CHAPITRE JL Dé Padminislralion du Comte de Dalkvusïe

Le Comte de Dalhousie nous promettent une ad* ministralion des plus heureuse à en juger parles addresses qui lui avoient présentée les colons d'Halifax et les fêtes qu'ils lui* avoient données ainsi qu'à Madame le Comtesse, cependant il n'y en a pas eu dé plus décriée par les habitants du Bas Canada, et qui ait extité plus de représentations odieuses. On ne vou* lut pas lui tenir compte de Poblîgation où il étoit dé se conformer aux instructions des ministres à Pocca- 1 sion des difficultés qui existoient au sujet de la lista •civile et des finances du pays ; mais procédons.

La première opération de Son Excellence fut de continuer les fonctionnaires publics dans leurs erri> plois par une proclamation en date du 19 Juin 1820* suivant l'usage.

au £anà#a« 59f

Le 14 Décembre 1820, la Chambré d'Assemblée reçut un message lui ordonnant de se rendre dans Ja chambre du conseil auprès de Son Excellence, où étant i'Honble. Orateur du conseil législatif qui leur dit qu'il lui était ordonné de l'informer de la part de Son Excellence le gouverneur en chef qui c'étoit son plaisir qu'elle se rendit immédiatement au lieu où elfe siège ordinairement pour y choisir une personne convenable pour orateur et venir ensuite le lui présenter le samedi suivant à deux heures pour son» approbation. .

Après quoi les membres de la chambre se rétirèrent dans leur appartement et y firent unanimement choix de Louis Joseph Papineau, écuyer, pour leur orateur.

Le 16 il fut présenté à Son Excellence et approuvé suivant l'usage parliamentaire, avec les privilèges ordinaires ; ensuite il plut à son Excellence de faire la harangue suivante :

" Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

*' Je vous ai convoqué en parlement provincial à Un jour aussi prochain que les circonstances m'ont permis de le faire, afin de soumettre à votre considération l'état et les intérêts de la province. Ceci ni r a paru être d'une nécessité plus urgente que de coutume, parce que les séances régulières de la législau*- * re ayant été interrompues par des calamités publiques H y a un surcroît d'affaires qui demandent votre exdmen- La mott de feu Sa Majesté arrivée peu de temps

60 HîaiToiftfe

Hpfès celle de Sa Grâce te Duc de Ukhraq»4.*oii* des événements aux quels je fais allusion dans, de pa^ reilles calamités, ce qui nous reste a faire, c'est 4$ nous soumettre en toute humilité à la volonté de l'êy tre suprême. ',

Lorsque l'Empire Britannique a témoigné sa douleur sincère de la perte d'un monarque, dans -lequel le monde entier reconnoissoit l'exercise de toutes le* -Vertus publiques et privées* je crois qu'aucune partie des sujets de Sa Majesté n'a déploré cette perte plus sincèrement que l'ont fait ses sujets en Canada.

Le caractère fermé* l'esprit libéral, et l'expérience dans les affaires publiques, la douceur des manière/* .dans la société privée de feu le Duc de xRiobmond^ tous contribuèrent dans un degré éminent à le rendre -digne de remplir l'emploi élevé auquel il avoit été appelé, et c'est un sujet de profond regret que la perte* de Sa Grâce soit arrivée pour cette province, avant qu'il eut eu le temps de réaliser les avantages qu'il lui deslinoit. 11 m'est agréable d'offrir ce tribut dû à la mémoire d'un ami que j'ai connu et honoré pendant trente ans.

" Messieurs de la Chambre d'Assemblée* " J'ai ordonné que l'état de la dépense générale dé l'administration du gouvernement pendant les deuf dernières années et du revenu prélevé, vous soit sou- • mis de la manière accoutumée;

"Je vous soumettrai de plus un état de la dépense

annuelle encouru par le payement des salaires et des

contingens des offices civils, établis d'une manière

> permanente pour le service et le soutien du gouverne-

aient de ta Majesté dans cette province, y compris tels payements occasionnels qui sont inévitables (£45,000 charge) j'y ajouterai l'état du produit annuel des imfiots permanents et du revenu héréditaire et territorial de la couronne (£23,000 revenus.

