ARTICLE PREMIER

Section I. Toute l’autorité législative accordée par la présente Constitution , sera confiée au Congrès des États-Unis , qui sera composé d’un sénat et d’une chambre de représentants.

Section II. La chambre des représentants sera composée de membres élus tous les deux

ans parle peuple de chaque état, et les électeurs , dans chaque état , devront avoir les qualités requises pour les électeurs de la branche la plus nombreuse du corps législatif dudit état.

Personne ne pourra être représentant, qu’il n’ait, atteint l’âge de vingt-cinq ans, qu’il n’ait été sept ans citoyen des États- Unis, et; qu'il ne soit., au moment de son élection, habitant de l’état pour lequel il sera élu.

Le nombre des représentants et la quotité des impôts directs seront fixés pour chacun des états qui pourront être compris dans cette Union, selon le nombre respectif de leurs habitants , qui sera déterminé en ajoutant au nombre des personnes libres (y compris les engagés à un service pour un certain nombre d’années , et en exceptant les Indiens non taxés , trois cinquièmes des habitants de toutes les autres classes. Ce dénombrement rera l'ait avant le terme de trois ans , à compter de la première assemblée duCongrès, ensuite tous les dix ans , et ce , de la manière qui sera ordonnée par la loi. Il ne pourra y avoir qu’un représentant pour trente mille personnes ; mais chaque état, aura au moins un représentant; et jusqu’à l’époque dudit

dénombrement , l’état de New ~ Ifampsire

aura droit d’en élire 3

Celui de Massachussets , 8

Celui de Rodc-Island, 1

Celui de Connecticut , 5

Celui de New-York , 6

Celui de New- Jersey, 4

Celui de Pensyhanie , 8

Celui de Delaware , 1

Celui de Maryland , 6

Celui de Virginie, 10

Celui de la Caroline septentrionale , . . 5

Celui de la Caroline méridionale , . . . 5

Et celui de Géorgie , 3

Lorsqu’il viendra à vaquer des places de représentants dans un état, le pouvoir exécutif de cet, état donnera des lettres d’élection pour remplir les vacances.

La chambre, des représentants choisira un orateur et ses autres officiers , et aura seule le droit d Hrnpéachment.

Section III. Le sénat des Etats-Unis sera composé de deux sénateurs de chaque état , élus par le pouvoir législatif dudit état, pour six ans, et chaque sénateur aura une voix.

Aussitôt qu’ils auront été assemblés en conséquence de la première élection , ils seront

divisés le plus exactement possible , en trois classes. Les sièges de sénateurs de la première classe deviendront vacants au bout de la seconde année, ceux de la seconde classe, au bout de la quatrième année , et ceux de la troisième classe , au bout de la sixième ; de sorte qu’un tiers pourra être élu tous les deux ans ; et s’il vient à vaquer des places de sénateurs j par résignation ou autrement , pendant les vacances du pouvoir législatif de chaque état , le pouvoir exécutif de cet état pourra nommer par intérim , jusqu’à la prochaine assemblée du pouvoir législatif, qui alors remplira lesdites vacances.

Personne ne sera sénateur qu’il n’ait atteint l’âge de trente ans, qu’il n’ait été neuf ans citoyen des Etats-Unis , et qu’il ne soit au moment de son élection , habitant de l’état pour lequel il sera élu.

Le vice-président des Etats-Unis présidera le sénat, mais il n’y aura pas de voix, à moins que les suffrages n’y fussent divisés également.

Le sénat élira ses autres officiers, ainsi qu’un président, pro terri pore, en l’absence du vice-président, ou lorsqu’il remplira l’office du président des Etats-Unis.

Le sénat aura seul le pouvoir de juger tous

les impeachmms. Lorsqu’il s’assemblera à cet effet les membres ne procéderont qu’après av0 ir prêté serment, ou lait leur affirmation. Si le président des Etats-Unis vient à é tre mis en jugement , le grand juge présidera.

Nulle personne ne sera condamnée que d’après le vœu des deux tiers des membres présents.

