Tous les pouvoirs publies, quels qu'ils soient, émanent

du peuple.

115 ne peuvent être délégués héréditsirement. 19. La séparation des pouvoirs est la première condition d'un gouvern:ment libre, CHAPITRE IV. Du pouvoir législatif.

20. Le pruple français délègue le pouvoir légisdutifà une Assemblée unique.

21. le totel des représentants du peuple era de sept cent-cinquente, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.

22. Ce nombre s'élèvera à neuf cents pour les assemblées qui seront appelées à réviser la Consiilution,

- 23. L'élcetion a pour base la population,

24. Le suffrege eat direct et universel. Le serutia est secret.

25. Sont électeurs, sans condition de ceus, tous les Fran: eois iges de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques.

6. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les élrcteurs des de vingt cinq ans.

27. La loi electorale déterminera les cause qui peuvent priver un citogen français du droit d'élire et d'être élu.

Elle désignera les citoyens qui, nere ou ayant excreé des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ue pourront; être élus.

28. Toute fonction publique rétribuée est. incompatible avec le mandat de représentant du peuple.

Aueun merubre de l'Asemblée nationale ne peut, pendant la durée de lu législature, être nomme ou promu à des (onctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volunté par le Peuvoir exécutif.

Les excepiions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique.

29. Les dispositians de l'article précédent ne sons pus appli cables aux assembi@es élues pour lu revision de la Constitu-

80, L'élection des représentants se fera par departement, et au scrutin de listes,

Les électeurs voteront au chef-lieu de canton; néanmoins, en rain des circonsiances locales, le canion pourra être divisé en plus urs circonscriptions, dans la forme et aux con · ditions qui eres déterminées par la loi électorale.

31. L'Asemliée nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement. 5 :

Quarante cinq jours an plus tard avant la lin de la législature, une loi détermine l’époque des nouvelles élections.

Si aucune loi n'est intervenue dans le délui faé pur le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le irentième jour. qui précède la fin de lu législature.

La uouveli: Assambiée est convoquée de plein droit pour le lande main du jour oh finit le mandat de l'Awrmblén precédente.