Acte pour Péinblissement d'une nouvelle place de marché à Montréal
Acte pour autoriser Eustache Nas. Lambert Dumont, Eeuyer, à bâtir un pont de péage sur la rivière Jésus, vis-avis le village de St. Euslacae.
JLMe pour pourvoir plus efficacement au maintien du bon ordre dans les églises, chapelles et autres places
de culte public et pour d'autres objets y menti** onnés.
Acte pour exempter les personnes Septuagénaires d'emprisonnement pour dettes dans certains cas.
Acte pour affecter une somme d'argent y mentionnée», pour prendre des actions dans l'entreprise du canal de Welland dans le Haut Canada.
Acte pour continuer et amender certains actes y mentionnés, (jui établissent un guet et pourvoient à l'éclairage des cités de Québec et de Montréal.
Acte pour établir la minière d'émaner les licences sur les quelles des droits sont prélevés en vertu d'aucune lu^ eu force dans cette province.
Acte pour continuer encore .pour un temps limité, deux actes y mentionnés, concernant l'inspection du poisson et de l'huile destinés a être exportés.
Acte pour le soulagement, pendant un temps limité, des débiteurs insolvables.
Acte déclaratoire pour expliquer les dispositions d'une acte passé dans la 4e. année du règne de Sa Majesté cap. 3 1 , concernant les écoles élémentaires en cette province.
Acte pour mettre à effet certaines parties d'nn acte de la législature ee eetle province, en autant qu'il a rapport à l'érection d'un prison et Salle d'Audience à Percé, dans le district inférieur de Gaspé, et pour rappeler partie du dit acte.
1HJ CANADA. !55
Après quoi Us titres des bills suivants ont été lus.
Acte pour rendre vacants Ses sièges des membres de l'assemblée, eo certains cas j mentionnés.
Acte pour constater, établir et confirmer, d'une manière l«£«le et régnlièie, et pour des effets civils, les subdivisions paroissiales différentes parties de cette province.
Sur/moi, le Greffier du Conseil Législatif a annoncé que c'étoit le plaisir d 3 Son Excellence le Gouverneur en Chef de réserver les dits bills pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur iceux.
Et ensuite il a plu à Son Excellence de faire aux deux chambres la harangue suivante :
" Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs " de la Chambre, d'Assemblée.
" Je suis venu mettre fin à eette session du parlement provincial, convaincu comme je le sais par l'état de vos procédures, qu'H n'y a plus d'espoir d'après vos délibérations d'en attendre rien d'avantageux aux intérêts publics.
" A vous, Messieurs du Conseil Législatif, qui avez été assidus à* vos devoirs dans cette session, j'offre mes remerciaient de la part de Sa Majesté, comme l'aveu de l'intérêt que par votre présence vous avez montré au bien être de votre pays, et pareillement de ce'respecl convenable que vous avez manifesté pour te souverain dont vous ejerivez vos honneurs.
•• Mtmeutt dt VAtumbtU.
" Il m'est bien pénible de ne pouvoir vous ftxprfc l&er mes sentiments en termes d'approbation e* de rfe* merciments. Les procédés dans cette session m'im* posant un devoir dont, quelque dépfaisant qu'il soit, je m'acquitterai comme un fidèle serviteur de mon roi, et comme l'ami sincère de la province.
" Bien des années des discussions continuelles sur des formalités et des comptes n'ont pu parvenir à £claircir et à mettre fin à une dispute que la modération et !a raison auroient promptement terminée. Il est lamentable de voir que ni les efforts ni les concessions du gouvernement de Sa Majesté n'ont pu îéussir à réconcilier ces différences d'opinion dans la législature ; mais ce l'est encore infiniment plus que ces différences sur ce sujet causent la réjection de toute autre mesure que le gouvernement de S. M. recommande à votre considération.
" Les devoirs qu'on attendoit de vous dans cette session n'éloient pas difficiles. Parmi les premiers étoit l'examen des comptes publics de l'année dernière, et les rapporter soit en les approuvant ou autrer ment. Ce devoir a-t-il été rempli de manière a en faire connoître le résultat à votre pays 2
Avez vous pris en considération l'état estimatif de* dépenses pour l'année courante et accordé les subsides qui ont été requis au nom de S. M. ou bien avez vous assigné, pour les refuser, quelque raison qui puisse être comme et comprise par le pays ? Les messages du représentant de S. M. ont-ils été recounus et répondus conformément aux régies et formes parler meutaires, ou suivant ce respect dû par chaque t>rç«v» th« delà législature aux autres {
017 CAWADA. 15?
•♦Les régies ou ordres des procédures dans la Chambre d'Assemblée ont elles été duement observées en tant qu'elles affectant et reconnoissent les droits de prérogative de la couronne?