Le jugement, dans les cas d '’impcachment, ne pourra au plus que déposséder l’accusé de son office, et le déclarer incapable de remplir aucun emploi honorifique, lucratif ou de confiance sous l’autorité des Etats-Unis ; mais l’accusé convaincu sera néanmoins sujet à être poursuivi , jugé, condamné et puni selon

la loi.

Section IV. Les temps , lieux et formes des élections des sénateurs ou représentants seront prescrits dans chaque état par le pouvoir législatif d’icelui ; mais le Congrès pourra toujours, par une loi, changer ces règlements ou en faire de nouveaux , excepté qu’il, ne pourra changer les lieux d’élection pour les sénateurs.

Le Congrès s’assemblera au moins une fois l’an , et la première séance de la session sera le premier lundi de décembre , à

( 4io )

moins que , par une loi , ce corps ne ü Xe ,, u autre jour.

Section V. Chaque chambre sera juge élections , de leurs procès-verbaux , et des qualités de ses propres membres , et la majorité dans chacune d icelles fixei'a le Quorum pour vaquer aux affaires ; mais un plus petit nombre pourra s’ajourner de jour en jour et sera autorisé à forcer les membres absents d’assister aux séances , et ce , sous telle forme, et sous telle peine qu’il plaira à chaque chambre d’établir.

Chaque chambre pourra déterminer les règles de ses procédures , punir ceux de ses membres qui seront coupables de conduite irrégulière , et même , avec la concurrence des deux tiers de ses membres , en expulser ceux qui l’auront, mérité.

Chaque chambre, tiendra un journal de ses transactions , et le publiera de temps à autre à l’exception des choses qui , selon son opinion , demanderont de rester secrètes ; et la spécification des suffrages des membres de chaque chambre sur chaque motion quelconque , pourra être portée sur le journal, à la réquisition d’un cinquième des membres présents.

Aucune des chambres ne pourra , pendant

que celui où siégeront les deux chambres.

Section VI. Les sénateurs et les représen-

tants recevront pour leurs services des émo-

luments qui seront fixés par la loi , et payés sur le trésor des Etats-Unis. Dans tous les cas , excepté ceux de trahison , félonie et perturbation de la paix publique , ils seront privilégiés et exempts de prise-de-corps, pendant le temps qu’ils assisteront à la session de leur chambre respective, ainsi que poulie temps qu’ils mettront à y aller et à en revenir, et ils ne pourront être comptables d’aucun discours ou débat dans aucun autre endroit que dans celle des chambres où ils les auront tenus.

Aucun sénateur ou représentant ne pourra, pendant le terme pour lequel il aura été élu , être nommé à aucun emploi civil sous l’autorité des Etats-Unis , qui ait été. créé , on dont les émoluments auraient été augmentés pendant ledit terme ; et aucune personne , tenant un emploi sous l’autorité des Etals-Unis, ne pourra être membre d’aucune des chambres , tant qu’elle restera

Section VII. Tous les bills de subsides devront avoir leur initiative dans la chambre des représentants ; mais le sénat pourra proposer des changements ou y concourir, de même que pour tout autre bill.

Tout bill qui aura passé dans la chambre des représentants et dans le sénat , devra être présenté au président des Etats-Unis avant d’avoir force de loi. S’il l’approuve , il le signera ; dans les cas contraires, il le renverra avec ses objections à la chambre dans laquelle ce bill aura pris naissance , et cette chambre enregistrera ces objections en entier sur son journal , et procédera à un second examen. Si après ce second examen, les deux tiers de la chambre agréent le bill, il sera envoyé avec les objections à l’autre chambre, qui l’examinera aussi de nouveau ; et s’il est approuvé par les deux tiers de cette chambre, il aura alors force de loi. Mais dans tous les cas de cette espèce, les voix des deux chambres seront déterminées par oui et non, et les noms des membres qui auront voté pour et contre le bill, seront enregistrés dans le journal de chaque chambre respectivement. Tout bill quinc sera point renvoyé par le président dans le terme de dix jours , non compris les dimanches, après qu’on le lui aura fait pas-

s:.*r, aura force de loi de même que s'il l’avais signé , à moins que le Congrès, par son ajournement, n’en prévienne le renvoi, et dans ce cas le l>ill n’aura point force de loi.

