Les juges nommés par ie roi sont inamovibles

50. Les cours et les tribunaux ordinaires actuellement existans sout maintenus, HE t'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

5e. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée,

52. La justice de paix est également conservée, Les juges de paix, quoique nomniés par le roi, ne sont point inamovibles,