" D'après ces documents, fondés sur des calculs » four les six dernières années, vous appercevrez que lé revenu annuel et permanente et annuelle de laliste civile, de la province par un manque de £22,000 Kvres, et j*ai reçu les ordres de Sa Majesté de vous dire, que Sa Majesté, d'après l'expérience passée, ayant la plus grande confiance dans votre loyauté, votre sentiment de devoir et votre attachement aux principes de la constitution, ne doute nullement que vous pourvoirez d'une manière convenable et permanente à suppléer à ce manque, et par là même le mettre en état de soutenir le gouvernement civil de la province avec honneur et avantage pour ses sujets.

* Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de • iù la Chambre d'Assemblée.

•• ÂusshôH après mon arrivée et lorsque la dépêéhe régulière des affaires me le "permit, je me suis fait un devoir dans le cours de l'été dernier de visiter autant des parties de ce pays que les circonstances m'ont fourni de loisir de le faire, et quoi que par ce moyen j'ai obtenu quelques informations locales, je n'ose pas encore vous parler avec certitude des diverses mesures qui pourroient être suggérées pour* Pamélioration de la province, c'est pourquoi je mtf bornerai seulement aux objets que je considère êtrtf d'une importance majeure.

" Parmi ceux-ci la première qui se présente est \è constitution des diverses cours de justice dans la province, je concours en tout à ce qui est exprimé à cer sujet dans le message de feu le Duc de Richmond aux deux chambres du parlement provincial dans \ë mois de Mars 1819, et en conséquence je le recommande de nouveau à votre considération."*

"Je suis convaincu qu'il résulteroit Un grand avantage à la province en générât et à la classe mercantile en particulier, si les" bix du revenu étoient statuées permanentes, ou dû moins pour une espace de temps qui pourroient donner de la confiance à Ceux dont les intérêts dépendent en grande pariie de la stabilité des règlements du commerce, je ne puis donc considérer ce sujet que comme très digne de votre attention.

"Il doit suffire pour moi de faire mention seulement des améliorations dans l'agriculture de la province et des chemins et communications intérieures : ils sont assurément des objets de grande importance,' et comme vous avez déjà pourvu atec une main libérale à les encourager, j'espère que vous continurez à leur donner les recours que leurs succès demandent si essentiellement.

44 Je recommande en outre à votre attention, dans un aussi bref délai que possible, lès lois qui sont ré- ' cerament expirée, ou qui sont sur le point d'expirer, et entre autres les lois de milice : ce système de défense constitutionnelle est particulièrement adopté à' l'état de cette province, et les événements de la dernière guerre ont démontré combien la confianee du gouvernement de Sa Majesté doit être bien fondée, dansie moment du danger ; mais la connoissan*

ce de ce que la milice Canadienne est capable de faire nous apprend aussi la convenance qu'il y a de veiller à sa conservation, de la tenir toujours préparée, complète dans sa formation et respectable dans le choix de ses officiers.

" L'établissement des terres vacantes de la cou? ronne est im sujet auquel je considère qu'il est de mon devoir de fixer votre attention particulière, i\ paroit que l'émigration très considérable dans ces provinces continuera & l'avenir et l'expérience de plusieurs années à démontré le besoin de quelques mesures pour régler et donner effet à cet augmentation de la population : un grand nombre de ces personnes, arrivent pauvres et malades et un grand nombre pareillement avec d'ample moyens ; mais rétablissement de ces deux descriptions de personnes e,st arrêté, dans soc cours, faute d'aide de la part de la législature.

"Néanmoins lors même, que je reconnois des avantages que ces provinces peuvent retirer de l'acquisition de tant de milliers des sujets Britanniques, je sais que le Bas Canada possède, une population suffîssamment ample pour établir ces terres incultes et aussi celles encore non concédées dans les seigneuries ; je n'ignore pas qu'il y a de forts préjugés à combattre, et à cette fin il faudroit encourager les personneset les induire à étendre leurs établissements d'avantage, tels que d'ériger des églises de paroisses et d'ouvrir des chemins, afin d'avoir accès aux terres éloignées et encore incultes.

" Ce sujet est difficile et ne pourra s'accomplir qu'avec le temps, mais à mon idée il est de la plu* grande importance pour le Canada,

" Je suis bien pénétré de l'importance de la char? ge qu'il a plu à Sa Majesté dé me confier, et l'objet de ma plus grande ambition sera de me rendre, digne d'un honneur aussi distingué, mon étude constante sera d'administrer le gouvernement selon les lois, et de rendte justice également à toutes les classes de* sujets de Sa Majesté. Etranger parmi vous je n'ai point de partialité, ni n'autre objet en vue que le bien du pays ; tous mes efforts et toutes mes vues seront néanmoins frustrés, si je n'ai pas l'appui du parlement provincial, et ce n'est qu'en proportion ^ l'étendue de la confiance que l'on aura en moi que je puis espérer de me rendre utile au pays."

