XVII. Pourvû aussi, et il est déplus statué par la

lite autorité, que le nombre entier des membres qui ^

seront choisis dans la Province du Haut Canada, no sera pas moins de seize, et que le nombre entier des membres qui seront choisis dans la Province du Bas- Canada ne sera pas moins de cinquante.

XVI1L Et il est déplus statué par la dite autorité, que les writs pour l'élection des membres qui serviront dans les dites Assemblées respectivement seront donnés par le Gouverneur, le Lieutenant Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement de Sa Majesté dans les dites Provinces respectivement dans quatorze jours après le scellé de tel acte, comme ci-dessus, pour sommer et convoquer telle Assemblée, et que tels writs seront adressés aux officiers respectifs, qui feront les retours des dits Districts ou Comtés ou Cercles et Villes, ou Jurisdictions, ei que tels writs seront retournables dans cinquante jours ou plus, à compter du jour de leur date ; amoins qu'il ne soit en aucun tems pourvu autrement par aucun acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province, approuvé par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs: et que les writs seront émanés dans la même manière et forme pour l'élection des membres dans le cas d'au* cune vacance qui arrivera par la mort de la personne choisie, ou parce qu'il aura été sommé au Conseil Législatif de l'une ou l'autre Province, et que tels writ^ seront retournables dans cinquante jours ou plus dq jours qu'ils seront datés ; amoins qu'il ne soit en aucun tems pourvu autrement par aucun acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province, approuvé pal Sa Majesté, ses Héritiers et Successeurs, et que dans le cas d'aucune telle vacance qui arriver par la mort de la personne choisie, ou par raisons d'avoir été som* mée comme ci-dessus, le writ pour l'élection d'un no* veau membre sortira dans six jours après l'information qui en aura été donnée à l'office d'où tels writ» d'été* tion doivent sortir.

XIX. Et il est déplus statué par la dite autorité, jue tous et chaque officiers nommés comme ci-dessus )our faire les retours, à qui on adressera aucuns tels vrits ci-devant mentionnés, seront et sont par ces présentes autorisés et requis, d'exécuter duement les dits cvrits.

XX. Et il est déplus statué par la dite autorité, que les Membres pour Jes différents Districts, ou Comtés, ou cercles des dites provinces respectivement, seront choisis par la majorité des voix de telles personnes qui posséderont séparément à leur propre usage et bénéfice, des terres ou biens fonds dans tel District, ou Comté, ou cercle, suivant que ce sera le cas, telles terres é\ant tenues par eux en franc alleu, ou en fief, ou en rôture, ou par certificat obtenu sous l'autorité du Gouverneur et conseil de la province de Québec, et étant de la valeur annuelle de quarante chelins sterling ou audessus, outre et en sus de toutes rentes et charges à payer sur, ou en égard à iceux ; et que les membres pour les différentes villes, ou jurisdictions dans les dites provinces respectivement, seront choisis par 1^ majorité des voix de telles personnes qui posséderont, soit séparément à leur propre usage et bénéfice, un domicile et un emplacement dans telle ville ou jurisdiction, tels domiciles et emplacement étant tenus par eux de la manière que ci-dessus, et étant d'une valeur annuelle de cinq livres sterling, ou audessus, ou qui ayant résidé dans la dite ville ou jurisdiction pour l'espace d'une année immédiatement avant la date du Writ de Sommation pour l'élection, aura payé de bonne foi pour la Maison dans laquelle il aura ainsi demeuré la rente d'une année à raison de dix livres sterling par un, °ti audessus. v

XXI. Pourvû toujours et il est statué par la dite autorité, qu'aucune personne ne pourra être élue c omnie membre pour servir clans l'une ou l'autre de r

dites Assemblées, ni y siéger, ni y voter, qui sera membre de l'un ou l'autre des dits Conseil Législatifs qui seront établis comme ci- dessus, dans les dites deui provinces, ou qui sera Ministre de l'Eglise Anglicanne, ou Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, ou Précepteur, soit suivant les rites de l'Eglise Romaine, ou sous aucune autre forme, ou prefession de foi, du Culte Religieux,

XXII. Pourvu aussi et il est déplus statué par la dite autorité, qu'aucune personne ne pourra voter à aucune élection d'où membre pour servir dans telle Assemblée, dans Tune ou l'autre des dites provinces, ou être élu à aucune telle élection qui n'aura pas l'âge accompli de vingt-un ans, et qui ne sera pas sujet né naturel de Sa Majesté, ou sujet de Sa Majesté naluralisé par acte du parlement britannique, ou sujet de Sa Majesté étant devenu tel par la conquête et la cession de la province du Canada.

XXIII. Et il est aussi statué par la dite autorité, que personne pourra voter à aucune élection d'un membre qui doit servir dans telle assemblée, dans l'une ou l'autre des dites provinces, ou être élue à aucune élection, qui aura été atteint de trahison ou de félonie dans aucune Cour de loi d'aucun des territoires de Sa Majesté, ou qui sera dans aucune description de personnes rendues incapables par aucun Acte du Conseil Lé^i^latif et de l'Assemblée de )a province, approuvé par Sa Majesté, sés hériiiers ou Successeurs.

