ABRÉGÉ D'HISTOIRE )>U DROIT

cuter en dehors du ressort du tribunal qui les avait rendus, sans la permission du juge local, ou bien sans lettres de pareatis délivrées par le grand sceau ou par les chancelleries des Parlements. Enfin, en vertu de la règle « le mort exécute le vif, et non le vif le mort », le titre exécutoire obtenu par le créancier pouvait être utilisé par ses héritiers, tandis que le titre exécutoire émis contre le . débiteur restait sans effets contre ses héritiers ; il fallait en prendre un nouveau .

B. — Le créancier, muni du titre exécutoire, faisait adresser au débiteur, par huissier, un commandement de payer la somme due. Faute de payer cette somme, l'huissier apposait sur l'immeuble des brandons ou des panonceaux aux armes du roi, établissait des commissaires, et publiait la saisie par voie d'affiches devant la porte de l'église ; puis il dressait procèsverbal du tout. Dès lors le débiteur était complètement dessaisi de ses biens.

C. — Des criées étaient ensuite faites, à l'issue de la messe paroissiale, pour annoncer la vente par adjudication de l'immeuble saisi, et pour permettre aux créanciers de faire valoir leurs oppositions. Le tribunal statuait sur la validité des oppositions ; puis le saisissant mettait une enchère au greffe. Dans les quarante jours toute

personne pouvait faire d'autres enchères. On les lisait à l'audience, après trois remises de quinzaine en quinzaine, et alors avait lieu Y adjudication définitive par décret. Ce décret rendait l'adjudicataire propriétaire et purgeait les droits réels qui pouvaient se trouver sur Finimeuble. Enfin un ordre était ouvert, dans lequel figuraient tous Jes créanciers privilégiés, hypothécaires ou chirographaires, pour répartir entre eux le prix d'adjudication.

La loi du 11 brumaire an VII simplifia beaucoup cette procédure.

§ 4. — Le Nantissement immobilier

1° Notions générales. — En principe, la copropriété familiale d'abord, et ensuite le droit supérieur du seigneur sur les immeubles, s'opposaient, à l'origine, à la constitution du nantissement immobilier. Néanmoins, dès l'époque franque, nous allons voir des immeubles donnés en gage sous la forme de contrat pignoratif ou d'engagement, d'où sortit bientôt Y obligation, laquelle finit par se confondre avec une institution romaine, Yhypothèque.

2° Contrat pignoratif ou vente à réméré. — En droit franc, le débiteur pouvait donner en