Le même jour Messrs. Tachereau, Cuvillier, Stu? art, Quesnel, Valliéres, Blanchet et Neilson furent nommés pour préparer un projet d'adresse en re» ponse à cette harangue.

Le vingt deux de Décembre la chambre fut ad?

mise à présenter son adresse à Son Excellence, qui ji'avojt de particulier que le paragraphe suivant au sujet de la liste civile, savoir : " Nous croirions cependant manquer de cette sincérité que nous devons à la franchise qui caractérise votre Excellence et nous éloigner du devoir et du respect dû $, notre souverain, dorçt votre Excellence a reçu ordre de nous soumettre la proposition d'une appropriation additionnelle et permanente, laquelle avec celle déjà faite excéderoit de moitié le montant entier de revenu or»dinaire de cette province : si dès le premier étage de nos procédés nous ne vous réprésentions très humble? ment, que le vœu déclaré de nos constituent^, notre devoir envers la postérité^ et notre attachement $

fia constitution que la mère patrie, dans sa sagesse et nians sa bienveillance, a bien voulu accorder à cette province, et de plus nos craintes que le montant variable et incertain d'un revenu dépendant, ainsi que nos ressources d'un commerce en *e moment très précaire, nous ôtant le pouvoir de faire aucune autre appropriation annuelle pour la dépense générale -de la province, conformément aux recommandations du gouvernement de Sa Majesté signifiées au parlement de cette province par son Excellence Sir John Coapo Sherbrooke, ci-devant gouverneur en chef, dans sa harangue délivrée du trône à l'ouverture de la session le 7 Janvier 1818.

" Nous prions humblement votre Excellence de vouloir bien être persuadée de la disposition inal* térable où est cette chambre de voter annuellement d'une manière constitutionnelle, et en conformité à cette recommandation, et à l'offre solemnelle de .l'assemblée en l'année 1810, toutes les dépenses nécessaires du gouvernement civil de Sa Majesté dans cette colonie, au soutien honorable et permanent du fluel personne ne peut être plus profondement ni plus essentiellement interressé que ne le sont les loyaux sujets de sa Majesté en cette province, comme aussi personne ne sauroit aveir plus d'empressement à mériter la continuation de cette confiance que sa Majesté à daigné exprimer avoir en notre loyauté, et en notre attachement à nos devoirs." &c. &c. âcc.

Il plut à Son Excellence d'y faire la réponse sui- *ante :

u Manieur* de la Chambré d'Asstmbtt*.

" Je vous remercie de la confiance que voua exprimez avoir eu moi, et je vous assure que je me ré? pose dans lapai faite confiance que vous délibérations seront guidées par les vrais principes de la constitution.

" Un attachement à ces principes, et une confiance réciproque entre nous ne peut pas manquer de produire cette harmonie en coopération, si fort à désirer pour l'avantage du service de Sa Majesté et le biea être de. cette province."

Le 14 Février 1821 la chambre d'Assemblée s'étan* fait lire la résolution dans le journal du conseil législatif du 21 d'Avril 1819, après que Tordre du jour eut été lu pour la seconde lecture du bill envoyé de l'assemblée intitulé, " acte pour approprier une certaine somme d'argent pour défrayer les dépenses du gouvernement civil de cette province pour l'année 1819," encore la partie de la harangue de sa grâce le gouverneur en chef d'alors entrée dans le journal de la chambre d'assemblée du 24 Avril 1819, plus la deuxième clause d'un acte passé dans le parlement de la Grande Bretagne dans la 31eme année de règne de Sa Majesté le Roi George III. intitulé, " acte qui rappelle certaines parties d'un acte passé dans la 14eme année du règne de S. M. intitulé, " acte qui pourvoit plus efficacement pour le gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du nord et qui pourvoit plus amplement pour le gouvernement de la dite provipce." Encore la 2eme règle permanente de cette chambre, sous le titre u aides et

DU C4KAD*. £7

«absides 99 et la Semé règle permanente sous le litre 44 des pétitions, mémoires, &c."

