L'élection a pour base la population

24- Le suffrage est direct et universel. Le scrutia est secret.

25. Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Franchis àf:és de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils Cl politiques.

26. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âiïés de vingt cinq ans.

27. La loi électorale déterminera les causs qui peuvent priver un citoyen fi ançais du droit d'élire et d'être élu.

Elle désignera les citojens qui, exerçant ou ayant exercé de? fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne pourront y être élus.

28. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple.

Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nomme ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté parle Pouvoir exécutif.

Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électoral» organique.

29. Le* dispositions de l'article précédent ne sont pasappli cables aux assemblées élues pour la révision delà ConstitU-

30. L'élection des représentants se fera par département, et au scrutin de listes.

Les électeurs voteront au chef-lieu de canton; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale.

31 L'Assemblée nationale est élue pour trois ans, el se renouvelle intégralement.

Quarante cinq jours an plus tard avant la lin de la législature, une loi détermine l'époque des nouvelles élections.

Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature.

La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de l'Assemblée précédente.