Tout ordre, vote ou résolution, pour lequel la concurrence du sénat, et de la chambre des représentants sera nécessaire, excepté cependant sur la question des ajournements , sera communiqué au président des Etats- Unis, et sera approuvé par lui avant de sortir son effet ; et dans le cas où ledit président ne l’approuverait pas , il faudra pour l’exécuter, qu’il soit confirmé par le suffrage des deux tiers du sénat et de la chambre des représentants, dans les mêmes formes et limitations prescrites pour un bill.

Section VIII. Le Congrès aura le pouvoir d’imposer et de percevoir toutes taxes, droits, impôts et accises , pour payer les dettes , et pourvoir à la défense et au bien général des Etats-Unis ; mais lesdits droits , impôts et accises seront uniformes dans toute l’étendue de J a Confédération ;

D’emprunter de l’argent sur le crédit des Etats-Unis ;

De régler le commerce avec les nations étrangères , entre les différents états de l’Union, et avec les nations sauvages;

D’établir une formule permanente de naturalisation , et des lois uniformes sur les faillites , dans toute l’étendue des Etats-Unis;

De battre monnaie, de fixer la valeur d'icelle et des monnaies étrangères , et de. fixer l’étalon des poids et mesures ;

De pourvoir à ce que l’on punisse ceux qui contreferont les effets publics , et la monnaie courante des Etats-Unis ;

D’établir des bureaux de poste et des grands chemins*,

D’encourager les progrès des sciences et des arts utiles , en assui'ant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs, le droit ex-, clusif de disposer de leurs écrits ou de leurs découvertes respectives ;

De constituer des tribunaux inférieurs, sous la juridiction du tribunal suprême ;

De juger et de punir les pirateries et les félonies commises en mer, et les offenses contre le droit des gens ;

De déclarer la guerre, d’accorder des lettres de marque et de représailles , d’établir des règlements pour les prises sur terre et sur mer ;

De lever et d’entretenir des armées ; mais pu ne pourra destiner une somme d’argent à à cet usage pour plus de deux ans ;

0 e former et d’entretenir une marine ;

])e faire des règlements pour le régime el l’administration des forces de terre et

De faire assembler la milice , d’executer les lois de l’Union, d’éteindre les insurrections, et de repousser les invasions ;

De pourvoir à l’organisation, à l’armement

et à la discipline de la milice, et à l’administration de la partie de ces milices qui sera em ployée au service des Etats-Unis } réservant aux états respectifs , la nomination des olficiers, et le pouvoir de dresser la milice a la discipline ordonnée par le congrès ;

D’exercer un droit de législation exclusif dans tous les cas possibles, sur tout district f n’excédant pas dix milles carrés ) qui de viendra , par la cession de quelques états par ticnlicrs et le consentement du congres , la résidence du gouvernement des Etats-Unis , d’exercer la même autorité sur toutes les places achetées avec le consentement et la législature de l’état où elles seront situées, à l'effet d’y construire, des loris , magasins , arsenaux , chantiers , et autres édifices essen-

“ntin de porter toute» les loi» fi nécessaires et propres à mettre à exécution les

pouvoirs ci-dessus , et tous autres pouvoirs confiés par cette constitution au gouvernement des Etats-Unis , ou à aucun de ses départements ou bureaux.

Section. IX. L’émigration ou lïntroductiori de telles personnes qu’aucun des états actuellement. existants jugera à propos d’admettre, ne sera point prohibée par le congrès avant l’an 1808; mais il pourra être imposé sur une semblable importation une taxe ou impôt qui n’excédera point dix piastres par personne.

Le privilège attaché aux lettres diHabcas corpus ne sera point suspendu, excepté dans les cas de rébellion et d invasion , où la sûreté publique le demandera.