Après quoi Mr. Neilson proposa de résoudre se* «onde par Mr. Heney, que la résolution entrée dans Je journal du conseil législatif du 2J. Avril 1819, et la partie de la harangue de sa Grâce le gouverneur en chef d'alors du 24 Avril de la même année contiens nent chacune, une censure des procédures de cette branche de la législature.

La chambre s'étant divisée, eîîe passa la resolution à la majorité de tous les membres présents, n'ayant dans l'opposition que Messrs. Oldham et Taschereau,

Il fut résolu en outre que toute censure d'aucune procédure de cette branche de la législature, par aucune des deux autres branches d'i celle, est une usurpation et un exercise d'un pouvoir contraire aux ■lois, une violation des droits et privilèges incontestables de cette chambre, et tend a renverser la constitution du gouvernement, telle qu'établie par la loi dans cette province.

Résolu aussi que c'est le droit incontestable de -cette chambre, en votant des aides ou subsides, ou >eu offrant des bills contenant des octrois d'argent pour le consentement des autres branches de la législature .(ainsi que dans toutes ses autres procédures sous l'autorité de l'acte du parlement de la Grande Bretagne cite ci-dessus,) d'adopter, tel ordre ou mode de procéd (qu'elle trouvera être conforme à ses régies, et de proposer telle matière qui lui paraîtra la. plus conv& ,able et la plus propre à assurer la tran-, ^uiiité, l bonheur et le bon gouvernement de cette province.

60 BISTOIKB '

: il rat ordonné de lire tes sections 40 et 47 de Pacte passé dans le pailement de k Grande Bretagne dans ht Blême du règne de feu S. M. George III. intitulé^ ** acte qai rappelé certaines parties d'un acte passé daris» la 14eme année du règne de S. M. Intitulé "acte qui pourvoit plus efficacement pour le gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du nord, «t qui pourvoit plus amplement pour le gouvernement de la dite province."

Le 7 Mars 1821 Mr Langevin du comité de toute la chambre pouf prendre en considération l'aide qui doit être accordée à S. M. à fait rapport de 161 ré* solutions qui toutes ont été adoptés à une grande ma* jorité ; et Mr.Taschereau a présenté un bill pour faire l'appropriation des sommes d'argent mentionnées dans les résolutions ainsi passées bour défrayer les dépenses du gouvernement civil du Bas Canada pour l'année 1821, lequel a été lu pour la première fois et ordonné d'eue lu une seconde fois demain.

Le 14 du même mois Mr. l'Orateur a fait rapport que la chambre s'étoit rendue auprès de son Excellence le gouverneur en chef, avec son adresse concernant les sommes votées pour défrayer les dépenses du gouvernement civil de cette province, pour l'année 1821, et qu'il lui a voit plu de donner la réponse suivante :

44 La question qui « donné lieu à cette adresse a été considéré avec toute l'attention dont je suis capable, et mon opinion est que l'octroi maintenant proposé est entièrement inefficace sans le concours du conseil législatif"

Et quant à l'adresse relativement à une anomalie

m C4NÀIM. §9

4lans certains office* tenus sous le gouvernement dans, rcette province, il lui avoit plu de répondre.

u Qu'il ne manquerait pas de transmettre ces résolutions de la chambre à la très gracieuse considération de sa Majesté,; mais qu'il ne pouvoit pas prendre aucune mesure sur le contenu d'icel le s, qu'il n*eut reçu les ordres de sa Majesté sur icelles."

Ces anomalies étoient,

le. Que dans l'opinion de cette chambre il n'est pas juste que la province soit chargée du payement ^d'appointements à un lieutenant gouverneur, dont la province ne retire aucun service au avantage quelconque ; et que son Excellence le gouverneur >^n chef soit en conséquence humblement prié de suspendre le payement de ses appointements jusqu'à ce qu'il réside en cette province et y remplisse les Revoirs de son office.

2e. Que dans l'opinion de cette chambre, la situation de lieutenant gouverneur de Gaspé est entièrement inutile, et ses appointements sont une charge, qui ri'est pas nécessaire sur le public de cette province, cet officier n'étant point non plus résident et n'ayant aucun devoir quelconque à remplir comme -lieutenant gouverneur de Gaspé; et que son Excellence soit en conséquence prié de la prendre en considération et soulager la province de la charge qu'elle a eu jusqu'à présent de payer ses appointements.

