Acte qui pourvoit à la décision sommaire de certaines petites causes

4cte pprçr continuer pour un, temps limité» et amender un acte passÇ daps, la 4em,ç année du règpe de Sa^ Majesté intitulé, " acte pour remédier plus efficacement $> di- Ters abus préjudiciables, à l'amélioration de l'agriculture et à l'ioili^strie dans cette province^ et pour ^autres objets.

Acte pour continuer pour un temps limité, un certain acte y mentionné, passe la 4eme année de Sa Majesté intitulée, " acte pour rappeler un certain acte y mentionné et pour pourvoir à la police du hourg de William Henry, et certains çulres villages en cette protince."

Acte pour incorporer la compagnie d'assurance 4e ftuéJw, contre les accidents du feu.

Acte pour affecter certaines sommes d'argtin* y mentionnées à l'encouragement de l'éducation dans la cité de Montréal.

Acte pour affecter une certaine somme d'argent à l'aide de la corporation de l'hôpital général de Montréal.

142 mSTOIRB

Jeté pour affecter certaines sommes d*ar£cnt pour ?• soutien de certain» hôpitaux et autres objets de charité y mentionnés. .

jLcle pour affecter certaines sommes d'argent y mention nées pour l'encouragement de l'éducation dans le district de Québec.

%efe- pour changer et diminuer. Pour un temps lirnité\ certains péages et droits du canal de Lachine et autres fins y mentionnées.

jlcte qui amende une ordonnance faite et passée dans la 25eme année de feu Sa Majesté intitulé» *.' ordonnance concernant les avocats, procureurs, solliciteurs et les notaires, et pour faciliter le recouvrenient des reireuus de Sa Majesté.'*

Acte pour autoriser Robert Jones à bâtir un pont de p£age sur la rivière Richelieu à St. Jean, dans la paroitse St. Luc, près des rapides, pour fixer les droits djp ?>éage sur tcelui, et qui pourvoit des règlements pour le dit pont.

&cle pour affecter une certaine somtre d'argent ppur le soutien de Itiopiial des émigrés & Québec et pour d'antres fins y mentionnées.

Acte pour affecter une certaine somme d'argent y mentionnée pour l'encouragement de certaines écoles daus * )a prownee.

^cte pour accorder une somme d'argent y mentionnée po.ura.uler (a soc.é.é de J'école Bntennioue et Ca,o^ dienne de Qufjec

.Acte pour affecter une certaine tomme d'argent pour le soutieu de l'éoule natiouale et gratuite dç Québec.

Acte qui pourvoit à la distribution d*un certain nombre de copies des ordonnances du ci-devant conseil légisfalif cfe la province de Québec, réimprimées en vertu de l'acte de la 5eoie année du régne de Sa Majesté, ebap. 8,

Acte pour effecter une certaine somme d'argent afin dlndcniniser les commissaires nommées pour fixer la proportion des révenus appartenant au Haut-Canada.

Acte pour affecter uhe certaine somme d*arjrent pour fixer et réparer le chemin de Temiscouata qui conduit au Nouveau Bruuswick.

Acte pour constater l'augmentation annuelle de la po* pulatiou de la province.

Acte pour affecter une somme d'argent y mentionnée aux fins de mettre les greffiers de ta paix en état de distribuer les copies imprimées des actes de la légishv ture, tel que pourvu par la loi.

Les titres des bills suivants ont été lus par le greffier de là couronne en chancellerie.

Acte qui pourvoit à la manière dont seront ténus les régislre* de baptêmes, mariages et sépulture* des corn gré^ations ou communautés religieuses de protestant dissidens.

Acte pour affecter une autre somme d'argent à l'effet d'établir le chemins entre St. Joachiin et Lab.ue St* , Paul dan» le comté de Northumbedaad'

444 fctflrtofRË

ftctë Kjbl alfctter une certaine iètaftaè-Pàtefetit y ïflemifahv née à la visite et eiamen de l'étehdne gé tertj^p - . nord du fleuve et du golfe St. Laurent . 1

appelée postes du roi et de» terre» adj: *''« 1

Acte pour faciliter r*ei édition de l'acte ée Ja**S7eme* G. III. chàp. 13, eu autant qa'il a rapport à la nomination de commissaires pour l'amélioration de la 'navigation de la rivière Richelieu, et pour affecter ane somme d'argent j mentionnée au même objet.

Acte pour aiffetler tme certaine somme d'agent à cer« tains ouvrages et réparations nécessaires à la prison commune du disrtriet dé Québec.

Acte pour affecter une certaine somme ti*ârgeut f fitentionnée à l'encouragement de l'agriculture.

Et là dessus le greffier du conseil législatif a annoncé que c'étoit le plaisir de Son Excellence le gouverneur eh chef de réserver les dits bills jusqu'à eë que le plaisir de Sa Majesté sort signifié sur iebux.

