Acte qui approprie certaines sommet d'argent 7 mentionnées

Acte pour autoriser Charles Etienne Chaussegrbs de lery Ecuyer, à b(tir un pont de péage sur la Rivière Chaudière, dans la paroisse St. François, de la Nouvelle Beaure, près de l'Eglise delà dite paroisse, dans le comte de Dorchcster.

Acte pour autoriser Michel Dubord, Ecuyer, à bâtir un pont de péage sur la Rivière Cbampiain.

Le titres des bitts suivant ont été ensuite lus.

Acte pour incorporer certaines personnes y mentionnées sous le nom de « Banque de Québec."

Acte pour incorporer certaines personnes y nommées* sous le nom de ** Compagnie d'Assurance de Québec contre les accidente du feu/'

Acte pour incorporer certaines personnes y nommées, sous le nom de ** Président Directeurs & Compagnie de la Banque de Montréal."

Acte pour incorporer certaines personnes y nommées^ sous le nom de la " Banque du Canada."

Acte pour encourager et promouvoir l'éducation 4*n*fe* paroisses de campagne de cette proviuce*

. Le greffier du Conseil Législatif a annoncé que c'étoîtle plaisir de $oû Excellence le gouverneur en Chef, de réserver les dits bills pour la signification du plaisir de S. M. sur iceuz.

Ensuite les titres des bills suivants put été ./trc

Acte pour remburser aa Gouvernement de S. M. une certaine somme d'argent j mentionnée et qui fait de plus amples dispositions, pour le soulagement des personnes dérangées dans leur esprit, et pour le soutien des enfants trouvés ei autres y mentionnés.

Acte pour accorder une nouvelle somme d'argent ponr compléter la salle d'audience pour le district des Trois* Jtiviéres.

Act qni continue encore, pour un temps limité, un acte passé dans la 59e. année du régne de feu S. M.Geo. IIC. intitulé " Acte pour imposer certains droits y mentionnés et pour régler, pour un temps limité, le corn* jnerce avec les Etats-Unis de l # Aroérique # par ferre °u par la navigation intérieure» et pour suspendre certains actes v mentionnés."

Acte pour accorder une nouvelle somme d'argent pour compléter la prison commune et la salle d'audience à New Carlisle, dans le District inférieur de Gaspé.

Acte pour encourager la pratique de Finnoculatioa de Ja Vaccine, et pour approprier uue certaine somme 1 d'argent pour cet effet.

Acte qui étend encore, pour un temps limité la durée • tfun acte passé dans la 5$e. année du rej;ne de feu 3*

$0 HttTÔÎftS

M. intitulé u acte pour accorder de nouveau* cVoUa à 8» M. pour subvenir aux besoins de la pro tinte.'* '

Acte pour encourager d'une manière plus efficace l'agr}* culture en celte province. v

À chacun des quels il plut à Son Excellence de .do/mer la sanction royale en disant, qu'au nom de S, M. il acceptait leur bienveillance et sanetionnoit ces bills.

Après quoi il plut à Son Excellence de faire aux, deux chambres la harangue suivante, t ~

Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs^ de As Chambre d'Assemblée, u Quoique d'après le résnltat général de vos délt* aérations, il ne soit pas en mon pouvoir de Vous exprimer en aucune manière ma satisfaction, cependant -c'est avec grand plaisir que je reconnois l'assiduité et le zèle que vous avez montrés dans l'exécution de vos devoirs publics, pendant une session longue et la* borieuse que je dois maintenant clore.

•* Messieurs de la CJtambre d'Assemblée.

" Je vous remercie au nom de S. M. pour les sub«? sides qui ont été accordés par des bills d'appropna* tion, et je vous promets d'apporter toute mon attention à les employer aux fins pour les quelles ils sont destinés.

Je regrette infiniment que les espérances de S/M f que j'ai en l'honneur de vous exprimer par son commandement, à l'ouverture de ht présente session, n'prit pas été réalisées,

DU CANADA. f)l

41 Mestrt. du Cop*eil Législatif 44 et JUessrs de l Assemblée.

Lorsque ce parlement s'est assemblé pour la dé* poche des affaires publiques, j'espérois que l'expérience de quelques années récemment passées, vous auroit induit à la considération sérieuse et réfléchie, des conséquence» qui dévoient inévitablement s'en suivre s'il n'y avoit pas un remède de porté, à l'état des affaires d'alors: vous ne devez dont pas être surpris, .si j'exprime maintenant, non seulement la douleur» mab le vif intérêt que je ressens de ce que la même .question de principes constitutionnels ait encore trou» Wé l'unanimité de vos procédés législatifs.