' Il ne sera point passé de bill d'attainder , ni de loi ex post facto.

Il ne sera point, imposé de capitation ou autre impôt direct , qu’en proportion du cens ou dénombrement , qui doit être fait comme il a été dit ci-dessus.

Il ne sera point, établi de droits ou de taxes sur les articles exportés d’aucun des états de l’Union. Il ne sera donné de préférence par aucun règlement de commerce ou de finance, aux ports d’un état sur ceux d’un autre ; les vaisseaux en allant dans un état , ou en en re-

les importations ou exportations, excepté ceux qui seront absolument nécessaires pour exécuter ses lois d’inspection ; et le produit net de tous droits et impôts établis par aucun des états sur les importations et exportations, devra être versé dans le trésor des Etats-Unis: enfin toute loi semblable sera sujette à la révision et à la négative du congrès. Aucun état ne pourra , sans le consentement du congrès , établir aucun droit de tonnage , entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix , conclure aucune conven r tion ou concordat, avec un autre état ou avec une puissance étrangère , ou s’engager dans une guerre , à moins qu’il ne soit envahi , ou dans un danger éminent qui n’admette aucun délai.

Art. II.

Section J. Le pouvoir exécutif sera confié au président des Etats-Unis de l’Amérique.

Il conservera son emploi pendant le terme de quatre ans , ainsi que le vice-président , et ils seront tous deux élus de la manière suivante :

Chaque état nommera, selon la forme prescrite parle pouvoir législatif dudit état, un

nombre d’électeurs égal au nombre total de

WBHOÊÊm

sénateurs et de représentants que l’état aura le droit d’avoir au congrès ; mais aucun séuateur, ni représentant, ni aucune personne lyant un emploi lucratif ou de confiance, sous l'autorité des Etats-Unis , ne pourra être nommé électeur.

Les électeurs s’assembleront dans leur état respectif, et nommeront au scrutin deuxper-

! sonnes , l’une desquelles , au moins , devra nôtre pas habitante de l’état d’où ils seront eux-mêmes , et ils feront une liste de toutes les personnes élues, et du nombre de voix que. chacune aura, laquelle liste ils signeront, certifieront, et feront passer , cachetée, au président du sénat, à la résidence du gouvernement des Etats-Unis. Le président du sénat ouvrira, en présence du sénat et de la chambre des représentants , tous les certificats, et les voix seront alors comptées. La personne avant le plus grand nombre de voix sera président, si ledit nombre forme la majorité du nombre total des électeurs nommés , et s’il y a plus d’une personne qui ait la majorité , et qui ait un égal nombre de voix , alors la chambre des représentants élira au scrutin l’une J’elles pour président ; si personne n’a de mainrité, ladite chambre élira également le président sur les cinq qui auront le plus grand

nombre (le voix. Mais en choisissant le président les voix seront prises par états , chaque état n’ayant qu’une voix ; le Quorum n’existera, qu’il n’y ait des membres, au moins des deux tiers des états , et il faudra la majorité de tous les états pour faire un choix. Dans tous les cas, lapersonne qui, après l’électiondu président , aura le plus grand nombre de voir parmi les électeurs, sera nommée vice-président.. Mais s’il en reste deux, ou davantage, qui aient un nombre de voix égal, h sénat choisira, au scrutin, parmi elles, le vice-' président.

Le, congrès déterminera l’époque où l’on choisira les électeurs , et le jour où ceux-ci v donneront leur voix, lequel jour sera le même J dans toute l’étendue des Etats-Unis.

Personne, à moins d être citoyen né, ou d’avoir été citoyen des Etats-Unis, au moment où la présente constitution aura été adoptée, ne pourra remplir l’emploi de président; il faudra en outre avoir atteint l’âge de trentecinq ans , et avoir résidé quatorze années dans les Etats-Unis.

