Acte pour continuer, pour un temps limita un acje pas

DV <CAffAJ>A* 43

<*é,dansla Même apnée du régne de S, M. in Ut nié, « acte pour faciliter l'administration de la justice dans certaines petites affaires y mentionnées! dans les paroisses de campagne.*

Acte pour continuer pour un temps limité, deux différents actes y mentionnés pour pourvoir des maisons de correction temporaires dans les différents districts de celle province, et pour d'autres objets*

Acte pour continuer, pour un temps limité, un acte passé dans la 58eme année du règne de Sa Majesté, intitulé. •• acte pour étendre les provisions d'un 'acte passé dans la 34eme année du régne de Sa Majesté intitulé, * acte .qui divise la province du Bas Canada,. qui amende la judicature d'i celle, et qui rappelle certaines loix y meutiounées*' et qui pourvoit plus efficacement à r* administration de la justice en cette province.' 9 '

Acte pour assurer les habitants du district inférieur de Gaspé dans la possession et jouisance de leUrs terres.

Acte pour autoriser George Lepailleur à vendre un certain lot de terre en sa possession, substitué par feu Charles Lepailleur, situé sur la rue *St, Joseph, dans la cité de Montréal.

Acte pour continuer, pour un .temps limité, un acte 1 passé dans la 57e me année du règne de Sa Majestéjin- - titillé, " acte qui pourvoit au maintien du bon ordre les jours de fêtes et dimanches."

Acte pour autoriser les Juges de pai? pour le district de Montréal, à appropriera même les fonds y mentionnés,

. une certaine somme d'argent pour l'érection d'étaui additionnels. sur les places de marché, et 4 b&tyr.deux ^nouvelles maisons de pesée. •

4SI s MUTOIR*

\ A« epoiir fyitiler le recouvrement df fatUes dette* dttftj eer Initie» parties de celte pr*fmee.

Acte pour approprier un certain lot de terre dans la ci*4 de Montréal a la situation d'une bibliothèque publi* que, et pour incorporer certaines personnes, y. menti « ounées.

jktf pe^r f eminuer peur un temps Hmité; deux différents actes y mentionner, pour régler l'es personnes engagées dans le métier de cuire et Tendre du (.ain dans" lès 'ettéï de Québec et de Montréal et dans la

• viilte de» Trois»Hivière».

Acte polir prévenir les accidents dans le débarqoement de la poudre à. tirer, danr le havre de Québec» des sait ires ou autres vaisseaux* et pour obs ier au manque de «pins duo» le transport d'icelle aux poudrière*.

Acte pour autoriser George Waters AHsopp, Ecuyer, et autres y mentionnés) a bâtir un pont de péage suc ta rivière Jacques Cartier, comté d'Hampshirel

Acte pour autoriser Anthony Anderson et autres, pro. priétaires du* pont Dorcbester, à le changer de place.

£ctc qui autorise Jean Lagorce à bâtir un pont de frëage sur les rivières du sud-ouest de Ca4x,dans ta paroisse St. Hyacinthe, comté Richelieu.

Acte qui accorde à John Bragg les droits et privilèges exclusifs d'ériger des ponts dans cette province, suivant le modèle y mentionné.

Lé titre du bill suivant à été ensuite lu.

^ de pour encourager et premouvtsr l'éducation dans )t» paroisses de cajnpajp» de cette province» ' ' ^

VV «VANAftA. 45

Sur quoi W g reflter do conseil législatif a annoncé jjue c'était la plaisir de sa Qrâce de réserver ie dit |>ill pour la signification du plaisir de Sa Majesté sur ieelui.

.Le fifre <fe ôitf suivant a été ensuite lu :

Aele pour Recourir certain* censitaires de la Seigneurie de in SaWe, et suspendant certaines actions qui ont clé «mi peuvent être intentée» pour recouvrer le possession . des terre? par eux possédées.

Sur quoi le greffier du conseil a annoncé que c'é- ^loït lé plaisir de Sa Grâce de retenir la sanction royale du bill.