* 4 À cette occasion, je crois qu'il est de mon devoir, envers vous et envers votre pays, de vous prier /de considérer pendant cet été, le résultat des discusliions de la session, sous tous ses rapports.

44 Vous y verrez l'administration du gouvernement jrivil laissée sans aucuns moyens pécuniaires, excepje, ceux que j'avancerai sur ma propre responsibilité ; vous y verrez les améliorations intérieures du pays j>rès qu'arrêtées ; vous y verrez enfin le gouvernement exécutif dans une espèce d'inaction et comme sans pou voir»

44 Lorsque je fous assemblerai de nouveau ici en parlement, vous y viendrez pour décider la question importante, si l'éuergie constitutionnelle du gouvernement doit être rétablie, ou si vous aurez à déplorer la perspective d'un malheur durable par la continuation <le l'état actuel des choses. Tout importante que soit cotte question, sa décision ne peut souffrir aucune diffîculté. Lorsque les bienfaits de la constitution Brilu unique furent accordes à cette province, vous re-

eûtes avec elle une expérience consacrée par des siècles de pratique. Il n'y a aucunes questions susceptibles de doutes ou de difficultés, pour les quelles on ne puisse trouver des précédents dans les archieyes 4u Parlement Impérial, et je ne puis croire qu'on doive désirer un meilleur guide."

Cette harangue terminée, l'honorable orateur du Conseil Législatif annonça que la volonté et le plaisir de son Excellence étoit que le parlement fut prorogé au 26 d'Avril suivant.

Il est aisé de voir que les esprits des différentes branches législatives s'aigrissoient au lieu de se radoucir et qu'elles étoient déterminées à tout risquer, mémo l'existence du gouvernement, faute de subside, plutôt que de céder en rien de leurs prétentions respectives.

Nous mentionnons avec plaisir les résolutions adoptées par Messieurs les curés et tenanciers de la Rivière Chambly, le premier de Mars 1821, pour l'avancement de l'éducation de la jeunesse dans cette partie de la province ; exemple digne d'être suivi par tout ailleurs.

Le 7 de Mai la cité de Québec donne l'exemple d'une nombreuse assemblée pour la même fin et mît sur pied une école dont l'existence€ure encore et est soutenue par pes souscriptions annuelles et l'aide de la législature ; elle a même été en état de bâtir une superbe maison a deux étages ou l'on enseigne aux eufants le François et l'Anglois, à l'entrée du fanxbourg St, Jean.

Comme il ne s'est passé aucun événement assez remarquable, depuis la première session dû onzième,

parlement jusqu'à l'ouverture de la seconde, nous dirons qu'elles fut ouverte le 11 de Décembre 1821 par la harangue suivante :

Messrs. du Conseil Législatif et Messrs. de la Chambre d'Assemblée.

" C'est dans l'espérance sincère que les observations que j'ai cru être de mon devoir de vous faire à la clôture de la dernière session, ont occupé vos plus sérieuses méditations, que je vous assemble maintenant

" Je soumets de nouveau à votre considération l'état de la province, et je recommande cette partie du sujet qui a rapport aux finances comme étant celle qui mérite surtout votre attention immédiate, dans le vue de faire une provision convenable pour le soutier?, du gouvernement civil.

u Messieurs de la- Chambre cP Assemblée.

*' Vu les difficultés dans les quelles je me suis trou* vé placé à la dernière session de la législature, il éfoit de mon devoir de prendre des mesures aussi conformes que possibles aux lois existantes et à la méthode et devant usitée pour défrayer les dépenses ordinaires du gouvernement.

" J'ai donné des ordres que l'état du revenu versé dans la recette du bureau du receveur général et de la dépense faîte sous l'autorité de mes warrants vous soient soumis. J'espère que lorsqu'ils auront été examines, ils seront trouvés corrects.

" J'ai ordonné en outre que l'état de la dépense pour l'année prochaine vous soit soumis sans délai, et Sa Majesté me commande de nouveau de vous an-»

nencer qge S. M., conserve encore la plus grand* confiance dans votre loyauté et vptre affection pouç sa personne et son gouvernement, et qu'elle reste assurée de votre désir de pourvoir aux dépenses nécessaires de sen gouvernement et à celles non moins nécessaires pour soutenir l'honneur de sa couronne. Sa Majesté -mé commande de plus de vpus faire observer que telle provision qui parpitra nécessaire pou* ces objets doit . être. accordée d'une manière pensa? pente, sa vie durante.