Dans le cas où le président serait destitué de son emploi, s’il venait à mourir , à résigner, ou s’il devenait incapable de remplir les devoirs dudit emploi , cet emploi appartiendra

au vice- président, et le congrès pourra, par une loi , pourvoir au cas de cassation , mort , résignation ou incapacité de tous deux , en déclarant quel officier, à leur défaut, remplira l’emploi de président , et en conséquence cet officier l’exercera jusqu’à ce que ladite incapacité cesse , ou qu’un président soit élu.

Le président recevra pour ses services , à des époques déterminées , des émoluments qui ne seront ni augmentés , ni diminués , pendant le terme de son exercice , et durant lequel il ne recevra aucuns autres émoluments des États-Unis , ni d’aucun d’eux en particulier.

Avant d’entrer dans les fonctions de sa charge , il prêtera serment ou l'ci’a l’ affirmation dans les termes suivants :

« Je jure (ou y affirme) solennellement de « remplir fidèlement la charge de Président « des États-Unis , et de maintenir , défendre « et préserver leur Constitution le mieux « qu’il me sera possible. »

Section IL Le président sera commandant en chef de l’armée et de la marine des États- Unis , et de la milice des différents états ,

lorsqu’elle sera appelée au service (les Etats- Unis ; il pourra demander au principal officier, dans chacun des départements exécutifs , son opinion par écrit sur tout sujet quelconque relatif aux devoirs desdits emplois respectifs. Il aura le pouvoir d’accorder des surséances et des pardons pour les offenses commises envers les Etats-Unis, excepté dans les cas à’impeachment.

Il aura le pouvoir de conclure des traités, d’après le conseil et avec le consentement du sénat, pourvu qu’il ait le suffrage des deux tiers des sénateurs présents. Il nommera, d’après le conseil et avec le consentement du sénat , les ambassadeurs , les autres ministres publics et les consuls , les juges de la cour supérieure et tous les autres olficicxs des Etats-Unis <, dont la nomination n’est point fixée par la présenté constitution , et qui seront établis par la loi. Mais le congrès pourra , par une loi , confier la nomination de ces officiers subalternes , comme il le jugera à propos , soit au président seul , aux cours de justice, ou aux cbels des départements.

Le président aui'a le pouvoir de remplir toutes les places qui viendront à vaquer pendant les vacances du sénat , en accordant des

commissions qui expireront à la fin de ia session suivante.

Section III. Il rendra compte de temps en temps au congrès de l’état de l’Union , et lui recommandera de prendre les mesures qu’il croira utiles et nécessaires. Il pourra , dans les occasions extraordinaires, convoquer les deux chambres ou seulement l’une d’elles, et en cas de différend entr’elles , relativement à l’époque de leur ajournement , il pourra les ajourner au terme qu’il jugera bon.

Il recevra les ambassadeurs et autres ministres publics , veillera à ce que les lois soient fidèlement exécutées , et donnera des commissions à tous les officiers des Etats-Unis.

Section IV. Le président-, le vice-président, et tous les officiers civils des Etats-Unis , seront destitués de leur emploi , dès le moment qu’on les poursuivra par impeachment , et qu’ils seront convaincus de trahison , de corruption , ou autres crimes capitaux.

Art. III.

Section /. Le pouvoir judiciaire des Etats- Unis sera confié aune Cour supérieure, et à autant de Cours inférieures que le congrès

voudra , de temps à autre , en ordonner et en établir. Les juges , tant de la cour supérieure que des cours inférieures , conserveront leurs emplois tant qu’ils n’auront point démérité , et recevront pour leurs services , à des époques fixes , des appointements qui ne diminueront point tant qu’ils resteront en place.

Section II. Le pouvoir judiciaire s’étendra à tous les cas de la loi et de l’équité qui pourront être liés à cette constitution , aux lois des Etat-Unis , aux traités conclus ou à ceux qui le seront par la suite sous leur autorité, à tous les cas qui concerneront les ambassadeurs , les autres ministres publics et les consuls, à tous les cas qui ressortiront de la juridiction maritime et de l’amirauté ; à toutes les controverses auxquelles les Etats-Unis auront pai't, à toutes les controverses qui auront lieu entre deux ou plus d’états , entre un étal et les citoyens d’un autre état, entre les citoyens de différents étais, entre ceux dumême état réclamant des terres accordées par différents états , et entre un état ou les citoyens d’icelui , et des états étrangers ou leurs sujets et citoyens.