Ensuite le titrt du bïll suivant a été fit.

Àct pour continuer pour un temps limité, et amende*

, certains actes y mentionnée pour rèfcïer le commerce

entre cette province et les Etats Unis de l'Amérique.

Sur le quel le greffier du conseil législatif a annoncé que c'étoit le plaisir de Son Excellence le gouverneur en. chef de retenir de ce bill la sanction royale.

Ensuite il a plu à Son Excellence de faire la harangue suivante aux deux chambres :—

" Messrs. du Conseil Législatif.

••*•. • u Messieurs de la Chambre & Assemblée* Acte oui no^ J® ^ 0us trouva * * c * assemblés àl'oûvërde copit. n: ^ session^ je vous traçai en termes gêné* aUxx'jS as uibleau prospère de la province et je vous représentai qu'il devenoit évidemment nécessaire d'adopter des mesures propres à encourager cet esprit d'industrie et d'amélioration d'une nature publique qui sembloit se répandre parmi le peuple, à assurer et augmenter la valeur des propriétées, et à faciliter l'administration de la justice parmi une population dont lès progrès étoient si rapides.

" Je reçu alors les assurances les plus flatteuses que je pduvois compter sur. votre assistance et sur votre co-opération dans toutes matières qui ten- Sroîent au Succès de ces fins si désirables ; c'est flo'nc avec le plus vif regret que je me vois frustra 3an3 mes espérances à l'égard des objets les plus importants que j'avois soumis à votre éonsidération.

" D'un autre côté j'ai cependant le plaisir de rendre la justice due à l'assiduité soutenue avec laquelle les deux chambres se sont livrées à leurs travaux, et à l'attention qu'elles ont donnée à quelques unes de ces mesures, qui quoi que non encore perfectionnées nie laissent toute fois l'espoir de les voir s'accomplir;

" Messieurs de PAssembUè* ** JVivbis été induit à croire, et le gouvernement de Sa Majesté avoit été informé que les' différends qui «voient longtemps subsisté entre lès corps législatifs âur les matières de finance avoiëht été arrangée à l f a* toiable. On volt cependant dans ce moment que le*

146 histoire ,

prétentions for lesquelles il a voit été *i longtemps» insisté et qui avoient donné naissance à ces différend» n'ont fait que changer de forme, sans être aban^ donnés, et que l'acte des subsides qui a été passé' l'année dernière n'avoit d'autre base qu'une fausse conception et un mal entendu.

"' Vers le commencement de l'été dernier", le sécré-* taire de Tétât de Sa Majesté addresse une dépéchç au lieutenant gouverneur fêtant alors dans l'edministration du gouvernement en mon absence) qui exprimoit en termes positifs les motifs d'objection qu'il avoit Contre l'acte, et qui défendoit au représentant de Sa Majesté de sanctionner à l'avenir aucune mesure semblable. Comme j'avois fort à cœur la nécessité de communiquer publiquement ces instructions, je me contentai d'en faire part à plusieurs des membres qui paroissent prendre la part la plus active dans les affaires de la législature, dans l'espérance qu'on pourroit adopter quelque mesure d'accoroodement plus conforme aux sentiments et aux voue du gouvernement de Sa Majesté que n'étoït l'acte de l'année dernière.

, •* Mais appercèvaht que tous mes efforts pour atteindre un but si désirable étoient sur le point d'être >ans effet, j'ai senti qu'il devenoit de mon devoir de omettre cette dépêche devant vous comme elle ce trouve actuellement consigné^ dans vps journaux, je n'hésite plus à déclarer que je dois adhérer aux ordres et aux instructions y contenus, jusqu'à ce qu'ils aient été rappelés par l'ordre de Sa Majesté, et tjue jusqu'alors, je dois continuer à adopter les former des comptes et états estimatifs qui ont été rais devant le parlement provincial dans cetie session?

DU CANADA. ÎÎ7

tous représentant une brandie du revenu pour vôtre' information* et l'autre branche pour votre approbation.

" Dans les circonstances dans* les quelles je me trouve situé dans ce moment, je crois devoir accep* ter ces dons d'argent, qui ont été recommandés particulièrement par l'ordre de Sa Majesté, ainsi que ceux relatifs aux écoles et établissements de charité : pour ceux-ci je vous remercie au nom de Sa Majesté, mais comme l'aide requise pour le soutien, du gouvernement civil et de l'administration de la justice n'a pas été accordée de manière à pouvoir être passée en lui* je crois qu'il est également de mon devoir de réserver tous les autres bills d'appropriation pour la signification du plaisir de Sa Majesté à leur égard.

Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de la Chambre d'Assemblée*

"Je ne puis clore cette session sans faire une mention toute particulière d'un bill dicté et passé so # us l'impression des sentiments les plus honorables à cette province et qui sont infiniment flatteurs pour moi, jo veux dire celui par lequel est sanctionnée un acte du gouvernement exécutif sous ma respohsibilité personnelle,- qn envoyant des secours aux malheureux incendiés de Miramichi. Je vous* remercie de la générosité avec laquelle vous avez accordé le montant de cette dépense, aussi bien que l'empressement avec lequel vous vous êtes hâtés de justifier le pouvoir discrétionnaire que j'ai exercé à cette occasion.** ! . Aussitôt après l'honble. Orateur du conseil légis-

Ht HISTOIRE

tarifa annoncera volonté et le plaisir de Son Excellence de proroger le parlement au hait de Mai suivant.

Comme il nô s'est passé rien d'assez intéressant ^ans ta colonie depuis la dernière session jusqtt*à l'ouverture de ta nouvelle c|ui eut lieu le 33 Janvier 1827, nous commencerons pardonner là copie de la harangue de Son Excellence le comte de Dalfeonsfe et nous rendrons compte des procédés de la chamtirts pour l'information de nos lecteurs sur leurs plus clx?« intérêts.

w Messieurs du Conseil Législatif, et " Messieurs de la Chambre d y Assemblée.

11 J'ai de nouveau l'honneur de vous rencomte*v comme le représentant de S. M. pour la dépêche de* affaires publiques dans cette session du pariciaestt provincial.

u C'est avec regret que je dois dire que la détresse qui a pesé si généralement et si fortement «tir les districts manufacturiers et sur le commerce de ^Angleterre s'est pareillement fait sévèrement, séfrtîr dans nos affaires commerciales : conséquence naturelle et inévitable de la Raison intime de m}s îmérfit* ave* ceux de k Mère Patrie. Malgré cela le nomtire <le vaisseaux venus dans nos ports, dans le coure 4e l'été dernier n'a souffert que petite diminution, et le revetni est presque de niveau avec celui de raturée précédente. »

• " Si nou» rtous somme* TCss^ntis- des effets de circonstances adverses, je crois que nous pourrons danr te moment actuel nous livrer à ht perspective flai-

s iCH&e qui nous est présentée dafts la harangue da Su, Majesté à l'ouverture de h présente session du par-^ le nie ni impérial, d'un retour progressif vers l'activité, 4iccotit«m^e du commerça et de l'industrie dans ta soyaume uni,

" ha sécheresse extraordinaire de Pété dernier et îps feux répandus dans les bois étaient bien propres, 4 créer des sérieuse alarmes, et ont en effet causé du dommage dans bien des parties de la province ; j'ai toute, fois la satisfaction de voir que, quoique la saison n'ait pas. été très, propice à la réeolte des grains, U règne cependant parmi nous une abondance générait? des denrées de première nécessité, je puis donc «MKore vws congratuler sur le l*Q«beur paisible dont,, par kfaveuc divine^ joui* 1& province.

" Messieurs (fa VAsse^l^e^ " J'ai donné Pordre que les comptas du revenu efc des dépenses dans le cours de Pannée dernière soient mis devant vous, ainsi qii'un tableau esti matif du sub^ aide que je dois requérir pour le service public, en obéissance aux instructions que j'ai reçues dernièremoot du secrétaire d'éta* de Sa Majesté.

Jfftisiiurs du* Conseil Législatif et Messieurs de la Chambre d'Amcmblêc.

" Je dois rappeler votre attention sur ces mesures d'intérêt public que je vous aj déjarecommandées, et qui n'ont pas été. coin pie tées. dan s la dernière session,

" iiiueiqpe soit l'état, de paix et de tranquillité dont jouit cette prov-iucu, sa population n'en va pas moinst *a fttqij^t sv^une, udie rapidité,, et les limite^ do 1<*

lâfr HISTOIRE . %

société s'étendent tellement au loin, que je sens tous les ans la nécessité de plus en plus urgente d'un système de police asse? vaste et efficace pour marcher de pair avec ses progrès. Parmi les changements qui s'opèrent dans l'état dp cette province, je ne puis que regretter de devoir dire qu'il n'en est pas de plus frappants que les progrès du crime ; quelqu'en soit la cause c'est un fait en lui-même qui demande des mesures spécialement et promptement applicables au mal. Les grands jures de quelques districts ont fait des représentations couchées dans des termes d'une telle" force que je mettrai jces documents devant vous pour vous faire voir les difficultés, aussi sérieuses que variées, qui demandent les moyens de les faire évanouir. Je suis moi même convaincu, et je ne puis trop fortement présenter à votre considération que le temps est arrivé d'établir, dans tous les çqmtés, les autorités nécessaires pour mettre le gouvernement exécutif en état de surveiller et promouvoir les inté-' rets locaux dans chacun d'eux.