XXIV. Pourvû aussi, et il est de plus statué parla dite autorité, que chacun ayant droit de voter ayant d'être admis à donner sa voix à aucune telle Election prêtera, s'il en est lequis par aucun des Candidatsou par l'officier qui fait le retour, le serment suivant, qui sera administré en langue anglaise ou française suivant que le cas le requerra.

4 * Je A, B. déclare et atteste en la présence de Dieu Tou* .Vissant, qu'au meilleur de ma connaissance et croyance, j'ai l'âge iccoœpli de vingt-un ans, et que je n'ai pas déjà voté à cette Election.

Et qu'aussi chaque telle personne, si elle en est requise, comme il est dit ci-devant prêtera serment avant d'êtie admise à voter, qu'elle possède au meilleur de sa connaissance et de sa croyance, telles terres et biens fonds, ou tels maisons et emplacements ou que de bonne foi elle à fait sa résidence comme ci-dessus et payé telle rente pour s^l demeure qui l'autorise conformément aux conditions de cet Acte, à doiwier sa voix à telle Election pour le comté ou District ou cercle ou pour la ville on jurisdiction pour lequel elle l'offrira.

XXV. Et il est déplus statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur ou la personne qui aura l'administralion du Gouvernement danschacune des dites provinces respectivement, à fixer le teins et le lieu pour faire telles Election, en ne donnant pas moins de huit jours <1 avértissement de tel tems sujet néanmoins à telles stipulations qui pouront-être ci-après statuées à ces égards, par aucun Acte du Conseil Législatif et de 1 Assemblée de la province, approuvé par Sa Majesté ses héritiers ou successeurs.

XXVI. Et il est déplus statué par la dite autorité, qu jl sera et pourra être légal à Sa Majesté, ses héritiers ou Successeurs, d'autoriser ie Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de chacune des dites provinces respectivement ou la personne qui aura l'admiûktratmn du Gouvernement à fixer le* lieux et les tems Pour tenir la première et chaque autre Séance du Conseil Législatif et de l'Assemblée de telle province, en donnant un avertissement convenable et suffisant a cW* *E*rd, et de les proroger de tems à autre, et de *

14Q JHSTOIRE

dissoudre par Proclamation ou autrement toutefois qu% le jugera nécessaire ou expédient.

Ponrvû- toujours, et il est statué par la dite autorité T que le dit Conseil Législatif et l'Assemblée, dans chacune des dites provinces, seront convoqués une fois au inoins dans chaque années; et que chaque Assemblée continuera pendant quatre années du jour du retour des writs pour la choisir et pas plus longterns, sujette néanmoins à être plutôt prorogée ou dissoute par le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de la province ou la personne qui y aura l'administration du gouvernement de Sa Majesté.

XXVIII. Ët il est déplus statué par la dite autorité, que toutes questions qui s'élèveront dans les dits conseils législatifs ou assemblées respectivement, seront décidées par la majorité de voix de tels membres qui y seront présents ; et que dans tous cas oil les voix seront c%ales, l'orateur de tel conseil eu assemblée, comme le cas le requerra, aura une voix prépondérante.

XXIX, Ppurvû toujours, et il est statué par la dite autorité, qu'il sera permis à aucun membre, soit du conseil législatif ou de l'assemblée, dans l'une au l'autre des dites provinces, d'y siéger ou d'y voter jusqu'à ce qu'il ait prêté et souscrit le serment suivant, soit devant le gouverneur ou le lieutenant gouverneur de telle province ou la personne qui y aura l'administration du gouven.ement, ou devant quelque personne ou personnes autorisées par le dit gouverneur ou le lieutenant .gouverneur ou autre personne comme ci-dessus d'administrer tel serment, et qu'il sera administré en langue Anglaise ou Française, comme le cas le requerra.

Je A. B. promets cincèrement el jure que je serai fidèle et porterai vraie fidélité à Sa Majesté le Roi George comme légal Souv^ tain du Poyaume de la Grande Bretagne et de ces Provinces dé- Wdant et appartenant au dit Royaume, et que je le défendrai tle ^* mon pouvoir contre toutes Conspirations et attentats perfide

DU CANADA t41

lé&ottquet qui trdM ftlts contre 1a perfonne, «a Codtbttaë et éà )ignUé : ce que Je feïâl loûs mes effort» pour découvrir et ftire conaitre à Sa Majesté; ses Héritiers ou Successeurs, toutes trahisons* oospiralions et attentat» perfides que je saurai être tramés contre ai y ou aucun d'eux: et je jure tout ceci sans aucune équivoque» ubterfuge mental» ou restrictions secrète, et renonçant à tous pardons !t dispensions d'aucune personne eu pouvoir quelconque & ce contre.

Ainsi Dieu tue soit en aidé.

XXX. Et it est déplu* statué parla dite Autorité, qué toutefois qu'aucun Bill, qui aura été passé par lô Conseil et par la Chambre d'Assemblée dans l'une Ou l'autre des dites Provinces respectivement, sera présenté pour l'approbation de Sa Majesté, au Gouverneur ou Lieutenant Gouverneur de telle Province, ou à là personne qui aura l'administration du gouvernement de Sa Majesté, tel Gouverneur ou Lieutenant Gouvéfneur ou la personne qui aura ^administration du gouvernement sera et^est par ces présentée autorisé et requis de déclarer suivant sa discrétion, mais sujet néanmoins au* conditions contenues dans cet acte et à telles instructions qui pourront-étrë données de tems à autre cet égardî par Sa Majesté, se* Héritiers ou Successeurs, qu'il donne son approbation à tel Bill au nom de Sa Majesté, ou' qu'il remet jusqu'à la signification du plaisir de Sa Majesté, sur icêlui.

