CHAPITRE Xïï

voies d'exécution des obligations sur les biens et système des sûretés reelles

§ 1 . — Notions générales

On a vu qu'à l'origine le débiteur répondait sur son corps du paiement de sa dette. Mais il en répondait aussi sur ses meubles. Quant à ses immeubles, le créancier ne pouvait y toucher, car à cette époque ils appartenaient surtout à la famille. Peu à peu, grâce aux progrès de la civilisation, on n'admit plus que le créancier s'attaquât à la personne du débiteur. Seuls d'abord les meubles du débiteur, et plus tard aussi les immeubles, furent affectés au paiement de la dette.

Quand le débiteur avait plusieurs créanciers, chacun deux, à l'origine, pouvait poursuivre individuellement le remboursement de sa créance. Le premier poursuivant se faisait payer

au détriment des autres: Cette façon de procéder entraîna beaucoup d'abus. Aussi au xm e siècle, en cas de déconfiture du débiteur, on décida que le prix de ses biens se partagerait, à proportion du montant des créances, entre tous les créanciers chirographaires, comme s'ils avaient tous pratiqué la saisie en même temps. Enfin au xvn e siècle, on emprunta aux Italiens l'institution de la faillite, dans laquelle le débiteur failli perd l'administration de ses biens, au profit de la masse des créanciers représentée par un syndic. Mais la faillite ne fut appliquée qu'aux commerçants.

§ 2. — Voies d'exécution sur les Meubles. — Origines de la saisie mobilière

Les meubles à l'origine répondaient seuls des dettes ; c'est seulement, à partir du xiv 6 siècle que les immeubles devinrent eux aussi saisissables.

1° Le gage mobilier conventionnel. — Dans le très ancien droit, le créancier, à qui le débiteur remettait un gage mobilier, devenait propriétaire de ce gage. Mais désormais il n avait plus rien à réclamer au débiteur ; il était payé d'avance.

Avec le temps on admit que la remise du gage au créancier ne libérait pas le débiteur. On revint ainsi aux règles romaines, d'après lesquelles le créancier avait le droit de retenir le gage, tant qu'il n'était pas payé, et celui de le faire vendre, à défaut de paiement à l'échéance.

2° La saisie privée des meubles ou Pigneratio. — Par la saisie privée, le créancier, dans le très ancien droit, se rendait justice à lui-même, sans avoir besoin de demander l'autorisation au juge. Il fallait seulement une sommation préalable et la présence de témoins. A Y époque franque, on exigea la permission du juge. Le créancier devenait propriétaire des meubles ainsi saisis.

Cette saisie privée se maintint jusqu'à F époque monarchique, mais avec quelques modifications. Ainsi on défendit de saisir les objets indispensables à la vie du débiteur, et de pratiquer la saisie dans certains lieux. La saisie privée persista surtout dans la saisie-gagerie du bailleur à cens ou à rente sur les meubles du preneur, dans la saisie de l'hôtelier sur les meubles du voyageur, et dans la saisie du bétail qui causait des dommages.

3° Le gage judiciaire. — Dans le droit germanique et dans le droit franc, nous trouvons déjà

la saisie judiciaire. La loi Salique, par exemple, consacrait un article à cette institution. Par la saisie judiciaire, le créancier devenait propriétaire des meubles saisis.

Dans le droit coutumier, on exigea que la saisie eût lieu en vertu d'un titre exécutoire, et qu'elle fût précédée d'un commandement au débiteur ; enfin elle fut faite désormais par un huissier ou un sergent. L'Ordonnance de 1667 appliqua ces règles à la saisie de tous les meubles ; elle exigea aussi que la vente des meubles saisis eût lieu huit jours après la signification de la saisie au débiteur. Lorsque plusieurs créanciers avaient intenté les poursuites en même temps, le prix était distribué par voie de contribution entre ces créanciers ; si, au contraire, un seul créancier avait agi, il était payé avant les autres, en vertu du privilège du premier saisissant. Les frais de justice étaient aussi payés par privilège.

§3. — Voies (T exécution sur les immeubles.

Origines de la saisie immobilière

1° Origines de la saisie immobilière. — Cette saisie, inconnue dans lettres ancien droit, vint d'abord de ce que souvent le débiteur, pour

échapper aux rigueurs de l'exécution sur la personne, donnait en gage ses immeubles, facilitant ainsi la transition à la saisie immobilière. Elle vint aussi de la confiscation des immeubles qui résultait de la procédure par défaut. On commença par réserver aux créanciers du défaillant une partie des immeubles confisqués, puis on leur permit de prendre le tout.

Bien que la saisie des immeubles existât dans la période féodale, le très ancien droit coutumier maintint encore, dans une certaine mesure, le principe de Tinsaisissabilité des immeubles. On en trouve la preuve dans ce fait qu'on était obligé d'user de moyens de contrainte pour forcer le débiteur à laisser saisir ses immeubles. Parmi ces moyens de contrainte, on peut citer surtout l'usage des garnisaires.

2° Procédure de la saisie immobilière. — L'ordonnance ou Edit des Criées de 1551 établit une procédure très formaliste et très coûteuse pour la saisie immobilière. Voici quelle était la marche générale de cette procédure :

A. — Il fallait d'abord un litre exécutoire, c'està-dire un jugement ou un acte notarié, que les praticiens assimilèrent h un jugement. À l'époque monarchique les actes notariés furent exécutoires par eux-mêmes dans tout le royaume. Quant aux jugements, ils ne pouvaient s'exé-