Et ensuite les titres des bills suivants ont été lus :

&e\e pour imposer certains droits sur divers articles y mentionnée*, et pour régler, pour un temps limité, le commerce avec, les Etats Unis de l'Amérique, parterre »»u par la navigation intérieure, et pour suspendre certains acte* et ordonnances y mentionnés.

f Acte pour faire bon d'une certnine somme .d'argent avancée pour défrayer les dépenses du gouvernement civil de celte province, pour l'année 181 8,

.Acte pour continuer encore» pour un v temps limité, un

» acte passé dans la 55c me année du régne de Sa Majesté

intitulé, u acte pot*r accorder de nouveaux droits à

Sa Majesté pour subvenir aux Ixesoius de la province."

'AHc pour approprier une certaine somme d'argent pour / p'ourjrojr £ |a Réponse pour diviser des terres pjour les

officiers et hommes de la milice incorporée, qui ont été réduits, et autres qui ont servi duraut la derniers guerre.

A chacun des quels il a plu à-sa Grâce de donner la sanction royale dans les termes suivants.

Au nom de Sa Majesté, je remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces bills.

Après quoi il a plu à Sa Grâce de faire aux deux chambres la harangue suivante.

Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de la Chambre d'Asssemblêc,

" Je suis venu dans cette province prendre le gou-» vernement des domaines de S. M. dans l'Amérique du Nord avec le désir sincère de mettre a exécution les desseins généreux et les vues bienfaisantes de Son Altesse Royale le Prince Régent, de promouvoir et avancer par tous moyens possibles la prospérité gé* nérale, l'amélioration des ressources naturelles et le bonheur individuel du peuple de S. M.

t' Je m'étois flatté de l'espoir et de l'attente rai* sonnablede trouver dans ces poursuites le prompte ap-r pui de toute personne bien instruite et capable d'apprécier les motifs qui m'ont induit à accepter cette charge.

" Frappé de ces impressions et avec nne pleine confiance dans votre zèle, dans votre loyauté et dans votre connoissance locale des intérêts publics et pri-» ves du pays, je vous ai convoqué dans l'exercise de vos devoirs législatifs, et j'ai patiemment observé vos délibérations pendant le cours de la longue session que je vais maintenant clore par une prorogation,

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%c Vous, Messieurs du Conseil Législatif n'avez pas strompé mes espérances, et je vous prie d'accepterines remerciments pour le zèle et l'assiduité que vous ; avez montrés dans tout ce qui concernoit plus particulièrement la branche de la législature à laquel le vous appartenez.

44 C'est avec un véritable regret que je me vois foi> <cê de dire qu'il n'est pas en mon pouvoir d'exprimer avons, Messieurs de la Chambre d'Assemblée, la même satisfaction, ni mon approbation, soit du résultat général des travaux aux quels vous avez employé un temps précieux, soit des principes qui les ont dirigé et qui sont consignés dans vos journaux.

44 Vous avez procédé sur les documents que j'avois fait mettre devant vous à voter une partie des sommes requises pour le service de l'année 1819 : mais le bill d'appropriation que vous ayez passé étoit établi comme il parbit par les journaux de la chambre haute, sur des principes qui ne pouvoient constitutionnellement être admis, et il a été en conséquence rejette par la chambre haute de manière que le gouvernement de Sa Majesté se trouve dépourvu des ressources pécuniaires nécessaires au maintien de l'administration civile de la province pour l'année suivante, malgré l'offre et l'engagement volontaire faits à §a Majesté par la résolution de votre chambre du 13 Février 1810.

Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de la Chambre d* Assemblée* J'avois recommandé à votre considération, par un jnessage spéciale, l'acte de judicature, s (m d'y faire tels

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amendements qui paroitrojenj convenables pour jjjmédier aux inconvénients que le temps et l'exp£riei>-, ce dans l'administration de la justice auroient démontré être nécessaires, et je suis fâché qu'un objet de cette importance n'ait pas été porté à ce point où it auroit été en mon pouvoir de transmettre le résultat de vos. délibérations aux ministres de Sa Majesté, afiti d'obtenir l'opinion et l'assistance des, ogLciers en loi de la couronne d'Angleterre, à l'appui des connoisçances locales et de l'expérience pratique de ceux qui, dans cette province, ont eu les occasions les plus fréquentés d'étudier et de connoître cette matière. J^spère néanmoins que vous vous trouverez en état d*y procéder efficacement de bonne heure dans la session prochaine.