" Je vous laisse, Monsieur, à vous faire à vous nié me individuellement ces questions et y répondre a vos constituants lors de votre retour au milieu d'eux.
u Ce sont des questions dont il faut que vous répondiez à vos consciences comme des hommes liés par les serments de fidélité à votre pays et à votre roi.
" Dans mon administration de ce gouvernement, j'ai vu sept ans s'écouler, sans un arrêté conclusif des comptes publics, accumulant ainsi une masse pour future investigation qui doit conduire à la confusion et aux mal antendus. Dans les mêmes années j'ai vu les mesures du gouvernement directement applicables aux besoins de la province mis de coté, sans y faire la moindre attention et sans en assigner de rai-* son. J'ai vu les formes parlementaires tout à fait négligées, et dans cette session une assomption positive d'autorité executive au bien de celle de la législation, la seule qui soit votre partage dans la constitution du pays.
" Les résultats de vos procédés dans cette session pnt été le refus des subsides nécessaires pour les dépenses ordinaires du gouvernement, la perte du bill des milices, le manque absolue de toute provision pour le maintien des détenus dans les prisons et les maisons de correction, pour le maintien des personnes dérangées dans leur esprit et des enfants trouvés, et
pour les établissements d'éducation et de charité, et une obstruction totale à toute amélioration locale et publique.
" Dans cet état de choses et d'après l'expérience des années passées, il ne m'est plus permis, dans la décharge convenable des devoirs que m'impose le dépôt important qui m'est confié, de conserver l'espoir d'un retour à une meilleure raison dans la bran* che représentative de ce parlement. Mais il est encore de mon devoir de vour interpeller comme hommes publics, et d'en appeler au pays comme profondément intéressé dans le résultat, de considérer sérieusement les conséquences de la persévérance dans une telle marche.
" Je conduirai le gouvernement avec les moyens qui sont en mon pouvoir, et avec le même désir de bien faire ; mais tandis que je dois me soumettre à l'interruption de toute espèce d'amélioration sous l'autorité du gouvernement civil, je veux déclarer le pro- • fond regret qui me fait éprouver un tel état de choses. Je crois qu'il est juste de faire parvenir au pays l'expression libre, et sans réserve, de mes sentiments sur ces malheurs publics, et je ne veux laisser aucun donte dans les esprits de la détermination où je suis de persévérer, avec fermeté, dans le soutien de mon devoir, avec ce respect fidèle pour les droits de mon souverain, avec les quels se combinent pareillement les meilleurs intérêts de la province.
" Il ne me reste plus actuellement, forcé par les circonstances existantes, qu'à proroger ce parlement, quelques soient les inconvénients résultant de la mesure pour la province."
Après quoi l'hon. Orateur du Conseil Législatif a annoncé que le parlement étoit prorogé au seize d'Avril suivant.
Les représentants se retirèrent, le cœur ulcéré d'une censure aussi sévère.
La conséquence fut que les élections qui furent ordonnées peu de temps après la dissolution du parlement, furent très chaudes et le résultat/de la lutte entre les gouvernants et les gouvernés fut décidemment contre les premiers, qui eurent le chagrin de voir la majorité des anciens représentants choisis pour le nouveau.
Le 20 de novembre 1827, le jour fixé par proclamation pour l'assemblée de ce 13e. parlement Jes membres de la chambre, les membres élus et présents au montant de 46 furent sommés de se rendre auprès de Son Excellence à la chambre du'Conseil Législatif où l'orateqr du conseil les informa que Son Excellence ne jugeoit pas apropos de leur déclarer les causes de la convocation de ce parlement, jusqu'à ce qu'il y eut un orateur de l'assemblée, les requérant en même temps de faire choix d'un orateur convenable et de l'offrir à son approbation le lendemain à 2 heures.
Sur quoi les membres s'étant retirés nommèrent pou rieur orateur. Mr. Jos. Louis Papineau.
Le lendemain à l'heure indiquée, Mr. l'Orateur élu se rendit au conseil informa Son Excellence de son élection dans la forme ordinaire.
3/tr. Papineau et Messrs. de la Chambre cft Assemblée. 44 Je reçois l'ordre de Son Excellence le Guuver*
100 Hirreia*
neur en chef de tous informer que Son Excellence n'approuve pas le choix que rassemblée a fait d'im orateur et en conséquence Son Excellence au nom de Sa Majesté le désapprouve et le décharge.
