FIN DE LA. QUATRIÈME PARTIE

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Articles provisionnels signés à Paris le 3 o de novembre 17 Sx, par h commissaire de Sa Majesté Britannique , et les commissaires des États-Unis de V Amérique.

Articles convenus par et entre Richard Oswald , écuyer, commissaire de Sa Majesté Britannique pour traiter de la paix avec les commissaires des Etats-Unis de l’Amérique , an nom de sadite Majesté, d’une part, cl de l’autre, Jean Adams, Benjamin Franklin, Jean Jay , et Henri Laurens , quatre desdits commissaires desdits états pour traiter de la paix avec les commissaires de sadite Majesté , au nom desdits états : pour être insérés et constituer le traité de paix qu’il est proposé île conclure entre la couronne de la Grande-

Bretagne et lesdits Etats-Unis ; mais lequel traité ne doit pas être conclu jusqu’à ce q Uf des conditions de paix soient convenus entre la Grande-Bretagne et la France , et que Sa Majesté Britannique soit prête à conclure en conséquence un tel traité.

Attendu que l’expérience a prouvé que des avantages réciproques et la convenance mutuelle forment le seul fondement permanent de paix et d’amitié entre les états , il est convenu de former les articles du traité proposé ! sur de tels principes d’équité généreuse et. de réciprocité, que les avantages inégaux (ces semences de discorde) en étant exclus, on puisse établir une correspondance si utile et si satisfaisante entre, les deux pays , qu’elle promette et assure à l’un et à l’autre une paix et une harmonie perpétuelles.

Article I. Sa Majesté Britannique mon- :

naît lesdits Etats-Unis, savoir : New-IIampsliire , Massachussetts-Bay , Bhode-Island et Halations de Providence, Connecticut, New- York, New-Jersey, Pensylvanie , Delaware, Maryland, Virginie, Caroline Septentrionale, Caroline Méridionale et Géorgie , pour des états libres, souverains et indépendants; :

qu’il t raite avec eux comme tels ; et qu’il re-

nonce pour lui-même , ses héritiers et successeurs, à toutes prétentions au gouvernement, à la propriété et aux droits territoriaux desdits états ou d’aucune de leur parties. Et pour prévenir toutes les disputes qui pourraient s’élever à l’avenir au sujet des limites desdits Etats-Unis , il est convenu et déclaré ici, que ce qui suit est et constituera leurs limites , savoir :

Aivt. II. Depuis l’angle nord-ouest de la Nouvelle-Ecosse , c’est-à-dire , l’angle formé par une ligne tirée droit au nord, depuis la source de la rivière Sainte-Croix jusqu’aux montagnes; le long desdites montagnes qui séparent les rivières qui se jettent dans le fleuve Saint-Laurent de celles qui tombent dans l’Océan Atlantique , jusqu’à la source la plus nord-ouest de la rivière Connecticut ; de— là descendant le long du milieu de cette rivière jusqu’au quarante-cinquième degré de latitude nord; de-là par une ligne droit à l’ouest, sur la même latitude, jusqu’à ce qu’elle touche la rivière des Iroquois ou Cataraquy ; de-là, le long du milieu de ladite rivière jusqu’au lac Ontario ; à travers le milieu dudit lac , jusqu’à la communication par eau entre ce lac et le lac Erié ; de-là le

