Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de pre

mière instance et doppel. les uw mtbres de la Cour de etide le Cour des sowpies, sort nommés par le Pr 8 eee d'après un ordre de 2 ou d' couditions qui ceront réglées per los luis orgeni — a. 86. , Les 7708 5 publie sent : — ber

juge nière instnieu.et d'appel, les mem.

bres de la Cour de cussation et de la Cour des comptes, sont 1 asie. 44 Ms bi” j ue peuvent être réroques ou suspens per um juge. vent, n à la retraite que pour les 9 r da les %% ler 178 4 als di 7 A guerre et de révision armées de terre n de met, les tribunaux niaritimes, les tribunaux de courmeree. len prud'hommes et snires trillunaut spéciaux, vonsersent leur organisation et leurs “Sitributions actuelles josqu'à ce qu'il ÿ ui d dérogé par une loi.

89. Les confits d'astelbution entre l'autorité administra. tive et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunsl péciat de membres de la Cour de cassation et de coiseiliers d'État, tous les trois ous en vembre égal par leurs corps respecills a

Ce tribuusl sera présidé por le miuisire de la justice.

90. Les recvurs ur inicompétence et excès de voirs cuutre lea arrêts de “Cour des comptés seront portés devait lu juridiet ion gas con!

91. Une lies rour de justice juge, aan appul ni recours vu casion, les scensations portées par l'Ameiubléeslionsle soutre le Président de la République on les ministres

Elle juge également toutes pets -n prévenues de crimes, end ou complots contre la sûreté intérigure où ratérieure de l'Etat, que l’Asernblée uationule murs rentoyées devant elle,

Sauf le cas prévu par l'article 68. elle ne petit être saisie qu'en vertu d'un déreret de !°2rmblée nédivnale, qui désigue la ville où lu cour tiv.ars ses séatices, ,

92. Lo haute cuur#stcomposée de cinq juges et de trente: sis jurés,

Chaque unnée, dans les quihze premiers jours qu mois de novembre, la Cour de cassation notnme, parmi ses membres, au scrutin secret et à le majorité absolue, les ſuges de la haute cour, su nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq fuites appelés à'siéger feront choix de leur président,

Les magistrats remplissant les fonctions du ministère pub:ic

sout désignés par le d'accusation du Président ou des miuistres, par l'Assemblée nationsle, .

Les juvés, au nombre de trente sin, et quatre jurés sup: pléants, sont pris parmi les membres des eunseilsigénéraux des départements, x g 1

Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie,

93 Lorsqu'un déeret de l’Assemblée nationales qrdonné la formation de la haute cour de justice, et, dans de cas prévu

ac l'article 68, sur la réquisition duprésident ou de l'ün des

Lee, le président de la cour d'appel et, à défaut de cour d'uppel, le président du tribunal de première instauce dû chef lieu judiciaire du département, tiré au sort, en audierice pu · blique, le uam d'un membre du conseil général.

va. Au four fridiqué pour le jugement, s'il ; mojns de t

soizaute jurés presente, ce nonibrs gere comp té par des jurés supplémentaires tirés au sort, per le president de Ia beute cour, parmi les membres du conseil généra: du département où siégera la cour. 5

95. Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable sront condamnés à une amende de mille à dix mille francs, et à lu privation des droits politiques peudant ciny ans ou

lus, 1 96, L'aceuté et le ministère public exerceni le droit de récusation comme en matière ordinaire.

97. La déclaration du jury portant que l'accusé est cou. pable ne peut être rendue qu'à le majorité des deux tiers des vois.

98. Dans tous les cas de responsabilité des ministres, l’Assemblée nationale peut, selon les circonstances, - renvoyer la ministre inculpé, soit devant Ia haute cour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparatious civiles,