La cour supérieure exercera sa juridiction exclusive dans tous les cas qui concerneront

ies ambassadeurs , /d’autres ministres publics 0 u consuls , et ceux dans lesquels un état sera intéressé. Dans tous les autres cas ci-dessus mentionnés , la cour supérieure exercera sa juridiction sur appel , tant pour le fait que pour la loi , sous telles exceptions et tels règle ments que le congrès voudra établir.

Les procédures criminelles , excepté les cas ÿhnpeachmcnt , se feront par Jurés, et lesdites procédures seront instruites dans l’état où les crimes auront été commis ; mais lorsqu’ils n’auront été commis dans aucun état particulier, la procédure sera instruite dans tel lieu ou lieux que le congrès 'aura désigné par une loi.

Section III. La trahison envers les Etats- Unis ne consistera qu’à leur faire la guerre , ou à s’associer à leurs ennemis en leur donnant du secours. Personne ne sera convaincu de haute trahison , que sur le témoignage de deux personnes , ou par confession en cour à huis ouverts.

Lp congrès aura le pouvoir de déclarer la peine de la trahison ; mais aucun LUI d'altaln der pour trahison , n’emportera ni infamie, ni confiscation que pour la vie de la personne condamnée.

Art. IV.

Section I. Il sera donné dans chaque état une entière foi et crédit aux actes publics, titres et procédures d’aucun autre état. J. e congrès pourra par des lois générales , prescrire la manière dans laquelle lesdits actes, titres et procédures seront légalisés, et les * effets d’iceux.

Section II. Les citoyens de chaque état auront droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les différents états.

Une personne accusée dans un état de trahison, de félonie ou d’autre crime , qui échappera à la justice et sera trouvée dans un autre état, sera délivrée à la demande du pouvoir exécutif de l’état d’où elle s’est enfuie , pour être transférée dans l’état qui devra prendre connaissance du crime.

Toute personne qui étant engagée en service ou travail dans un état , sous la sanction des lois , s’enfuira dans un autre , ne pourra être par aucune loi ou règlement de ce dernier état exemptée dudit service ou travail , mais sera délivrée à la demande de la partie à qui ledit service ou travail sera dû.

Section III. Le congrès pourra admettre de nouveaux étals dans l’Union , mais au-

cun nouvel état ne pourra être formé ou établi dans la juridiction d’un autre état , ni aucun état ne pourra être formé par la réunion de deux ou plus d’états, ou de parties d’état , sans le consentement des pouvoirs législatifs des états intéressés, aussi bien que du congrès.

Le congrès aura le pouvoir de disposer du territoire ou autre proprié té appartenant aux Etats-Unis , et de faire , relativement à iceux, tous les règlements et dispositions nécessaires ; et rien dans cette constitution ne pourra être interprété de manière à porter préjudice aux droits des Etats-Unis , ou d’aucun état en particulier.

Section IV, Les Etats-Unis garantiront à chaque état de l’Union la forme de gouvernement républicain , et protégeront chacun d’eux contre toute invasion et toute violence domestirpie,mais quant à celle-ci, pourvu que ce soit à la réquisition du pouvoir législatif, ou du pouvoir exécutif, lorsque le pouvoir législatif ne pourra être convoqué.

Art. V.

Le congrès , toutes les fois que les deux tiers des deux chambres le jugeront néces-r

sa ire, proposera des changements à celle constitution, ou bien à la réquisition des pouvoirs législatifs des deux tiers des divers états, convoquera une Convention à l’eflet de proposer des changements, et lesdits changements , dans l’un et l’autre cas , seront valides à tous égards et dans tous les points , comme laisaut partie de la constitution, dés qu’ils seront ratifiés par les pouvoirs législatifs des trois quarts des différents états, ou par des Conventions dans les trois quarts d'iceux , selon que l’une ou l’autre forme de ratification sera proposée par le congrès ; bien entendu qu’aucun changement , fait avant l’année 1808, ne porte atteinte en aucune manière aux première et quatrième clauses de la neuvième section du premier article , et qu’aucun état, ne puisse être , sans son propre consentement, privé de son suffrage contingent dans le sénat.