XXXI. PourvÛ toujours, et il est enjoint par la dite autorité, que toutefois qu'aucun Bill qui aura été àinsi présenté pour l'approbation de Sa Majesté, à tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou à la personne qui aura Padministration du gouvernement, aura été approuvé au nom de Sa Majesté par tel Gouverneur Lieutenant Gouverneur ou personne qui aura l'administration du gouvernement, tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou la personne comme ci-dessu*, sera et* est par cet préfénte* requit dé transmettre par la pr

UiSTOIUE

litière occasion convenable, à un des principaux Secré-?. tairas d'Etat de Sa Majesté, une copie authentique de tel Bill ainsi approuvé, et qu!il sera et pourra être légal, en aucun tems dans deux années après que tel Bill aura été ainsi reçu par tel Secrétaire d'Etat, a Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, par son, ou leur ordre en conseil, de déclarer son ou leur désaveu de tel Bill, et que tel désaveu, ensemble, avec certificat, sous le seing et sceau de tel Secrétaire d'Etat, constatant Je jour que tel bill a été reçu comme ci-dessus, étant signifié par tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, en Conseil Législatif et à l'Assemblée de telle province, ou par proclamation, rendra le dit bill nul et sans effet depuis et après la date de telle sigîmication.

XXXIÏ. Et il est déplus statué par la dite autorité» que tel bill qui sera remis à la signification du plaisir de Sa Majesté, sur icelui : n'aura aucune force ni a u * torité dans l'une ou l'autre des dites provinces respectivement, jusqu'à ce que le Gouverneur, ou le Lieutenant Gouverneur, ou la personne qui aura i % adniinisnation du Gouvernement, signifié, soit par harangue ou message au conseil Législatif et à l'Assemblée de telle province, ou par proclamation, que tel bill à été mis devant Sa Majesté, en couseil, et que Sa Majesté a bien voulu l'approuver, et qu'il sera fait une entrée dans les journaux du dit conseil de chaqne tell 6 harangue, message, ou prpclamation ; dout un duplicata duement attesté sera délivré au propre Oflîcier pour être conservé parmi les registres publics de j a province ; et que tel bill, qui sera remis comme cidessus, n'aura aucune force, ni autorité dans 1 Hune ou 1 autre des dites provinces respectivement, à moins que l'approbation de Sa Majesté sur icelui, n'ait été

^çnifi$ comme ci- dessus dans l'espaco de deux annéei

bU CANADA. Ï4$

du jour que tel bill aura été présenté par Papprobation de Sa Majesté, au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou à la personne qui aura l'administration de telle province.

XXXIII. Et il est déplus statué par la ditè autorité, que toutes les loix, statuts et ordonnances qui seront en force le jour qui sera fixé de la manière ci-après ordonnée pour le commencement de cet acte, dans les dites provinces ou Tune ou l'autre d'icelles ou dans àucùne de leurs parties respectivement, resteront et continueront dans la même force, autorité et effet dans chacune des dites provinces respectivement,' comme si :etacte n'eut pas été fait ; ei comme si la dite province, de Québec, n'eut pas été divisée ; excepté en autant [d'elles ont été expressément rappellées ou variées par :et acte, ou en autant qu'elles seront bu pourront ciiprès en vertu et sous l'autorité de cet acte, être appellées ou variés par Sa Majesté, ses héritiers ou uccesseurs, par et de l'avis et consentement, des Coneils Législatifs et des Assemblées des dites provinces espectivement; ou en autant qu'elles pourront-être appellées ou variées par telles lois et ordonnances emporaires qui pourront-être fairës de la manière ciiprès spécifiée.

XXXIV. Et vù tjue pâr urië ordonnancé passée ans la province de Québec, le Gouverneur et conseil e la dite province, étaient constitués cours de Jurisiction civile, pour entendre et déterminer les appels ans certains cas qui y seront spécifiés; il est depluà atué par la dite autorité, que le Gouverneur ou lé ieutenant Gouverneur ou la personne qui aura l'adinistration du Gouvernement de chacune des dites •ovinceà respectivement, conjointement, avec tel onseil Exécutif qui sera nommé par Sa Majesté, pour s affaires de telle province, seront une cour do irisdiction civile ddns chacune des dites province

%H HI8TOIR*

respectivement, |x>ur entendre et déterminer les appei dans icellos, en semblable cas, et en même manière et forme, et sujet à tel appel d'icelle, comme tels appels ont pu, avant la passation de cette acte, avoir été entendu et déterminé par le Gouverneur et Conseil de la Province de Québec; mais sujette néanmoins à telles plus amples, ou aqtres provisions qui pourront-être faites à cet égard, par aucun acte du Conseil Législatif et de l'Assemblée de Tune ou l'autre des dites Provinces respectivement, approuvé par Sa Majesté, ses Héritier; ou Successeurs»