Ce' n'est pas sans répugnance que j'ai donné la sanction royale à l'acte de milice, vu qu'il contient un principe que je ne puis pas approuver. Etant informé <Jes inconvénients qui naîtront de la perte de certains services qui y sont spécifiés, et pour les quels* la loi n'a fait aucune autre provision., je suis indui à le sanctionner dans la confiance qu'il sera amendé dans la session prochaine de la législature. La nécessité d'assujettir cette force militaire, locale et constitutionnelle à des règlements efficaces et légaux est fortement gravée dans mon esprit, et nul obstacle ne devroit se rencontrer "pouir impêcher qu'elle ne soit secondée, lors de son incorporation ou lorsque sédentaire, par les services des officiers à demi paye établis dans la province, ou autres appartenant aux troupes régulières, aussi bien que par ceux des jeunes gens courageux qui pourront être tirés des cités et des;,. rilles, en cas de besoin, *. • *

^? J^a-popu^oa de cette province fournit d'exeel- . |ents matériaux pour une armée dé défense, mais ce n'est quef»r le choix général et judicieux des Officiers qu'une >elle "armée peut être rendue formidable à un ennemi actif et, entreprenant, et ce choix doit en toute occasion appartenir au pouvoir exécutif seulement.

" La saison actuelle vous donné lieu de considérer mûrement ces objets importants, ainsi que d'autres également nécessaires, et qui ont droit de fixer votre attention. Je recommande plus particulièrement votre attention comme individus, l'excellence de la constitution dont vous jouissez, et qui accorde la protection la plus ample et la plus complète de la liberté des personnes et des biens qui puisse être désirée, et supérieure à tout autre système de gouvernement qui ait jamais été possédé par aucune colonie, celui de la colonie du haut Canada excepté, et comme composant les branches de la législature, il est de la dernière importance qui vous commissiez à fond vos droits constitutionnels afin que des questions de privilège ne se rencontrent jamais en opposition avec la prérogative, et que tandis que vous maintenez respectivement les droits qui par la constitution vous appartiennent, Vous puissiez être également scrupuleux à ne pas imputer l'un sur l'autre, et conserver respectivement la déférence due aux droits de la couronne.

" Je soumettrai aux ministres de S. M. les procédés de la session, avec un état général du revenu et de la dépense de l'agriculture et,du commerce de la provinee,et je demanderai des instructions sur lespoints qui paroitront plus essentiellement mériter d'être tnieux compris, afin d'évier autant qu'il sera possible

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«toute différence d'opinion parmi ceux qui ne doivent avoir qu'un même objet en vue."

Après quoi, le parlement a été prorogé au 31 de Mai suivant.

On peut juger par la harangue de Sa Grâce de son déplaisir de la conduite de la chambre à l'occasion de • la liste civile, que j'avois prié eu devoir être la pomme de discorde entre les autorités constituées du pays, effectivement 1a chambre n'ayant pas jugé à propos d'en voter le montant, tel que demandé, et d'y faire des déductions qui dénotoient son intention de ne pas' soutenir aux dépens publics les sangsues qui jusqu'aelle avoit passé par item afin qu'on ne se méprit pas sur ce qu'elle intendoit payer, fut rejette par le Conseil Législatif et censuré par sa résolution du 21 Avril IS19 en ces termes :

Résolu lo.. que la manière adoptée par ce bill pour ' accorder à S. M. pour défrayer les dépenses de la liste civile est inconstitutionnelle et sans précédent, et une infraction directe de la part de la Chambre d*Àssemblée, des -droits et des prérogatives de la couronne. Que ci ce bill passoit pour loi, il donneront aux communes de cette province, non seulement le privilège constitutionnel de fournir les supports, mais aussi de pouvoir de prescrire à la couronne le nombre et la description de ses serviteurs ; et de régler et récompenser leurs services individuellement, suivant que la. Chambre d'Assemblée, de temps à autre, le jugeroit' convenable, ce qui les rendroit dépendant d'un coip* d'électeurs, au lieu de les rendre dépendant de la' couronne, et pourroit dans l'événement leurs faire re*

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Jette cette autorité que leur serment d'allégîance le$ force de supporter.

u 2o. Que cette chambre ne procédera pas d'avantage à considérer ce bill."

Le 1er Septembre on apprit la nouvelle de la mort de sa grâce le Duc de Richmond dans le Haut Canada.

