CHAPITRE VI

Du conseil d'Etat.

71. Il y aura un conseil-d'Élat, dent le Vice-Président de h République sera de droit président.

72. Les membres de ce conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Ils sont indéfiniment rééligibles. t

73. Ceux des membres du conseil d'Etat qui auront élé pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du Peuple.

74. Les membres du conseil d'État ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du Président de la République.

75. Le conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi du Gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés.

Il préparc les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale.

Il exerce, à 1 égard des administrations publiques , Ions les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi.