agen est libre

La liberté d'euseignement s'exerce œlun les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'Etut,

Cette surveil anre s'étend à tous les établissements d'édu: cation ei d'enseiguemeut, sans nurune excep'iun,

10 Tous les citoyens sont égalrment admi-sibles à tous les emplois publics sans autre motif de préférence que leur me: rite, ei suivant les conditions qui seront Hine: e pur les luis.

Sont ubolis à toujours tout titré nobilisire, toute distinction de naissance, de classe ou de came. f

11. Toutes les propriétés sont invielebles. Néanmoins “E. tat peut exiger la sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement cunstatée, ei moyeuusut une juse et préalable indemnité,

HE La confscatinn des biens ne pourra jamais étre rétaie.

43. La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie, -

La société favorise et encourage le développement du travail pur l'enseignement primaire gratuit, l'éduestion professionnelle, l'égalité de ‘rapports entre le pairon et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de ebdit, les institutions agricoles, les assuciations volontairrs et L'établissement, par l'Etat, les départements et les communes, de travaux publies propres à employer les bras inoccupés; elle fournit l'assis-

( Nous avons cru devoir laisser à l'ouvrage d' Anis BAL. Bi sa rédaction primitive et nous horner à la faire précéder

de la CONSTITUTION FRSNÇAISE qui résume les changements politiques produits par la; revolution de février 1848:

tance aux enfants nbandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans roseurees, el qe leurs failles ne peuvent secourir, 5 . «ed ra que est garsntie. 8 o engagement pris par l'Etat avec se9 créanee eee 15, Tout iurpôt est établi pour l'utilité commune. Chseun y contribue en proportion de ses Leultés et de sa

fertune, 16. 3 impôs ne peut être établi ni perçu qu'en vertu e le foi.

17. L'impôt direet n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent Are evusenties pour

plusieurs années.