•* Messieurs du Conseil Législatif, et ", Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

•f On a établi dans le parlement Britannique coith pie un principe de la constitution, que la liste civilç devoit être accordée la vje durante de S» $L et il m'est commapdé de fixer sur vos esprits en cette occasion la recpmnianilatien de S. M. que ce principe» de la constitution doit être adopté et mis erl exécution à i?a venir comme règle dans cette province.

"Il seroit présomptueux de ma part d'ajouter à ce qui vient d'être ainsi recommandé par l'autorité de S. M. C'est une nopvelle preuve des soins patef* neîs de S. M. et de l'intérêt qu'elle ressent pour le bonheur de ses provinces en Amérique*

*? Je me confie entièrement dans votre loyauté biet^ reconnue et dans votre attachement aux principes de la constitution Britannique, et je ne puis hésiter de croire que la mesure étant ainsi recommandée de la part de S* M. elle aura parmi vous cette influence qui Jui est particulièrement due* < .

"Je m'abstiendrai pour le présent de vouf parler

4e diver«*utres objets d'une grande importance publique que j'aurai à vous soumettre daus le cours de la session.

" Je . les considère d'une importance bien inféri* pure au sujet que par le commandement royale je vous communique maintenant et c'est pour cette raipan que j'ai jugé à propos de les remettre à une autre occasion."

Messieurs, Vallières, Neilson, Cuvillier, Blanchet, Ogden, Bouidages et Davidson, furent «pramés d'un comité pour dresser la réponse de la chambre à cette harangue.

Le 17 la réponse à été présentée à Son Excellence et comme elle ne contient rien de particulier, nous bous dispenserons d'en donner la copie :

IJ plut à son Excellence de faire la réponse suivante :

•' Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

" Je vous remercie pour les assurances cordiales contenues dans cette adresse, que S. M. peut avoir une parfaite confiance dans votre désir de pouvoir au soutien de son gouvernement et à l'honneur de sa couronne.

u II m'est infiniment agréable de croire qu'en procédant à la considération du sujet qui vous a été soumis, la recommandation de S. M. aura cette influence qui lui est particulièrement due. C'est donc dans la vue et dans l'espoir aussi d'une discussion calme et modérée, que je profite de cette occasion pour vous exprimer mon opinion individuelle, que la mesure proposée est en elle même essentielle au bonheur de

la province, et que je ne puis espérer aucune unammité dans les procédures des différentes branches de la législature, jusqu'à ce que les dépenses du gouvernement auront été pour vues de cette manière et que je considère la véritable prospérité de la province, comme étant absolument arrêtée jusqu'à ce que l'harmonie, l'union et une co-opération cordiale entre ses branches seront rétablies."

Le parlement procéda aux affaires jusqu'au 2 de Janvier que le grand comité sur l'agriculture et de commerce fit rapport des résolutions suivantes qui furent adoptés par la chambre :

44 lo. Que c'est l'opinion de ce comité, que les gages des ouvriers et le produit du sol en cette province, ont diminué, dans le cours de la dernière année, de près de la moitié, de la valeur à laquelle ils étoient dans les deux années précédentes.

44 2o. Que c'est l'opinion de ce comité, que les prix des terres et feutres immeubles ont subi, dans, la même période, une diminution dans la même proportion.

44 3o. Que c'est l'opinion de ce comité, qu'il en est résulté de grande difficultés et détresses, et des saciifices ruineux, parmi toutes les classes industrieuses de cette province.

44 4o. Que c'est l'opinion dé ce comité que les exportations de cette province du bois et du grain, qui en sont les principales marchandises, ont diminuée dans la même période, de sept cent soixante six mille sept cent quatre-vingt neuf livres à cinq cent ouïe mille trois cent quatre vingt douze livres, l'un portant l'autre.

44 5o. Que c'est l*opinion de ce comké, que les im-

pwtatfens ont diminué, dans le même temps de ra •onutie d'un million deux cent quatre vingt quatorze mille, sept cent trente quatre livres, à huit centsoix- ■*»ie et trois mille, cent cinquante six livres.

*' 60. Que c'est l'opinion de ce comité, qui le retwnu provincial, qui est presque entièrement formé -de droits sur les importations, a diminué ces années dernières de cent deux mille cent quarante deux livres à soixante dix huit mille cent soixante et quatre -livres.