3e. Que le secrétaire de cette province est aussi absent, et n'exerce pas en personne les devoirs de son office, et que cette chambre supplie humblement Son Excellence le Gouverneur en Chef de vouloir jtn?n prendre les mesures néees sairei pour que cet

70 HISTOIM

Officiers ne reçoive Ses appointements qu'en autant qu'il résidera dans cette province, et y accomplisa les devoirs de sa charge.

4e. Que dans l'opinion de cette çframbre l'agent (ïe cette province a été nommé inutilement, et d'une manière différente des agents de la plupart des autres colonies Àngloises, et n'a en conséquence aucun de-' voir à, remplir pour cette province, que spn office est par conséquent un fardeau inutile sur le peuple de cette province, et qu'il plaise à Son Excellence de le prendre en considération, et soulager cette province, de la charge quelle a eu jusqu'à présent, dans le payement de ses appointements.

5e, Qu'il est essentiel au bien êtra du gouvernement de Sa Majesté en. cette province qu'il ne soit accordé d'appointé ment à aucun des membres du Conseil, Exécutif de Sa Majesté qui ne réside point en cette province, et qu'en conséquence Son Excellence le Gouverneur en Chef soit humblement prié tle retenir fe payement de ceux qui n'y résident point. ^

6e. Que dans l'opinion de cette chambre la combinaison, ou réunion en une seule personne de juge de la cour du banc du roi de Sa Majesté et de traducteur François, ou de Juge, de la dite cour du banc du roi et Vice- Amirauté, est incompatible avec la dignité des officiers judiciaires, et tend à la détruire, ainsi que l'estime et le respect qui sont dûs à ceux; que Sa Majesté a élevés à ces places importantes : qu'il en a résulté beaucoup d'inconvénients etderaé-; contentements publics, et que Son Excellence le gouverneor en Chef soit humblement prié qu'il lui

plaise gracieusement prendre ce sujet eh considéra-»xion et requérir les Messieurs en qui ces offices sont * réunis de faire leurs choix de l'un des dits offices» ' 7e. Que jusqu'à présent les appointements annuels H'e deux cents livres sterling ont été accordés; par Sa Majesté, au juge de la cour de Vice Amirauté de Sa Majesté en cette province, au lieu d'honoraires; tel que mentionné dans une ordonnance du Conseil Législatif du Bas Canada, de la 20eme. George III. Cap. 3. que riéanmôihs depuis l'année 1810, il a été exigé et reçu des honoraires par le juge de cette coût, de ceux qui procèdent dans icèlle ; ce qui dans l'opinion de cette chambre; est un 'obstacle manifeste à l'administration de la justice publique, préjudîcialle à l'industrie et au commerce de lai province, et comme tel a en effet ëxcîté beaucoup de mécontentement publient que Son Excellence soit en conséquence hum- "blement prié de prendre desmésurès efficaces pour que les intentions sages et salutaires de feu sa très gracieuse Majesté, telles que portées dans l'ordonnance ci-dessus mentionnée, soient strictement exécutées.

8e. Qu'il est résulté des inconvénients' sérieux, de ce que l'office de greffier de la couronné en chancel- • lerie est occupé par un membre du Conseil Législatif, vu la connexion immédiate entre cet office et la Chambre d'Assemblée, et que dans l'opinion de cette chambre, une seule personne suffit pour remplir tous les devoirs de greffier de la couronne en chancellerie, et que Son Excellence soit en conséquence prié de prendre ce sujet en considération.

9e. Que les appointements accordés à un des maîtres en chancellerie de vi oient en justice appartenir et être payés à la personne qui remplit les devoirs

7? HiftTOf ftE

de est effice, au lieu qu'il est à la connoksance cfôcette chambre et qu'il paroit aussi par les comptés' publics mis devant elle par son Excellence le Gouverneur en chef, que les appointements accordés à un* maître en chancellerie ne sont pas payés au maître' en chancellerie qui remplit les devoirs de l'office, et qu'en conséquence Son Excellence soit humblement priée de prendre ce sujet en considération et d'adopter' sur icelui les mesures qu'elle jugera expédientes pour empêcher la continuation de' cet abus, qui autrement pourra par la suite causer de grands inconvénients.

10e. Que Son Excellence seit humblement priée' de mettre devant cette chambre, aussitôt, durant la prochaine session; que Son Excellence pourra le faire commodément, un état des devoirs particuliers et des responsabilités du bureau d*audHeur des comptes publics.