44 Et c'est le plaisir de son Excellence que vous, Messieurs de la chambre vous vous rendiez immédiatement au lieu où. vous avez coutume de siéger, pour y faire choix d'un autre personne pour être votre orateur, et que vous présentiez la personne ainsi choisie à l'approbation de Son Excellence, Vendredi prochain à deux heures de l'après midi.
" Je reçois de plus ordre de Son Excellence de vous informer, Messieurs de la chambre d'assemblée, qu'aussitôt qu'un orateur aura été choisi, avec l'approbation de la couronne, Son Excellence vous sou-» mettra sur l'état actuel de la province, certaines conn raunications qu'elle a, été enjoint par l'ordre exprès de Sa Majesté, de vous faire cortnoître."
Les membres de l'assemblée rentrés dans leur appartement au lieu de procéder au choix d'un nouvel orateur adoptèrent les résolutions suivantes proposées par Mr. Cu vil lier.
** Qu'il étoit nécessaire pour remplir les devoirs imposés à cette chambre, c'est à savoir pour donner ses avis à Sa Majesté dans la passation des loix pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la province, conformément à l'acte du parlement delà Grande Bretagne, en vertu du quel elle est constituée et assemblée, que son orateur soit une personne de son choix libre, indépendamment de la volonté et du plaisir de la personne revêtue par Sa Majesté de
^^nj.iiv?fr^}ion du gouvernement locaj pour le temps
* » " Que Louis Joseph Papineau, Ecuyer, 1 un des membres de cette chambre, qui a servi comme orateur pendant six parlements consécutifs, a été dûment choisi par cette chambre pour être son orateur, duîant le présent parlement.
" Que l'acte du parlement de la Grande Çretagne, sous lequel cette chambre est constituée et assemblée ne requiert pas l'approbation de cette personne ainsi choisie, comme orateur, par la personne ayant l^ministration du gouvernement de cette province, 311 119111 de S. M.
" Que la présentation de la personne ainsi élu orateur au représentant du roi pour son approbation, f st fondée sur un usage seulement,, et que cette approbation est et a toujours été pareillement une chose d'usage.
44 Que cette chambre persiste dans son choix et ^ue, le dit Louis Jo$ep}i Papineau, Ecuyer, doit être et est son orateur.!'
Le même jour la chambre adopta le projet d'une adiesse à Son Excellence fondées sur ces résolutions, et Mr. Vallières fut requis, avec d'autres, d'aller demander à Son Excellence quand il lui plaîroit de la recevoir, et il lui fut répondu qu'on ne pouvoit recevoir de (a paît des membres aucun message ni adresse jusqu'à ce qu'il y eut un orateur de nommé avec L'approbation de la couronne.
Oo vit paroîtr* le même soir une proclamation dt Son Excellence qui prorpgeoit lç parlement au troii de Janvier suivani.
Ces fâcheux événements se répandirent bien vh« dans toutes les parties de la province et y excitèrent une alarme général?.
Les deux parties firent tous leurs 'efforts, l'un ea les représentant sous les points de vue les plus favorables et l'autre sous ceux les plus déplorables. Les papiers publics étoient pleins d'écrits pour et contre, les uns assez bons d'autres très médiocres et enfin quelques uns très mauvais.
Mais le parti populaiie profitant de l'établissement des comités qu'il avoit précédemment établis pour s'opposer à la réunion des deux Canadas, gagna les devants et s'en faire prévaloir ses opinions sur l'état actuel des affaires ; de sorte qu'il fut passé des résolutions plus violentes que les circonstances ne l*exigeoient et surtout dans la requête qui fut adressée peu après à Sa Majesté contre l'administration et le gouvernement du comte de Dalhousie, dont on demandent le rappel immédiat.
On verra dans la cinquième partie de cet abrégé de l'Histoire du Canada le succès de cette adresse et des précédentes. •
Q. Quel étoit l'espoir que promet toit l'apporntemeht du comté de Dalhousie au gouvernement de la province du Bas -Canada ?
R. Il étoit des plus flatteurs puis qu'il venoit d'un gouvernement où il s'étoit acquis la plus haute réputa-» tion.
Q. Qu'elle est l'opinion générale qu'on m en Canada &e son administration ) '
B. Oa la regarde encore aujourd'hui comme une des plus mauvaises que l'on ait eu dans le pays, et on l'assi* mile ordinairement à celle du Général Craig,
Q. Sa conduite a-t-elle été approuvée en Angleterre ?
R. Qui : puis qu'il a été promu à son retour à yn poste bien plus élevé» h celui de commandant des forces dans les Indes.