7o. Que c'est l'opinion de ce comité, ojie les résultats ci-dessus mentionnés ont été en partie produits p«r les craintes que l'on avoit d'un changement défavorable dans les droits prélevés dans le royaume uni tm l'importation des bois du produit de cette colonie, pw l'imposition d'un augmentation de droits sur les frois de l'Amérique Septentrionale Britannique le vingt huit mai dernier, tandis que les droits sur les bois étrangers ont été diminués, et principalement par l'opération inattendue des lok qui règlent l'importation des grains, de la fleuret de la farine dans le royaume uni, par les quelles les grains de cette province *©nt été exclus depuis le mois de Novembre mil huit cont vingt, pour la consommation intérieure, aussi ef- 6c a cernent que les grains étrangers.

" 80. Que c^est l'opinion de ce comité, que les jiajets de 8. M. résidant dans cette province, sont assujettis à diverses restrictions imposées sur leur commerce par les Statuts Britanniques, eh faveur de la navigation Britannique, par l'opération des quels les vaisseaux étrangers sont exclus des ports fie cette iwrovincc, ce qui cause que ses habitants sont privés

$3 HKTPMIE

d'envoyer ou transporter leurs denrée* > eu des pays étrangers, et d'en obtenir ; en retour les article* 4e manufacture qui pourroîeni leur être utiles.

" 9o. Que c'est l'opinion de ce comité, que les restrictions, ci-dessus mentionnées, par le défaut d'é* tablissementsde'manufacture en cette province, obligent les sujets de S. M* en cette colonie à avoir recours exclusivement au royaume uni, pour une quanr tité d'articles manufacturés, qu'ils ne peuvent acheter qu'avec le prix des effets de la colonie, en les ven> dant hors de la province, et que le manque de ces; articles augmenteront beaucoup les difficultés et la détresse qui existent, et paralyseroit toutes les branche* d'industrie dans cette colonie.

u 10o f Que c'est l'opinion de ce comité, que sous la continuation de l'opération des lois ci -dessus menr tionnées, qui affectent la vente et la consommation dans le royaume uni des principales denrées de cette province, et aussi des restrictions ci-dessus mentions nées, les sujets de S. M. en cette province éprouve* ront bientôt de sérieux inconvénients dans les moyens, de pourvoir au soutien nécessaire d'une population qui çrpit rapidement, de lever un revenu public, de maintenir et entretenir leurs communications intérieures, de soutenir leurs établissements religieux et municipaux, d'aider comme ils ont fait jusqu'à présent de leurs moyens pécuniaires, et de servir en. personne, ainsi qu'ils sont tenus par les lois de la co? lonie, pour la défense de la province, dans aucune guerre future dans laquelle comme partie de l'empire Britannique, ils pourvoient être engagés avec les Etatç

DÛ CAffAéA. * 90

' Le 14 de JanVfer fl ftkt encore adopté par la cnamb*è les résolutions suivants :

u lo. Que c'est l'opinion de ce comité, que le rolnttterce et les ressources de cette province sont, de leufr nature, extrêmement variables et sont en outré exposés à subir des changements, limitations et restrictions en vertu des actes du parlement impérial; et independemment de la volonté du peuple de cette l^ovince^et qu'à cet égard il n'y a aucune parité entre la mère patrie et cette province.

' ** 2o. Que c'est l'opinion de ce comité, que le montant des dépenses du gouvernement civil de S. M. en cette province est, de sa nature, variable et sujet à être augmenté et diminué de temps à autre suivant J 'exigence àes cas et les changements que nécessitent journellement l'enfance de cette province et l'instabflfté de ses ressources et de son commerce, et qu'à cet égard il n'y a aucnne parité entre la mère patrie et cette colonie.

** 3o. Que c'est l'opinion de ce comité, que la division des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, l'indépendance des Juges et la comptabilité des officiers du gouvernement sont des attributs essentiels de la constitution Britannique, dont jusqu'à présent cette province a été et est encore privée, et qu'à tous ces égards il n'y a aucune parité entre la mère patrie et cette province.

"4o. Que c'est l'opinion de ce comité que la dépense du gouvernement civil de cette province fait la presque totalité de la dépense publique de cette province, et qu'à cet égard H n'y a aucune parité entre te mèr* patrie et cette province.

90 * . mstoiiifi

" 5q, Que c'est l'opinion de ce comité, que les raisons qui ont, engagé le parlement d'Angleterre à pourvoir pour la vie du Roi à la dépense de sa mai* son et à la liste civile de S. M. et aux. dépense» né* cessaires pour soutenir l'honneur et la dignité de. Je couronne, n'existent pas dans cet province, et qu'à cet égard il n'y a aucune parité entre la mère patrie et cettp province*

" 60. Que c'est l'opinion de ce comité, que dans la situation actuelle de cette province, l'appropriation permanente des sornmes nécessaires pour- défrayer les dépenses du gouvernement civil de S, M. en cette province pu sur du revenu permanent déjà approprié 4 cette An, seroit de la part de cette chambre un abanr don formel d'un des plus anciens et principaux privilèges des assemblées coloniales, du poids que dot* avoir cette chambre dans la législature de <c«tte pro? vince, et des droits et privilèges du peuple de cette province.