H fut ordonné le 14 Mars,? sur la' motion dé Mr-< Vallières, secondée par Mr. Stuart, que les deux résolutions prises par l'bonble. conseil législatif le' six dû présent mois de Mars fussent lues, savoir t

" Que le conseil législatif a incontestablement le droit constitutionnel d'avoir une voix dans tous bjtts d'aide ou de subside, ou d'argent d'aucune espèce,' prélevé sur le peuple de cette province^par la législature d'icelle, ainsi que tous bills d'appropriation d*iceux quelqu'en puisse être l'objet." .

•* Que le dit droit s'étend à l'approbation et réjectionde tous bills d'aide, ou de subside, ou d'argent,* comme sus dit, et de tous bills d'appropriation pour le tout, ou aucune partie de telle aide, ou sut side»' «ni de tels argeuts, et qu'une appropriation ne ")eur

DU- «ÀBU*À. 7$

4jre fuite légalement sans la concurrence du toosett

législatif."

• , ^ur quoi il fut résolu " que c^tte" chambre n'avoit jamais rien fait, ni prétendu qui fut contraire à ce oui est porté dans les dites résolutions de l'hon» Cou* sç \\ Législatif»"

Il fut encore ordonné sur la motion de, Mr. Val* lfères,secondée par Mr. Stuart,que les cinq résolutions suivantes prises par le dit Conseil Législatif le six du rnois et adoptées par le dit conseil comme règles et ordres permanents fussent maintenant lues, savoir :

' " Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucun bill d'aide ou de subside qui, à sa connaissance, n'aura point été demandé par le représentant du Roi en cettç province.

" Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucun bill qui fera des appropriations d'argent public, les quelles à la connoissance de cette chambre, n'auront pas été recommendées par le représentant de Sa Majesté. \

" Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucun bill d'appropriation des argents payés en conséquence, d'une adresse de l'assemblée au représentant , dû Roi, (les adresses de la chambre d'assemblée, pour lés dépenses d'icelle exceptées) et si ce n'est dans le cas de quelqu'événement extraordinaire, et imprévu au commencement d'une session, lequel ne donnera point le temps de passer un bill d'appropriation de tels urgents dans la session, pendant la quelle l'adresse aura été votée.

" Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucun bill d'appropriation d'argent public pour tout salaire E

74 Historié

ou pension quf pourra être accordé à l'avenir ou potrf toute augmentation d'icelui, a moins que le quantumf de tel salaire, pension 1 au augmentation n'ait été récommandé par te représentant du Roi.

" Que le Conseil Législatif ne procédera sur aucun bill d'appropriation de la liste civile,' contenant des spécifications par chapitres ou items, ni à moin» qu'elle ne soit accordée durant la. vie de Sa Majesté le roi."

Sur quoi il fut résolu par la ctanfrbfe de résoudre sur les motions de Mr. Vallières, secondées par Mr« Stuart que,

lo. L'hon. Conseil Législatif ne peut constitution-? nettement prescrire, ni dictera cette chambre, la manière ou la forme de procéder sur les bille d'aide ou* subside, ou sûr aucune matière ou chose quelconque* et que toute tentative du dit Conseil Législatif à cette fin est un infraction des droits et privilèges de là' chambre.

2o. Que le droit d'originer les bille d'aide ou subside, appartient seulement et exclusivement à cette chambre.

3ù. Que celte chambre est étonnée de ce que l'hoiu Conseil Législatif a passé des résolutions et adopté v àés règles qui eflectent lèsMroits et privilèges constitutionnels de cette chambre, sans avoir entendu les raisons qui peuvent être données au contraire de la part de cette chjambre.

4o. Que les dites résolutions ont été prises par Thon. Conseil Législatif, sans qu'i) se soit élevé entre le dit Conseil Législatif et cette chambre aucune difficulté ou contestation au sujet des matières y é-

DÛ CANAbA. 7&

honcées, et que* les dhes résolutions prise gratuitement et sans nécessité par le dit Conseil Législatif» sont de nature â éloigner le rétablissement de cette harmonie et de cette bonne intelligence entre les deux 1 chambres, qu'il est si désirable de voir régner pour le bon gouvernement, la paix et le bonheur du peuplé de cette province.