Art. VI.

Toutes dettes et tous engagements contractés avant l’adoption de celle constitution seront aussi valides pour les Etats-Unis , en vertu de cette constitution, qu’en vertu de la confédération.

Cette constitution , et les lois des Etats-

mmm

l'uis qui seront portées en exécution d'icelle, j tous les traités conclus ou à conclure sous l’autorité des Etats-Unis , seront la loi suprême dans toute l’étendue de l’Union , et les juges dans chaque état seront tenus d’y obéir, nonobstant toutes choses à ce contraires dans la constitution oit les lois d’aucun état particulier.

Les sénateurs et représentants ci-dessus mentionnés , et; les membres des pouvoirs législatifs des différents états , et tous les officiers des pouvoirs exécutif et judiciaire ,tant des Etats-Unis que des différents états, seront miius, sous serment ou affirmation, de maintenir cette, constitution ; mais aucune preuve de religion ne sera requise pour remplir aucun office ou emploi public sous l’autorité des Etats-Unis.

Art. VIL

La ratification des Conventions de neuf états sera suffisante pour l’établissement de cette constitution , parmi les états qui le ratifieront ainsi.

Fait en Convention , par le consentement unanime des états présents , le dix-septième jour de septembre , l’an de J.-C. 1787 , et de l’indépendance des Etats-Unis de l’Amérique,

le douzième ; en témoignage de quoi nou 5 avons signé nos noms.

Georges WasiiingtcIn , président delà Convention et député de Virginie.

( Suivent les signatures des députés des Etals présents, )

Attesté par moi William Jackson, secrétaire.

En Convention 17 septembre 1787.

Étant présents,

Les Etats de 'Ncw-Hampsire , Massachussets , Connecticut, (M. Hamilton pour Nef- York) , New-Jersey, Pensylvanie , Delaware, Maryland, Virginie, Caroline septentrionale, Caroline méridonale et Géorgie ;

11 a été arrêté ,

Que la constitution précédente soit mise sous les yeux des Etats-Unis assemblés en congrès , et que c’est l’opinion de cette Convention, qu’elle soit ensuite soumise aune Convention de délégués , élus dans chaque état par le peuple d’icelui , à la recommandation il»

| pouvoir législatif, pour en recevoir l’accession et la ratification ; et que chaque Conven-

tion qui accédera à ladite constitution et la

en donne avis

aux Etat-Unis assem-

blés en congrès.

Arrêté, que c’est, l’opinion de. cette convention , qtt’aussitdt que lès Conventions de neuf états auront ratifié cette constitution, les Etats-Unis assemblés en congrès fixent le jour auquel les électeurs devront être nommés par les états qui auront ratifié ladite constitution, et celui auquel les électeurs devront s’assembler pour élire le président, et le lieu et endroit pour commencer les transactions ordonnées parcelle constitution; qu’après la fixation desdits jours, les électeurs

soient nommés , et les sénateurs et représentants élus ; que les électeurs s’assemblent au jour fixé pour l’élection du président, et transmettent leurs nominations certifiées , signées, scellées et adressées, conformément à la teneur de cette constitution, au secrétaire les Etats-Unis assemblés en congrès; que les sénateurs et représentants se rassemblent au ieu assigné ; que les sénateurs nomment un jrésident du sénat au seul effet de recevoir , mvrir et compter les nominations pour la srésidence , et qu’après que le président

sci-a élu , le congrès, avec ledit président, procède sans délai à l’exécution de cette constitution.

Par ordre unanime de la Convention , Signé George Washington , président.

William Jackson, secrétaire.