CHAPITRE XII

Dispositions transitoires.

112. LesdisposMons des rodes, b is et règlements existants, qui ne sonl pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

113 Toutes les autorites constituées par les lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques qui les concernent.

11£|. La loi d'organisation judiciaire déterminera le mode spécial de nomination pour la première composition des nouveaux tribunaux.

115. Après le voie de la Constitution, il sera procédé, par l'Assemblée nationale constituante, à la rédaction des lois organiques donll'énutiiéralion sera déterminée par une loi spéciale. <

116. Il sera procédé à la première élection du Président de la République conformément à la loi spéciale rendue par b Assemblée nationale le 28 octobre 1848.

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