5o. Que toutes les résolutions par les quelles une branche de la Législature se prescrit d'avance et d'une manière générale,^ loi de ne pas procéder sur les bills d'une certaine forme ou description qui pourront lui être offerts par unie autre branche, est contraire aux lois et usagés parlementaires, à l'acte constitutionnel et aux libertés* droits et privilèges des autres branches de la législature, et même de la branche qui adopto de telles résolutions.

5o. Que par un usage parliamentaire et constant reconnu par plusieurs actes du parlement du royaume uni, et de la Législature de cette province, les corn* munes du royaume uni, et l'assemblée de cette province ont fréquemment voté par adresse, des avances d'argent, lorsque le besoin de l'état et du pays l'ont rendu nécessaire, et que cette pratique, loin d'être désavantageuse à été d'uif très grand secours au gouvernement, comme le contraire entraineroit à des inconvénients incalculables, et à des conséquences fu nestes au gouvernement de Sa Majesté. ■

7o. Qu'il est du devoir de celte chambre envers S M. et son peuple de cette province de s'occuper de tous les salaires, pensions et augmentation d'iteox, et d'y pouvoir avec libéralité et justice, quoique le quantum n'en soit pas mentionné dans la réeonrman-

76 histoire

dation faite à cette chambre par le représentant du Roi.

80. Que Thon. Conseil Législatif ne peut directement ni indirectement abréger, ni prolonger le lemr^i fixé par bill de cette chambre pour la collection d'aucune somme des deniers, ni changer le mode établi par bill de cette chambre, soit pour la collection, soit pour l'application des deniers publics.

Le 17 la chambre so rendit auprès de Son Excel* lence à qui il plut de sanctionner les bills suivants :

Acte qui pourvoit au maintien du bon ordre dans le* églises ou chapelles et autres lieux destinés au culte public, et qui rappelé un acte y mentionné.

Acte pour continuer pour 110 temps limité, trois actes f mentionnés pour mieux régler la milice de cette province.

Acte qui continue encore pour un temps limité, un acte passé dans la 57eme année du rd^ne de feu S. M. Geo. 111- intitulée, *' acte pour faciliter l'administration de la justice dans certaines petites affaires y mentionnera dans les paroisses de campagne.

Acte pour étendre à la ville des Trois Rivières certaine* dispositions contenues dans une ordonnance passée dans la 27eme année du régne de feu de Sa Majesté^ intitulé, ordonnance qui explique et corrige une ordonnance qui établit les cours de jurisdiction criminelle, dans la province de Québec."

Acte pour rétablir et continuer, pour un* temps limité^ deux certains actes y mentionnés, pour régler et faciliter les procédures sut les élections contestées, ou

DU CANATU. 77

les retours des membre», pouc servir dans la chambra d'assemblée.

Acte qui rappelle et amende certaine* parties d'un acte " passé dans 34eme année du régne de sa défunte Majesté, intitulé, "acte qui divise la province du Bas Canada, qui amende la judicature d'icelle, et qui rappelle certaines loi* y mentionnées. 9 *

Acte pour continuer pour un temps limité, deux certains actes y mentionnés au sujet des maisons de Cor- . rectioa, dans les difiereuts districts de cette province*

.Acte pour nommer des commissaires, pour traiter avec

les commissaires nommés ou qui seront nommés par

t Ja |>r« vinue du Haut CaflUfhiy aux fias j mentionnées.'

.Acte qui continue pour un temps limité, un acte passé dans la 58eme année du règne de feu S. M. Geo. III. intitulé, *' acte qui pourvoit plus efficacement à la su- „ reté des cités de Québec, et de Montréal, pour l'itai» Misse ment de guets et de flambeaux de nuit dans les dites cités, et pour autres objets, et qui pourvoit aux moyeu s d'en défrayer la dépense."

Acte pour la décision sommaire de certaines petites causes, daus les paroisses de campagnes de cette province.

Acte qui confirme certains mariages ci-devant soiemnisés dans le district inférieur de Gaspé.

Acte peur faire un canal navigable du voisinage de Mon* tréal à la paroisse de Lachmc^et pour approprier une certaine somme d'argent à cette fin et pour rappeler

1 un cer ta me acte y mentionné,

^ctc pour partager la commune de la Seigneurie de Boucherville, entre les personnel qui ont droit de ' commune dans la dite commune.

Acte pour établir un marché public dans le fauxboug St. Laurent de la cité de Montréal,