L'Asemblée nat onalsetle President de la République

euvent, dans tous les cas, déferer l'examen des artes de tout onctionnaire, autre que le Présideut de ls République, au cousil d'État, dont le rapport eu rendu publio.

100. Le Preridem de la République n'est justiciable que de la haute cour de justice,

CONSTITUTION FRANÇAISE

résident de la République, et, en cas’

ne peut, à l'esesptièu du ces prévu par l'article 68, être poursuit) que sur l'aceusstiug puriée par l'Aceublée 59 tlousle, et pour crimes et délite qui seront déterminés par

Le loi, CHAPITRE IX.

De lu forces publique.

101. La force publique est inuiiuée pour défendre l'État unis les ennemis du dehors, el pour Ssurer au us le tuaintien de l'ordre et l'exéeution es lois,

22 se compose de Is garde uetic uale e de l'armée de terre et de mer.

102. Tout Frauçais, eruf les exerptions liées par La bi, doit le éervire militaire et celui de ls garde nationale.

La farulte pur chaque citoyen de se libérer du service militaire pursonnel sers réglée por la loi du recrutement,

103. L'organisation de la garde nationale et la constituiius de l'armée seront réglées par lu loi.