XXXV. Et vû que par l'acte ci-dessus mentionné, passé dans U 14?. année du règne de Sa présente Majesté, il à été déclaré que le Clergé de l'Eglise Romaine, dans la Province de Québec, pourrait conserver, recevoir et jouir de leurs dûs et droits accoutrés, eu égard à telles personnes seulement qui professerais dite religion ; pourvû néanmoins qu'il sera légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs de faire telles provisions du snrplus des dits dus et droits accoutumés, pour l'encouragement de la religion Protestante, et pour l'entretien et le soutien d'un Clergé Protestante, d&flsla dite Province, ainsi qq'il le jugerai nécessaire et expédient de tems à autres ; et vu q« s par les instructions royales de Sa Majesté, données sous le spipg ipyal manuel de Sa Majesté, le troisième jour de Japvier» dans l'année de notre Seigneur mil *ept cent soixante qqinze, à Guy Carleton, Ecuyer, actuellement Lord Dorcbeçter, alors Capitaine Général et Gouverneur- en Chef de Sa Majesté, dans la Provincê de Québec; il a plu à Sa Majesté, entre autre choses, d'ordpnnçr 44 qu'aucun bénéficier p^* * 4 fessant la réligion de l'Eglise Romaine, now^ 14 à aucune paroisse dans la dite Province, n'aurai/ 44 dfoit de recevoir aucunes dixmes sur les terres en ^ " les possessions occupées par un Prolestant, mais q"*

telles dixmes seraient reçues par telles personnes que îe dit Guy Carlton, Ecuyer, Capitaine Général et Gouverneur en Chef de Sa Majesté, dans la dite Province de Québec, nommerait et seraient réservées entres les mains du Receveur Général de Sa Majesté dans la dite province, pour le soutien d'un Clergé Protestant en icelle, qui y résidera alors et non autrement, conformément à tels ordres que le dit Guy Carleton, Ecuyer, Capitaine Général et ; Gouverneur-en-Chef de Sa Majesté dans la dite 1 Province recevrait de Sa Majesté à cet égard ; et que 1 dans la même manière toutes rentes et profits résultant d'un bénéfice vacant, devraient pendant telle 1 vacance, être réservés et appliqués aux semblables 4 usages," et vû que le plaisir de Sa Majesté a égalenent été signifié pour le même effet, dans les instructifs royales de Sa Majesté, données dans la même manière à Sir Frederick Haldimand, Chevalier du très honorable ordre du Bain, ci-devant Capitaine Générai Gouverneur-en-Chef de Sa Majesté dans la dite Province de Québec ; et aussi dans les instructions royales de Sa Majesté données en semblable manière audit très honorable Guy Lord Dorchester, actuellement Capitaine Général et Gouverneur-en-Chef, de Sa Majesté dans la dite Province de Québec ; il est statué par la dite autorité, que la dite déclaration et provision contenues dans le dit acte ci-dessus mentionné, et aussi la dite provision ainsi faite par Sa Majesté en conséquence d'icelui, par ses instructions ci- devant récitées, resterpnt et continueront d'être en pleine force et effet dans chacune des dites deux Provinces du Haut et du Bas Canada respectivement, excepté en autant que la dite déclaration ou provisions respectivement ou aucune partie d'icelles* seront expressément variées ou rappelées par aucun acte ou actes, qui pourront être passés par le Conseil Législatif et l'Assemblée des dites Province."

respeclivement t et approuvés par Sa Majesté, ses Héritî J ers ou Successeurs, sous la restriction ci-aprës pourvue.

XXXVI. Et vû qu'il a gracieusement plû à Si Majesté, par message aux deux Chambres de Parle* ment, d'exprimer son désir royale d'avoir les moyens de faire un appropriation permanente de terres dans les dites Provinces, pour le soutien et l'entretien d'un Cler J gé Protestant dans icelle proportionnellement à telle* terres qui ont été déjà concédées dans icelle par Sa Ma* jesté ; et vû qu'il à gracieusement plû à Sa Majesté par son dit message, de signifier déplus son désir royal, qué telle provision puisse être faite, eu égard à toute* futures concessions de terre dans les dites Province* respectivement, qui pourra le mieux conduire au convenable et suffisant maintien et entretien d'un Clerçe Protestant dans les Provinces, en proportion à tel accroissement qui pourra arriver dans la population et la culture d'icelîes ; à ces causes, à l'effet de rempli plus efficacement les intentions gracieuse de Sa Maj<? s té, comme ci-dessus, et de pouvoir à l'exécution convenable d'icelîes dans tous tcms à venir, il est statue par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal a Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de chacu* ne des dites Provinces respectivement, ou la personne qui y aura l'administration du gouvernement, de fa ,r * avec et à même \es terres de la Couronne dans telle* Provinces, telle concession et appropriation de terre* pour le soutien et entretien d'un Clergé Protestant dan* icelles, qirt pourront avoir une proportion convenable au montant de telles terres dans icelles, qui ont en aucun tems été concédées par ou sous l'autorité de Sa Majesté: et que toutefois qu'aucune concession de terres dans l'une ou l'autre des dites Provinces, sera ci-après accordées par et sous l'autorité de Sa Majesté, se* Héritiers ou Successeurs, il sera fait en même -tems,^

