‹ Abrégé d'histoire du droit privé françaisChapitre 28 sur 62 · DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET A CAUSE DE MORT · texte numérisé non relu

DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET A CAUSE DE MORT

§ 1 . — Restrictions à la liberté de donner

Les donations étaient mal vues dans l'ancien droit, car elles allaient à rencontre des droits de la famille ou des propriétaires supérieurs. De là les restrictions suivantes qui furent mises à la liberté de donner : règle « donner et retenir ne vaut y), formalités rigoureuses, incapacités particulières, théorie de la légitime.

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