Q. Combien de temps a duré son administration en Canada 7
R Pendant sept ans.
Q. Combien d'actes le parlement provincial a-Uil pa*sé pendant cette longue administration ?
R. La le. année II en fut passé 27 La Se; 12
• La Se. ' 40
La 4e. 36
La 5e. 36
La 6e. 20
La 7e. il ne fut rien fait; le choix de l'Orateur avant élé désapprouvé et la chambre s'é tant refusé d'en choisir un aut« e, elle fut prorogée.
Q. Quand la chambre douna-t-elle son refus formel à ta permanence d'une liste civile)
R- Ce fut le 22 Décembre 1820, dans son adresse en réponse à la harangue de Son Excellence, l'ouverture du parlement.
Q. Qu'elle a été la réponse de Son Excellence sur l'aide offert par la chambre le 7 mars 1821 ?
R. Que l'octroi proposé étoit inefficace, sans le cou* .cours du conseil Législatif.
Q. Quelles raisons le conseil législatif donnoit-iï pour r ne pas concourir à l'octroi proposé?
R. EHes sont détaillées dans ses résolutions du 6 de Mars 1821.
Q. Quand la chambre adopta t-elle les résolutions de ton grand Comité sur l'agriculture et le commerce r
R. Le % de Janvier 182fc
tious sur d autres objets 2
R. Oui ; au nombre, de di* qui furep* Jp fujejt 4 9 $U adresse* Sa M^sté, de mpme que le* précédentes Wr L'agriculture et Je commerce et contre l'union pr*jef|éc de* CanaJas.
Q La session du parlement suivant miUeUe £n a^g difficulté financières ?
K. Bien loin de là, la Chambre d'Assemblée e$ fo Co«seil Législatif persistèrent dans leurs résolutions re«nectiyctelia Chambre d'Assemblée* déclara de plu* le 2 Mars 1824, qu'elle regardait le gouverneur en CUef p^fr sonnellement responsable des sommes de deniers, prélevées sur les sujets de S. M. en celte province etqn'il a voit employées «ant eu sa faveur qu'en celles d'autres fonctionnaires publics.
Q. Quelje fut la conséquence de la' persévérance du parlement dans ces résolutions ?
'. R. Ce fut une prorogation le £ Mars 1824 et ensuite une dissolution.
Q. Sous l'administration de qui s'ouvrit la première session du. douzième parlemeut provincial ?
H. Sous celle du Lieuieuant Gouverneur Sir £raucii #at|ianjet Burton en l'absence du comte de Dalopusie.
Q. Quel fut l'évéaement le plus iuarqua.nl de son ad* ministralion ? * '
R. Ce fut la sanction qu'H donna au biM subside passé par la chambre et agréé par le conseil*
Q. Cette concurrence des irois branches législatives a-l-elie mis fin aux difficultés financières?
R. Non ; le gouvernement Britannique ayant désapprouvé la conduite du Lieuterant Gouverneur en duu» naut la sanction au bill de subside, le# diQcitltô* se re ? nouvelierent à la session suivante.
Q, Quapd eut lieAf çetje *wi<u> tf spu* l>(Jmiai|U*- Uonde çui ?
R. Le£t de Janvier 1826, sous l'administrait n du Comte de Dalhousie.
Q. Fut-il fait des représentations sur les statuts du parlement impérial ?
R. Oui : le 13 Mars 1826 la chambre d'assemblée adopta un projet d'adresse à sa Majesté relativement aux statuts de la 3e me et Cerne années de G. IV. sur le commerce et la tenure des terres.
Q. Quand la chambre eut-elle une connoissance officiale du désaveu des ministres de le conduite du Lieutenant Gouverneur Burton au sujet du bill de subside ?
R. Le 14 Mars 1826 par un message du Comte de Dalhousie.
Q. A quelle occasion fut prorogé le 12 parlement et «ensuite dissout ?
R. A cause des résolutions adoptées par la chambre d'assemblée le 6 Mars 1827 à adhérer à ses résolutions précédentes au sujet des difficultés sur les finances.
Q. Quand fut convoqué le 13erae. parlement?
R. La 30 de Novembre 1827.
Q. Pourquoi ce parlement a-l-il été prorogé avant de faire aucune chose ?
R. Parce qu'il plut au gouverneur en chef de désapprouver le choix fait par la chambre de Mr. Papineau pour son orateur, et que la chambre ne voulut pas en irommer un autre à sa place/comme il luiavoit élé enjoint»
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