Droits Héritaires éteints pour Trahison

llo. Détermination des Questions sur le droit d'être sommé s^u Conseil.

12o. Nomination et démission des Orateurs du. Conseil.

13o. Convocation de l'Assemblée.

14o. Election des Membres, division de la Province..

15o. Nomination des Officiers Rapporteurs.

16o. Obligation de servir une fois.

17o. Nombre des Membres.

18o. Règlement pour l'émanation des Write d?£? lection. * t

l9o. Obligation des Officiers Rapporteurs d'e*4ç^ les, Write. ... \^ \

20o.rar qui les Membres de l'Assemblée doivent?|tt& choisis. .. .. 1 1- I

21o. PersoAnes non éligibles. . , , d

•&%l*yww*** audpsspus de 21, ne peuvent nl^ terni être élus. ,i

23o. Les Xraitres non pluî. tt .

§4p. Sérmeflt i.prêter par les Electeurs. : t

00. Tems et lieux des Elections. .^. îfc - £t jtiftHf >{3éance du Conseil.

27,0. J^n^lées , du Conseil et de la ChaœW

28o. Les questions y seront décidées à Ja majorité de?

oh.

29o. Serment à prêter par les Membres avant de éger et voter.

30o. Sanction des Bills donnés ou retenus par le rouverneun

Slo* Envoi des bills approuvés et leurs désaveu dans eux ans. *

32o. Bills non approuv és restent sans force jusqu'à la sanction Rovale.

33o. Continuation des Loix en force dans la Province. 34o. Etablissement d'une Jurisdiction Civile. 35o. Restriction au sujet des dixmes du Clergé Rouûa pour le soutien d'un Clergé Protestant.

Instructions données aux Gouverneurs Carleton et Faidiraand à ce sujet restent en force.

36o. Appropriations de terres pour le Clergé Proîstant.

37o. Dont les Rentes seront appliquées à son Qtretien.

38o. Erection etfpndatîon de Ctjres Protestantes. 89o. Nomination des Bénéficiera ou Ministres Anîcants.

40o. Sous la jurisdiction de PEvêque de la Nouvelle cosse.

41o. Ces Concessions de Terres pourront être changes par le Conseil Législatif et F Assemblée. '32. Mais n'auront de validité que si elles sont apouvées par Sa Majesté. r 43o. Concessions en franc et commun soCcage.

44. Nouvelles Concessions à donner dans (e Haut tnada. . , ^ i

45o. Les Droits ou Titres sur cës tërres réservés. Wô. T?etoxation du tfroiwttmpô^ pàfr T Angleterre àTaxes dans les Colonies, excepté pour le règlement 'Commerce.

47. Leur application pour l'usage de la CoUnie q laura payé. ; • ~

48 Commencement de l'Acte.

49o. Tems de l'émanation des Wriu de Sommaiii et d'Election.

50o. Loix Temporaires à être faites dans Finterva de la passation de cet Acte et la- première Séance ( Parlement Proviucia!.