jard à icelle, un concession et appropriation propor-> oniiées de terres pour l'objet ci devant mentionné, dans i juridiction ou paroisse de laquelle telles terres ainsi concéder, dépendront: ou y seront annexées ou aussi ontigues à icelle cfùe les circonstances l'admettront, t que telle concession ne sera par valide ou efficace, à ioins qu'elle en contienne un spécification des terres insi concédées et appropriées en égard aux terres qui oivent-être pur là, concédées et que telles terres ainsi oncédéeset appropriées, seront aussi près que les cironstances et la nature du cas pourront l'admettre, de embjable qualité que les terres à l'égard desquelles elles ont ainsi concédées et appropriées et seront aussi près (u'ellcs pourront-être estimées dans le tems de telle oncession, égales en valeur à la septième partie des errres ainsi concédées*

XXXVII. Et il est déplus statué par la dite autorité, |ue toute et chacune des rentes, profits ou émolumens [ui pourront en aucun tems, provenir de telles terres linsi concédées et appropriées, comme ci-dessus, seront ipplicables seulement à l'entretien et maintien d'un # Clergé Protestant dans la Province dans laquelle elles ;eront situées, et non à aucune autre usage ou objét quelconque.

XXXVIII. Et il est déplus statué par la dite autorité, lu'ilsera et pourra être légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs d'autoriser le Gouverneur ou le Lieutenant Gouverneur de chacune des dites Provinces espectivement, ou la personne qui y aura l'administraion du Gouvernement de tems à autre, de l'avis de tel Conseil Exécutif qui aura été nommé par Sa Majesté, ses léritiers ou Successeurs dans telle Province, pour les iffuires d'icelle, de constituer et érigée dans chaque juidiciion ou paroisse qui est actuellement pu Qui poiirra -tre ci-après formée, constituée ou érigée dans telle Province, un ou plusieurs bénéfice ou cure, bénéfices pu

cures suivant l'Eglise Anglicanne ; et de tems à autre, par un acte sous le Grand Sceau de telle Province, de fonder chaque tel bénéfice ou cure, avec autant ou telle partie des terres ainsi concédées et appropriés comme dessus, eu égard à aucunes terres ^ans telle Jurisdiction ou Paroisse qui auront été concédées depuis le commencement de cet acte, ou à telles terres qui peuvent avoir été concédées et appropriées pour le même effet, par ou en vertu d'aucune instruction qui pourra être donnée par Sa Majesté, eu égard à aucunes terres concédées par Sa Majesté avant le commencement de cet acte, comme tel Gouverneur, Lieutenant Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du gouvernement, avec l'avis du dit Conseil Exécutif, le jugera convenable d'après les circonstances alors existant, concernant telle Jurisdiction ou Paroisse.

XXXIX, Et il est déplus statué par la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal à Sa Ma jesté, ses Héritiers ou Successeurs, d'autoriser le Gouverneur, le Lieutenant. Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du gouvernement de chacune des dites Provinces respectivement, de nommer à chacun tel bénéfice, ou bénéficier ou ministre de l'Eglise Anglicanne, qui aura été duementj ordonné suivant les rites de la dite église, et de remplit de tems à autre telles vacances qui pourront y arriver, ét que chaque personne ainsi nommée à aucun tel bénéfice ou cure, les tiendra et en jouira ainsi que de tous droits, profits et émolumens y appartenant ou accordé à iceux, aussi pleinement et amplement et de làmêinj manière et aux mêmes termes et conditions, et 'sujette! l'exécution des mêmes fonctions qu'un bénéficier ou cuit én Angleterre,

XL. Pourvû toujours, et il est déplus statué par Ï dite autorité, que chaque telle nomination d'un bénéfi cier ou ministre à aucun tel bénéfice ou cure et art la jouissance d'aucun tel bénéfice ou cure et desdrow

profits et émoluments d'iceux, par aucun tel bénéficier ou ministre, seront sujettes et soumises à tous droits d'institution, et à toute autre juridiction et autorité spirituelles et ecclésiastiques qui ont été légalement accordées par les Lettres Patentes Royales de Sa Majesté, à l'Evêque de la Nouvelle Ecosse, ou lesquelles pourront ci-après par Pautorité royale de Sa Majesté, être légalement accordées ou désignées pour être administïéës et exécutées dans les dites Provinces, ou dan9 l'une âu l'autres d'icelles respectivement, par le dit Evèque dé la Nouvelle Ecosse ou par aucune autre personne ou personnes conformément aux Loix et Canons de l'Eglise Aïigiicanne, qui sont légalement établis et reçus en Angleterre.

