CHAPITRE IX

De lu forer, publique.

101. La force publique est instituée pour défendre l'État contre les ennemis du dehors, et pour assurer au dedans te maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

Elle se compose de la garde nationale et de l'armée déterre et de mer.

102. Tout Français, sauf les exceptions lixées par la loi, doit le service militaire et celui de la garde nationale.

La faculté pour chaque citoyen de se libérer du service militaire personnel sera réglée par la loi du recrutemeul.

103. L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi.

104. La force publiqueest essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer.

105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition des autorités constituées, suivant les règles déterm in es par le pouvoir légi-v

106. Une loi déterminera les cas dans lesquels l'étal de siège pourr i être déchu é, et réglera les formes et les effets, de celte mesure.

107. Aucune troupe étrangère ne peul être introduite sur le territoire français sans le consentement préalable de l'Assemblée nationale.