long du milieu de ladite communication jusqu’au lac Erié ; à travers le milieu dudit lac jusqu’à la communication par eau entre ce lac et le lac Huron ; de-là le long du milieu de ladite communication par eau jusqu’au lac Huron ; de-là à travers le milieu dudit lac jusqu’à la communication par eau entre ce lac et le lac supérieur ; de-là à travers le lac supérieur , au nord des îles Royale et Phelipeaux, jusqu’au long lac, de-là à travers le milieu dudit long lac , et de la communication par eau entre ce lac et le lac des Bois, jusqu’au dit des Bois ; de-là à travers ledit lac jusqu’à sa pointe la plus nord-ouest, et de-là courant droit à l’ouest jusqu’au fleuve Mississipi ; de-là par une ligne à tirer le long dû milieu de ladite rivière Mississipi, jusqu'à la partie la plus nord du trentc-unième degré de latitude septentrionale. — Au sud, par une. ligne à tirer droit à l’est, depuis la détermination de la dernière ligne mentionnée , par la latitude de trente-un degrés nord de l’équateur, jusqu’au milieu de la rivière Apalacliicola ou Cataliouclie ; de-là le long du milieu de cette rivière , jusqu’à sa jonction avec la rivière Flint; de-là droit à la source de la rivière Sainte-Marie, et delà descendant le long du milieu de cette ré

vière jusqu’à l’Océan Atlantique. A l’est. , par une ligne à tirer le long du milieu de la rivière Sainte-Croix, depuis son embouchure dans la baie de Fundy jusqu’à sa source, et depuis sa source , directement au nord , jusqu’aux susdites montagnes qui séparent les rivières qui tombent dans l’Océan Atlantique, de celles qui se jettent dans le fleuve Saint- Laurent, comprenant toutes les îles à vingt lieues de toute partie des côtes des Etats- Unis, et situées entre les lignes à tirer droit à l’est des points où les susdites limites entre la Nouvelle-Ecosse , d’ün côté , et la Floride Orientale de l’autre , toucheront respectivement la baie de Fundy et l’Océan Atlantique, à l’exception des îles qui sont à présent ou ont été jusqu’ici comprises dans les limites de ladite province de la Nouvelle-Ecosse.

Art. III. Il est convenu que les habitants des Etats-Unis continueront de jouir, sans être molestés, du droit de'prendre du poisson de toute espèce sur le Grand-Banc et sur tous les autres bancs de Terre-Neuve , ainsi que dans le golfe de Saint-Laurent , et dans tous les autres lieux de la mer où les habitants de l’un et de l’autre pays ont , en tout temps , jusqu’ici accoutumé de pêcher. Il est convenu

aussi que les habitants des Etats-Unis auront la liberté de prendre du poisson de toute espèce sur telle partie de la côte de Terre- Neuve où les pêcheurs britanniques seront dans l’usage de le faire (mais non de le sécher ou saler sur cette île), ainsi que sur les côtes, baies et criques de tous les autres domaines de Sa Majesté Britannique en Amérique; et que les pêcheurs américains auront la liberté de sécher et saler du poisson dans toutes les baies, havres et criques de la Nouvelle-Ecosse , des îles de Madeleine et du Labrador , où. il n’y a pas d’établissements, aussi long-temps qu’il n’y en aura pas ; mais aussitôt que dans ces baies , havres et criques, ou dans quelqu’un ou quelqu’une d’elles , il y aura des établissements, lesdits pêcheurs n’auront pas droit de sécher ou saler du poisson dans un tel établissement sans un accord préalable à cet effet avec les habitants , propriétaires ou possesseurs du terrein.

Art. IV. Il est convenu que les créanciers, de. l’un ou de l’autre côté , ne rencontreront aucun empêchement légal à recouvrer l’entière valeur, en argent sterling, de toutes les dettes de bonne foi contractées jusqu’ici.

Art. V. Il est convenu que le congrès re-

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commandera sérieusement aux législatures des états respectifs, de pourvoir à la restitution de tous les Liens , droits et propriétés appartenant à de véritables sujets britanniques qui ont été confisqués, ainsi que des biens, droits et propriétés des personnes qui habitent dans les districts au pouvoir des armées de Sa Majesté, et qui n’ont pas porté les armes contre lesdits Etats-Unis ; et que les personnes de tout autre classe auront l’entière liberté d’aller dans quelle patrie ou quelles parties que ce soit d’aucun des treize Etats-Unis , et d’y rester douze mois , sans être molestées dans leurs tentatives pour obtenir la restitution de ceux de leurs biens , droits et propriétés qui peuvent avoir été confisqués : et que le congrès recommandera encore sérieusement aux divers états de reprendre en considération et revoir tous les actes ou lois qui ont rapport à ce. qu’on vient de dire , de manière a rendre ces lois ou actes parfaitement compatibles, non-seulement avec la justice et l’équité , mais avec cet esprit de conciliation qui , au retour des bénédictions de la paix, doit universellement prévaloir.