XLI. Pourvû toujours et il est déplus statué par la dite autorité, que les diverses provisions ci-dévant contenues, concernant la concession et appropriation des terres pour le maintien d'un Clergé Protestant, dans lesdites Provinces, et aussi concernant la construction, l'érection et la fondation des bénéfices ou cures dans les dites Provinces, et aussi concernant la nomination des bénéficiera ou ministres à iceux, et aussi concernant la panière en laquelle tels bénéficiers ou ministres les tiendront et en jouiront, seront sujets à être variés ou rappelés par aucunes provisions expresses à cet effet, contenues dans aucun acte ou actes qui pourront être passés par te Conseil Législatif et l'Assemblée des dites Provinces respectivement, et approuvés par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, sous la restriction d-aprèspourvue,

XLII; Pourvû néanmoins, et il est déplus statué par, I a dite autorité que toutefois qu'aucun acte ou actes ^ront passées par le Conseil Législatif et l'Assemblée dé " u nu ou l'autre des dites Xrovinces, Contenant aucune^. Provisions, pour varier ou rappeler la déclaration Cotisions ci-dessus récitées, contenues clans le dit

passé dans la quatorzième anneo du règne de Sa Présente Majesté ; ou pour varier ou rappeler la provision ci-dessus récitée, contenue dans les instructions royales de Sa Majesté, données le troisième jour de Janvier, dans Tannée de notre Seigneur, mil sept cent soixante* quinze, au dit Guy Carleton, Ecuyer, actuellement Lord Dorcbester, ou pour varier ou rappeler les provisions ci-devant contenues pour continuer la force et l'effet des dites déclarations, et provisions, ou pour varier ou rappeler aucune des diverses provisions ci -devant contenues, concernant la concession et appropriation de terres pour le maintien d'un Clergé Piotestant dans les dites Provinces ; ou concernant la constitution, Père* lion ou la foudation des bénéficies ou cures dans te dites Provinces ou concernant la nomination des béne* ficiers our ministres àiceux,ou concernant la manière eo laquelle tels béuéficiers ou ministres les tiendront et en jouiront ; et aussi que toutefois qu'aucun acte ou actes seront ainsi passés, contenant aucune provisions qui auront en aucune manière rapport à, ou effecteront » jouissance ou l'exercise d'aucune forme ou mode du culte religieux, ou imposeront ou établiront aucunes^* nalilés, charges, inhabilités ou incapacités à leur égard; ou auront en aucune manière rapport à, ou affecteront le payement, le recouvrement ou la jouissance d'aucun des dûs ou droits accoutumés ci-devant mentionnés, o* auront en aucune manière à la concession, à l'impôt tion ou au recouvrement d'aucuns autres dûs ou sa* laires ou émolumens quelconques à être payés à, ou po^ l'usage d'aucun ministre, prêtre, ecclésiastique oup^ cepteur conformément à aucune forme ou mode tf e culte religieux eu égard à son dit office ou fonction o* auront en aucune manière rapport à, ou affecteront I e * tablissement ou la discipline de PEglise Anglicanne» Pprmi les ministres et les membres d'icelle, dans les Provinces ou auront en aucune manière rapport

m affecteront la prérogative du Roi, concernant la côn- :esstop des terres non concédées de la couronne dans es ditee Provinces, chaque tel acte ou actes seront avant Mienne déclaration ou signification de l'approbation du Roi siy iceux, mis devant les deux chambres de Parlement de la Grande Bretagne ; et qu'il ne sera pas légal à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, de signifier son ou leur approbation à aucuu tel acte ou fctes jusqu'à trente jours après qu'ils auront été rois : (levant les dites chambres ou d'approuver aucun tel ^cte ou actes, en cas que l'une ou l'autre chambre du Parlement, dans les dites trente jours s'adresse à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, pour retenir son Ou leur approbation de tel acte ou actes, et qu'aucun tel acte ne sera valide ou effectue], à aucun des effets ci-dessus, dans l'une ou l'autre des dites Provinces, à Moins que le Conseil Législatif et l'Assemblée de telle Province, dans la séance ou ils l'auront passé, n'ayent présenté au Gouverneur ou Lieutenant Gouverneur ou à la personne qui aura l'administration du gouvernement de telle province, une adresse ou des adresses spécifiant que tel acte contient des provisions pour quelqu'uns des dits effects ci-dévant spécialement désignés et désirant qu'afin de lui donner effet, tel acte soit transmis sans délai en Angleterre, aux fins d'être piis devant Je Parlement avant la signification dé l'approbation de Sa Majesté à icelui f

XL III. Et il est déplus statué par la dite autorité, que toutes terres qui seront ci-aprè$ concédées dans la dite Province du Haut Canada, seront concédées en franc et commun soccage, de la semblable manière que les terres sont actuellement tenues en Uni e et commun soccage, dans cette partie de la Grande Bretagne nommé Angleterre, et que dans chaque cas que des terres tçront concédées ci-après dans la dite Province du Baa. Canada, et où concessionnaire d'iceUes f désî»

qu'elles soient concédées en franc el commun soccage» elles seront ainsi concédées ; mais sujettes néanmoins ? à telle altérations eu égard à la nature et les conséquences de telle tenure en franc et commun soccage, qui potirront être établies par aucune loix ou loix qui pourront être faites par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement dti Conseil Législatif et de l'Assemblée de la Province.