Le lendemain son corps fut inhumé dans l'église cathédrale Angloise avec les honneurs dûs à son rang, dans uue route faite exprès.

Le 20 du mois il sortit une proclamation annonçait que l'honorable James JVlonk, en vertu de cer* tame's lettres patentes avoit pris la présidence et l'administration du gouvernement de la province, étant Je plus ancien membre protestant du conseil exécutif 4e S. M. dans le pays.

Le 3 de Janvier 1820, on fut informé par un paragraphe dans la gazette de Québec que Son Excellence le Lieut, Gén, très Hou. George Comte de Dalhou*ie étoit nommé Capt, Général et Gouverneur en Chef, du Haut ut Bas Canada et qu'il avoit, reçu les compliments du conseil législatif d'Halifax dans le mois de Novembre précédent.

Le 9 Février il sortit nnc proclamation du président et administrateur de la province, déclarant que c'étoit le bon plaisir de S. M. de convoquer un nouveau parlement pour le 11 Avril suivant.

Le 17 de Mars il en parut une autre de son Excellence Sir Peregrine iV*aitlnnd, chevalier comman? dant du très noble ordre militaire du bain, Major Général commandant les forces de S. M. dans les provinces du Haut et Bas Canada, Président et Administrateur du Gouvernement de la province du

Pas-Canada* et qw continuait tous les employés du. gouvernement dans leurs fonctions respectifs. ■ *

On apprit à Québec le 27 Mars la mort du Roi George III. à la quelle on s'altendoit depuis long, temps.

Le dixième parlement de la prqvince fut ouvert le 11 d'Avril 182Q, par son Excellence Sir Peregrine Maitland, président et administrateur qui envoya le gentilhomme de la vierge noire, commander aux membres de la Chambre d'Assemblée de se rendre immédiatement auprès de lui dans la chambre (fci conseil législatif, où s'étant rendus ils furent informés, ique son Excellence différerait de leur faire connoitre les raisons pour les quelles ce présent parlement provincial éloit convoqué, jusqu'à ce qu'il y eut ui^ orateur de la Chambre d'Assemblée en, conséquence, que c'étoit le plaisir de Son Excellence que les • membres de la Chambre d'assemblée retournassent au lieu où l'assemblée siège ordinairement et y fissent le choix d'un orateur, qu'ils presenteroient a son Excellence le Jeudi suivant à trois heures pour soi* approbation.

Les membres se sont en conséquence retirés dans leur chambre, et ayant unanimement choisi Louis' Joseph Papineau pour leur orateur, ont ajourné air jour nxé par Son Excellence pour le recevoir; effectivement le dit jour il fut présenté et approuvé, suivant les formes parlcmentajres,jensuite de quoi soa Excellence prononça le discours suivant.

pu CANADA, 5a

Messieurs au Conseil Législatif et Messieurs de ks

Cfambre d'Assemblée*

** Quoique j'aie désiré me prévaloir des conseils et dtes assistances de ce parlement, ce n'a été qu'avec beaucoup de* regret que je vous ai convoqué dans une saison de l'année que je sens qu? doit vous être, grandement incommode; mais je me suis assuré que la loi ne me permet toit pas d ! adopter d'autres moyens.

{* Je regrette aussi que vptre, session s'ouvre, eu égard à la situation actuelle des affaires publiques, dans une conjuncture particulière et malheureuse, vos délibérations seront nécessairement sujettes à être in? terrqmpues par ^information de la part du gouvernement de S. M. de ces événements importants qui ont xecem ment jette la maison royale de Brunswick et le peuple de l'empire dans une affliction générale, cependant eta portant votre attention prompte et diligente, que je ne doute nullement que vous ne soyez disposés de dqnner aux affaires publiques, j'espère que vous serez en état de jouir de la satisfaction d'avoir contribué d'une manière essentielle au bien de votre pays,

" Bans la crainte d'enfreindre parle manqué d'aucune précaution nécessaire l'intégrité de cette con«* stitution, sans égale, qui vous a été accordée par un, Souverain dont l'œil parternel étoit porté sur les intérêts de toutes les parties de ses domaines, et qui assurément vivra pour toujours dans la reconnoissance et les souvenirs de ces provinces ; j'ai eu recours aux sources convenables d'information sur les, effets que dévoient nécessairement produire les pis