A V époque féodale elles appartenaient aux seigneurs et au roi. Enfin à V époque monarchique, c'étaient des choses communes, sur lesquelles le roi exerçait un simple droit de haute police. De là pour les particuliers la liberté de la pêche, de la navigation, etc.

Ouvrages a consulter :

(Meubles et Immeubles) : Viollet. Histoire.... p. 615. — Brissaud. Manuel..., p. 1179. — Glasson. Histoire.... Vil, p. 219. — ùoury. Origines et développement de la distinction des biens en meubles et immeubles (Conférence Rogéville). •

(Propres et acquêts) : Viollet. Histoire..., p. 771 et 845. — Brissaud. Manuel..., p. 1185. — Glasson. Histoire.... VII, p. 231. — Jobbè-Duval (thèse), 1874.

(Choses hors du commerce. — Régales) : Brissaud, Manuel..., p. 1190. — Caillemer. Etudes sur la confiscation et l'administration des successions, 1901 . — Meyer : Expropriation ; 1868. — Boulen. Droit de chasse : 1887.