" 7o. Que c'est Topinioa de ce comité, que dans la situation qù se trouve cette province, cette cbaoctr bre ne peut et ne doit pourvoir aux dépenses du gou r veniement civil de sa Majesté qu'annuellement et non autrement.

" 80, Que c'est l'opinipn de ce comité, que coqr formement à l'offre de l'assemblée de cette province faite en l'année 1810 et accepté par sa Majesté «n 1818, et aux termes des harangues des gouverneurs de cette province à l'ouverture des sessions de la légkla? ture provinciale clans les années 1818 et 1819, les sommes nécessaires pour le soutien du gouvernement civil de S, M. en cette province, doivent être votées et appropriées annuellement et non autrement,

mr canaiia. , IH

r w Ho v Q«e c'est PQpiniande.ee comité, que cette

éhambre est prête à faire tout ce qui peut dépendre

'd'elle pour pourvoir annuellement à la dépense

nécessaire du- gouvernement civil de cette province

" ^uand elle en sera constitutionnelle ment requise.

? a 10. Que c'est l'opinion de ce comité, qu'une

Iwmble adresse soit présentée 4 1* tr ^ s Excellente

Majesté du Roi, exprimant très respectueusement à

S. M. les raisons quî empêchent cette chambre q>

pourvoir d'une manière permanente, pour la vie de

S. M. aux dépenses du gouvernement civil de S. A}.

en. cette province, et le vif déplaisir que ressent cette

^chambre de ce qu'elle ne peut se conformer à cet

ég^rd aux désirs de S- M« et pour assurer sa Majesté

de U disposition invariable où est cette chambre de

pourvoir annuellement aux dites dépenses, autant

qui l'exigence des cas et les moyens de cette province

4« permettront."

Après quoi il fut nommé un comité pour préparer une adresse à S. M. conformément aux dites résolutions.

Le 21 h comité fit rapport de cette adresse qui ^fut adoptée par la chambre ainsi qu'une autre pour l'admission libre dans les ports du royaume uni des crains et provisions du produit de cette colonie.

Le 25, Mr. l'Orateur et la chambre présentèrent ces adresses à son Excellence qui déclara qu'il les transmettront aux ministres de sa Majesté.

Le 29 de Janvier Mr. Bourdages informa la chambre qu'il avoit appris que l'Hon. John Richardson un îles membres du Conseil Législatif s'étoit servi de gMtole* et d'expr^fiMOQs réfléchissant contre l'hon?

nenrét la loyauté dés membres de cette chambre, et de la chambre même, dans les débats du dit conseil le 25 du présent mois. A

Ce qui fut cause d'un enquête at d'une adresse à son Excellence le priant de vouloir bien pour les raisons y contenues, destituer et renvoyer le di! John Richardson de tous offices et places d'honneur, de confiance ou de profit qu'il peut tenir sous le gouvernement de S. M. en cette province.

Le 2 de Février les messagers de la chambre firent rapport à la chambre qu'il avoit plù à son Excellence de faire la réponse suivante à son adresse relative* ment à Thon. John Richardson.

" Cette adresse renferme en elle même des conséquences de la plus haute importance.

" Les resolutions me paroissent exprimées dans un langue qui ne convient nullement À la dignité réflè* chie d'un corps Législatif.

" Elle affecte les privilèges du conseil législatif et principalement celui de la liberté des débats.

" Je dois pour ces raisons distinctement me refuser à la demande de la chambre d'Assemblée. .

Le 18 Février la Chambre d'Assemblée se rendit auprès de son Excellence d'après la réquisition da gentilhomme huissier de la verge noire dans la chambre du conseil législatif, où il plut à Son Excellence de donner au nom de S. M. la sanction royale aux bills suivants :

Acte pour étendre les dispositions d*un certain acte y mentionné, en Autant qu'il a 1 rapport à la judfcatar* dans te district inférieur dt Gaspé, et pou* pourvoir

plus efficacement à la bonne administration de la juj- ^tfte àans le dit district.

Acte pour continuer, pour un temps limité, un acte £ passé dans la 58eme anoée du règne de Sa Majesté , Çeo. III. intitulé, " acte pour pourvoir à la police do . certains bourgs et villages»"