XLLV. Et il est déplus statué par la dite autorité, v que si aucune personne ou personnes tenant aucunes terres dans la dite Province do Haut Canada, en vertu d'aucun certificat d'occupation obtenu sous l'autorité du Gouverneur et Conseil de la Province de Québec, et Ayant pouvoir et autorité de les aliéner, les remettraient en aucun temps depuis et après le commencement decet acte, entre les mains de Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par requête au Gouverneur Lieutertant Gou^ verneur ou à* la personne qui aura l'administration dtr gouvernement de la Province, constatant qo'il désir de les tenir en franc et commun soccage, tel Gouverneur ou Lieutenant Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du gouvernement sur cela, fera faire une nouvelle concession à telle personne ou personnes de telles terres pour être tenues en franc et commun soccage/

XLV. Pourvû néanmoins, 1 et il est déplus statué par la dite autorité, que telle remise, et concession n'a nu lieront ou n'excluront aucun droit ou -'titre, sur aucunes pelles terres ainsi remises ou aufctin intérêt dans icelles, auxquels aucune personne ou personnes autre que la personne ou personnes qui les aura remises, avait eu droit, soit par possession, jouissance ou reversion, ou autrement, au tems de telle remise : mais que chaque telle remise et concession seront rendues sujettes à chaque tçlle droit, tître ou intérêt et que chaque tel droit, tîtifc ou intérêt sera aussi valide et efficace qui si'

^êlle iejnisç et concession n'eussent jamais été faites. '

XLYI. Etvftquepar un acte dans la 18e. année du règne de Sa Majesté, intitulé, 44 Acte pour lever tous dou- " tes et appréhensions concernant la taxation par le Parlement de la Grande Bretagne dans aucunes des Colonies, Provinces et Plantations dans l'Amérique du " Nord et les Indes Occidentales ; et pour rappeler au- " tant d'un acte fait dans la septième année du règne de "Sa Présente Majesté, qui impose un droit sur le thé " importé de la Grande Bretagne, dans aucune Colonie "ou Plantation en Amérique, ou y a rapport," il à été déclaré 41 que le Roi et le Parlement de Grande Bre- " tagne n'imposeront aucun droit, taxe ou cotisation " quelconque, payable dans aucune des Colonies, Pro- " vinces et Plantations de Sa Majesté, dans l'Amérique 11 du Nord ou dans les Indes Occidentales, excepté "seulement tels droits qu'il pourra être convenable " d'imposer pour le règlement des commercës, pour le " produit net de tels droits être toujours payé, et appli- 11 qué à et pour le usage de la Colonie, Province ou " Plantation dans laquelle ils seront respectivement pré- 41 lévés en telle manière que les autres droits lévés par " l'autorité des Cours Générales ou Assemblées Géné- % " raies respectives de telles Colonies, Provinces ou Plan- " tations, sont ordinairement payés et appliqués." Et vû qu'il est nécessaire pour l'avantage général de l'empire Britannique, que tel pouvoir de réglemens de commerce continue d'être exercé par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, et le Parlement de la Grande Bretagne, sujet néanmoins à la condition ci-devant récitée, eu égard à l'application d'aucuns droits qui pourront-être imposés à cet effet : à ces causes il est statué par la dite autorité, que rien contenu dans cet acte ne s'étendra ou ne sera entendu s'étendre à empêcher ou afl'ecter l'exécution d'aucune loi qui à été ou qui sera faite en aucun tems par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs* et h Parlement de la Grande Bretagne^

pour établir des léglements ou prohibitions ou pour imposer, lever ou retirer des droits pour le règlement de la navigation ou pour le règlement du commerce, qui se fera entre les dites deux Provinces ou entre Tune ou l'autre des dites Provinces, en aucune autre partie des territoires de Sa Majesté, ou entre l'une ou l'outre des c|ites Provinces et aucun pays ou état étranger ; ou pour prescrire et diriger le payement des rabais de tels droits ainsi imposés ou pour donner à Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, aucun pouvoir ou autorité, par et de Pavis et consentement de tels Conseils Législatifs et Assemblées respectivement, de varier eu rappeler aucune telle loi ou loix, en aucune partie d'icelle ; ou en ancuue manière d'empêcher ou opposer l'exécution d'icelle,

XL VIL Pourvû toujours, et il est déplus statué par la dite autorité, que le net produit de tous droits qui seront ainsi imposés, seront en tout tems ci-après appliqués à et pour l'usage de chacune des dites Provinces respectivement, et en telle manière seulement qui sera ordonnée par aucune loi ou loix, qui pourront-être faites par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, par et de Favis et consentement du Conseil Législatif et de PAs; rr semblée de telle Province. 1

XLVIII r Et vû que p$r raison de la distance de» dites Provinces de ce Pays, et du changement qui sem fait par cet acte dans le gouvernement d'icelle, jl peut-être nécessaire qu'il y a quelqu'interyal de temd entre la notification de cet acte aux dites Province» respectivement, et le jour de son commencement dansl les dite* Provinces respectivement ; à ces causes il est! statué pàr la dite autorité, qu'il sera et pourra être légal J à Sa Majesté, de l'avis de son Conseil Privé, de fixer èj déclarer ou d'autoriser le Gouverneur ou Lieutenant Gouverneur de la Province de Québec, ou la personne qui aura l'administration du gouvernement, de fixer I déclarer U jour du commencement de cet acte, dans m

dites Provinces respectivement, pourvû que tel jour ne Soit par plus tard que le trente-unième jour de Décembre, dans l'année de Notre Seigneur mil sept cent quatre* Vingt-doute.