44 D'autres objets importants vous seront communiqués par message, afin que je puisse les exprimer plus distinctement que la présente occasion, ne leper- 411 et. Soyez assurés de mes efforts les plus zélés et les plus infatigables, dans la situation dans laquelle ilà gracieusement plû à Sa Majesté de me placer, dans cette province, et qu'un des principaux objets de ces efforts sera toujours de concourir avec vous dans tout ce qui pourra tendre à l'avantage public."

Comme Padresse de la chambre à Son Excellence est de stHe ordinaire et qu'elle ne contient aucune Ratière nouvelle je n'entonnerai point la torôi

Dd CANADA. tSt

«•eulement la réponse que Son Excellence y a faite le 29 du courant lorsqu'elle lui a été présentée.

*• Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

•* Je vous fais mes remerciments.de cet adresse et accepte avec beaucoup de satisfaction les assurances que vous m'y donneç."

La Chambre d'Assemblée a procédé aux affaires assez paisiblement jusqu'au 6 Mars 1827 .qu'elle a concouru dans les résolutions à elle présentées par son comité, qui sont comme suit :

Que c'est l'opinion du Comité, que ,

44 lo. Cette chambre continue d'adhérer aux résolutions et aux adresses qu'elle a faites au sujet des dépenses du gouvernement civil, telles que constatée*, par ses journaux»

2o. Que la manière et forme de reviser les corn* tes publics et de rendre compte de la due application du revenu est insuffissante pour garantir la régularité et le responsabilité de l'emploi des deniers publics, qu'il n'y a encore aucune garantie suffisante que les fonds déposés en vertu de la loi entre les mains du receveur général de la province seront employés .d'une manière légale.

3o. Qu'elle ne peut en aucune manière reconnoître ou approuver le payement d'aucune somme provenant du revenu public de la province, fait sans la sanction d'un 'acte de la législature, ou a moins que telle somme n'ait été avancée sur une adresse de cette chambre.

*' 4o. Que cette chambre est néanmoins toujours disposée à accorder ((es subsides pour l'année couran-

pjrçrpjujç

te de la manière, pourvu^ dans Façt$ passjf cij 1Ç$$ et dans le bill de X826.

•^ 5o. Que les estimations de cette année ne fournissent pas à cette chambra l'occasion d'accorder tels subsides."

Le lendemain de i'adopiion de ces résolutions la chambre fut sommée de se rendre auprès de son Excellence dans le Chambre eu conseil, où il plut a son Excellence do donner fa sanction royale aux bills suivants :

Acte pour lever les doutes relativement aux pouToirs et procédés des commissaires pour !a construction el les - réparations des Eglises, presbytères et cimetières. {l

^kcte peur le*e,r les doutes concernant l'interprétation d'une certaine partie de l'acte de la 3âft. année -4m ré* gue. 4e feu Sa Majesi^ Geo. lit* cap» 4^t^ul4 u .acte qui établit la forme des registres de baptêmes, matines et sépultures, qui confirme et rend valable eu loi lo registre de la congrégation protestante de Christ Çhurch à Montréal et autres qui ont été tenus d'une manière informe, et.qui fournît les moyens de remédier aux •mis&tuns faites dans les anciens registres," ainsi que , pour lever les doutes quant à la validité de certains mariages y mentionnés.

4cle concernant la maison d'industrie dans, la ciifc do Montréal.

^c»e pour continuer, pour un temps limité, certaine!

-'• dispositions d'nn acte y mentionné passé dans lu 4eme année du règne de Sa Majesté intitulé, ** actrf pour valider certains actes, accords par écrit et conirais 4« mariages sous seings prîtes, d^taïai psyrib

^ et exécuté» dam le district inférieur de Gaspé, et qui supplée au défaut de notaires résidants dans ie dit dit* "*- triet inférieur.*'

Acte pour approprier une certaine somme d'argent y mentionnée à l'acquit d'une réclamation faite par Sarali Jilis, comme étant la personne représeulant feu John Silis pour certains services publics.

^cte pour amender un acte passé dans la 6eme année du .règne de Sa Majesté intitulé, " acte qui pourvoit à la décision sommaire de certaines petite causes."

,Acte pour faciliter les procédures en loi en certains cas y mentionnés relativement aux mandats de capias et de

,Acle qui autorise le remboursement d'une certaine somme d'argent y mentionnée, en faveur de John S. Baldwtn et de Julien Quesuel.

Acte pour pourvoir à des règlements concernant les grèves et places de débarquement dans Québec.

ficle pour prévenir plus efficacement les poursuites triv'taîe et véxatoires, et pour restreindre les dépenses sur i celles.