Acte pour régler la manière de procéder eur les

contestations relatives aux élections des membres pour servir dans la chambre et pour révoquer certains actes y mentionnés.

Acte pour le soulagement des sociétés corgrégationne:les en cette province.

Acte pour amendef un acte de la 4e année du règne de feu Sa Majesté, chap. 17 et pour rendre plus facile Ja poursuite de certaines actions, dans certains cas.

Acte pour autorisér li nomination de commiteai res à l’eflet d'obtenir les rense‘gnemens nécer: a res péremptoirement à Pintroduction du système péni-

tntiairé puor la discipline des prisons en cette province.

Acte pout continuer pour un tenps limité et amender certains actes y mentionnés relativement À la perception du revenu aux difléren s ports de l’intér'eur de cette province.

Acte qi fait, d’un certain acte pour 1” soulagement de certaines personnes, qui porcèdent des terres dans là townehip ke Shoorington, un acte public,

Acte pour approprier certaines sommes d’a ÿ Méntionnéés, cornme hide, ‘en faveur de certains institutions éharitables de là cité de Montréal.