Le congrès recommandera aussi sérieusement aux divers états que les biens , droits et

propriété de telles personnes que les dernières mentionnées, leur soient restitués, moyennant qu’elles remboursent aux personnes qui peuvent maintenant avoir en possession , le prix de bonne foi (lorsqu’il en aura été donné un) que ces personnes pourront avoir payé en achetant quelqu’une desdites terres , propriétés ou droit , depuis la confisent ion.

Et il est convenu que toutes personnes qui ont quelque intérêt dans les terres confisquées , soit par dettes , contrats de mariage, ou autrement , ne rencontreront point d’empêchement légal dans la poursuite de leurs justes droits.

Art. VI, Qu’il ne sera point fait à l’avenir de confiscation, et qu’il ne sera plus commencé de poursuites contre personne , pour ou à raison de la part que cette personne ou ces personnes peuvent avoir prise à la guerre, et que personne ne souffrira à l’avenir à ce sujet aucune perte ou dommage. , soit dans sa personne , sa liberté ou sa propriété , et que ceux qui pourront se trouver détenus sur de telles charges au temps de la ratification du traité en Amérique , sei'ont mis immédiatement en liberté, et que les poursuites ainsi commencées seront discontinuées.

AftT- VII. Il y aura une paix solide, cl perpétuelle entre Sa Majesté Britannique et.lcsdits états , et entre les sujets de l’une et les citoyens des autres , en conséquence de quoi toutesles hostilités cesseront alors immédiatement, tant par mer que par terre; tous les prisonniers des deux côtés seront mis en liberté, et Sa Majesté Britannique retirera, avec toute la diligence convenable, et sans causer aucune destruction ou enlever aucuns nègres ou autre propriétés des habitants américains , toutes ses armées, garnisons et flottes desdits Etats- Unis, et de tout port, place ou havre qui s’y trouvent compris ; laissant dans toutes les fortifications l’artillerie américaine qui s’y trouve : Sa Majesté ordonnera de plus et fera ensorte que toutes archives, les registres, actes et papiers appartenant à quelqu’un desdits états ou citoyens , qui peuvent être tombés entre les mains de ses officiers dans le cours de la guerre , soient incontinent restitués et remis aux propres états et personnes à qui ils appartiennent.

Art. VIII. La navigation de la rivière Mississipi, depuis sa source jusqu’à l’Océan, demeurera à jamais libre et ouverte pour les sujets de. la Grande-Bretagne et pour les citoyens des Etats-Unis.

Art. IX. En cas qu’il arrivât qu’aucune place ou territoire appartenant à la Grande- Bretagne ou aux Etats-Unis lût conquis par les armes de l’une ou de l’autre puissance, sur l’autre , avant l’arrivée de ces articles en Amérique , il est convenu que ces places ou territoires seront rendus sans difficulté , et sans demander aucune compensation.

Fait à Paris, le 3 o de novembre 1782.

Richard Oswald , ( L. s.)

Jean Adams , (L. S.)

B. Franklin, l (JL. s.)

Jean Jay, (L. S)

Henri Laurens , ( L. S.)

Témoins ,

Caler Wiiitefoort , secrétaire de. la commission britannique.

W. T. Franklin, secrétaire (le la commission américaine.

Constitution des Etats-Unis de V Amérique.

Nous , le Peuple des États-Unis , dans la vue de former une plus parfaite union , d’établir la justice , d’assurer la tranquillité domestique, J e pourvoir à la défense commune, défaire le bien général, et de fixer notre libei'té et celle de notre postérité , nous avons ordonné et établi cette Constitution pour les États-Unis de l’Amérique :