E LA FRANCE
Porurarion.
RC
Droit public des Français.
Aur, 1°", Les Français sont égaux devant la loi quels qué soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs,
soso + etre 2. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de 5 cod l'état.
55% 000 3. Ils sont tous égalemeut admissibles aux emplois civils et militaires, 457,000 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ue pouvant être pour- 502,000 suivi ni arrèté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 427,000 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la mème 583,000 protectiun,
AURA EE + 6. Les ministres de la religion catholique , apostolique et romaine, professée par la
ne majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens reçoivent des traitemens du 286,000 trésor public,
285,000 262,000 Duuusues ses 3a8,000 350,000
7. Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois,
La censure ne pourra jamais être rétablie, 8. Toutes les propriétés sont inviolables , saus aucune exception de celles qu'on ap-
Les pelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. ee 9: L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement Non 538,000 constaté , muis avec une indemnité préalable, RSR 33=,000 10, Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites, 354,000 Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. 556,000 11. La conscription est abolie, Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer 464,000 est déterminé par une loi, | 424,000 393,000
Formes du Gouvernement du Roi.
ne au 6 Gers 308,000
12. La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul dppartient la puissance exécutive.
13. Le roi est le chef suprême de l'état, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait des traités de paix , d'alliance. et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait des réglemens et ordonnauces nécessaires pour
248,000 l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspeudre les lois elles-mèmes ni dispenser de àt L pt leur exécution. | »), " 00 M . , , , .
rt Au | es Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en bath ‘83 6000 vertu d’une loi.
14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés.
15. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs et à la “hémbre des députés,
125,000 185,000 trie MAN TE «. 582,000
944,000 Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. Eu eut 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux 342,000 hambres. ; ne À | | 380,000 17. Si une proposition de loi a été rejetée par l’un des trois pouvoirs , elle ne pourra 403,000 tu représentée dans la même session, hr ess +. 233,000 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 348,000 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature ge assemblée depuis l'avènement du roi, ,
340,000 De la Chambre des Pairs.
20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative,
21. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés. La session de l’une commence et finit en même temps que celle de l’autre.
22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où
elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires,
France est une monarchie r la charte donnée par représentans de la nation.
idèlement afin d’offrir les nt actuel de la France.
+ ne de D de ee
13, La nomination des pairs de France appartient au roi, Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires , selon sa volonté, (La révision de cet article a été ajournée à la session de 1831.)
24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement,
25. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, en son absence par un pair nommé par le roi.
26, Les princes du sang sont pairs par droit de naissance; ils siègent immédiatement aprés le président,
29, Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés.
28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. ,
29. Aucun pair ne peut être arrèté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle,
De la Chambre des Députés.
3o. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électotaux dont l'organisation sera déterminée par des lois.
3r. Les députés sont élus pour cinq ans.
32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.
33, Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera completé par les plus imposés au-dessous du taux de ce tens, ct ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers,
4. Nul n'est électeur s'ila moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. ,
35, Les présidens des collèges électoraux sont nommés par les électeurs.
36. La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.
137. Le président de la chambre des députés est élu par elle à l'ouverture de chaque session.
38. Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret,
39. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets de loi.
fo. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
4r. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.
42. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les prorcge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois,
43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrèté en matiere criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la cham} 2 a permis sa poursuite.
45. Toute pétition à l’une ou à l'autre des chambres ne peut ètre faite et présentée que par écrit. La loi interdit j'en apporter en personne el à la barre.
Des Ministres.
46. Les ministres peuvent être membres de la chambré des pairs ou de Ja chambre iles députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une où l'autre chambre, et doivent étre
cutendus quand ils le demandent.
3. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire de-
sant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
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DESCRIPTION DE L'EUROPE, ti
De l'ordre judiciaire,
43. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue,