XLIX. Et i! est déplus statué par la dite autorité, que le tems qui sera fixé par Sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, ou sous son ou leur autorité, par le Gouverneur, ou Lieutenant Gouverneur ou la personne qui aura l'administration du gouvernement, dans chacune des dites Provinces respectivement pour émaner les writs desommation d'élections et convoquer les Conseils Législatifs et les Assemblées de chacune des dites Provinces respectivement, ne sera par plus tard que le trenteunième jour de Décembre, dans Tannée de Notre Seigneur mil sept cent quatre vingt-douze.

L. Pourvû toujours, et il est statué par la dite autorité, que pendant tel interval qui pourra arriver entre le commencement de cet acte, dans les dites Provinces respectivement, et la première séance du Conseil Législatif et de l'Assemblée de chacune des dites Provinces respectivement, il sera et pouna être légal au Gouverneur ou au Lieutenant Gouverneur de telle Province, ou à la personne qui y aura l'administration du gouvernement, avec le consentement de la majeure parr rie de tel Conseil Exécutif qui sera nommé par Sa Majesté pour les affaires de telle Province, de faire des loi* et ordonnances temporaires pour le bon gouvernement, !a paix et le bonheur de telle Province, dans la même nanière et sous les mêmes restrictions que telles loix m ordonnances pouvaient avoir été faites par le Coneil pour les affaires de la Province de Québec, continué en vertu de l'acte ci-de/ant mentionné d« la 14e* nnée du règne de Sa Présente Majesté; et que telles )ix ou ordonnances temporaires seront valides et obigatoires dans telle Province, jusqu'à l'expiration do ix mois après que le Conseil Législatif et l'Assemblée

de telle Province auront siégé pour la première fois, en vertu de et sous l'autorité de cet acte ; sujettes néanmoins à être plutôt rappelées ou variées par aucune loi ou loix qui pourront- Être faites par Sa Majesté ses Héritiers ou Successeurs, par et de l'avis et consentement des dits Conseils Législatif et Assemblée."

Telle est le grande Chartre du Pays, gage mémorable de la bienveillance de la Mère Patrie et le sujet de notre éternelle gratitude, quiconque la lira avec impartialité, conviendra que l'éloge que j'en fais en avant de la mettre sous les yeux de mes concitoyens n'est pas exagéré : comme la boête de pandore, elle contient le bien et le mal : le bien si on en jouit avec segesse, prudence et modération, et le mal, si on en méstire. La suite de cette histoire constatera si s'est le bien ou le mal qu'elle a produit dans le Pays, l'espérance est au fond.

Q. Quand le Général Haldemand à-t-il remplacé la Gouverneur Guy Carltonî R. Dans l'Eié 1798.

Q. Les Anglais ne renouvellèrent-ils pas leur demande pour une Chambre d'Assemblée ?

R, Oui, mais elle ne leur fut pas accordée, les Cana* diens s'y étant opposés.

Quel fut l'état du Recensement de 1784 ?

R. il s'éleva à 113,012 âmes dont 28,249 hommes portant les armes entre 15 à 60 ans.

, Q. En qu'elle année fut introduit l'Habeas Corpus?

R. Ën 1785, sous le Lieutenant Général Henry Hamilton. ;

Q. Q&and fut établie une Bibliothèque Publique en Canada t R. En 1785.

Quçmd eu lieu cette fameuse obscurité en Ca-

dû canada. 157

R: En 1785, elle fut telle qu'on fut obligé d'allumer ctes chandelles à deux heures après-midi.

Q. Qu'est-ce qui succéda au Gouverneur Hamilton ?

R. Ce fut le Colonel Hope.

Q. Garda-t-il sa place longtems V

R* Non, il fut remplacé en Juin 1786, parle Lord Dorchester (ci-devant Guy Carlèton,)" en qualité de Gouverneur Général des Provinces de l'Amérique-

Q. Que fit-il déplus remarquable ? '

R. il forma divers Comités des Membres du Conseil dont les uns étaient chargés de s'enquérir sur les loix, d'autres sur le Commerce, la Police et l'Education.

Q. Ne fut-t-il pas fait une enquête sur la conduite des Juges et l'administration de la Justice % *

R. Oui, mais n'ayant été prouvé aucune prévarication de la part des Juges, aucun d'ëux ne fût déplacé.

Q. N'a-t-ilpas été fait un rapport par le Conseil sur les avantages et désavantages des tenures des terres en franc et commun soccage, et d'après le système féodal?

R. Oui, et comme il ne fut consulté que des Anglais* le rapport futenjpveur.du franc et commun soccage.

Q. Quel fut le résultat de ce rapport ?

11. L'Introduction dans le Pays d'un nouveau Codé de Loix et une grande incertitude dans les décisions des Cours de Justice ?

Q. Qu^nd les anciens et nouveux Sujets se réunirentih pour demander une Chambre d'Assemblé* ? s

R. En 1784. *

Q. Quand l'obtinrent-ils ? f

Q. Quel en est le. dispositif ?

R. lo. L'Acte de la 14e. Année fut retiré^lé Conseil ftssout.

Un Conseil Législatif et une Chambre d' Assena- ^ Née constitués.

15? *W*oj*e

3o. Sommation dçs JVfenibres du Conseil par le Gouverneur.

4o. Age dos Conseillers.

5o. Nomination à vie.