Dont les Rentés seront appliquées” à kon

880. Eréttién et fondation de Cures Prorstuites: 34 890. Nomination des Béneficiers ou Ministres* An ghiéantss © 21524000 OUI 400. Sous l jurisdiction de l'Evêque de la Nouel | Ecosse: ‘ ou | 4lo. Ces Otaeaions de Terres pourront tro-thads | gées par le Conseil Lésgislatif et l’Assemblée": 215 49: Mais nairont de validité que si elles oape prouvées par Sa Majeste. F1 SU A 984 480. Concessions en frañé et commun: sol. DES 44, Nouvelles Cüncessions à donner ‘duns” oo Hur Canada, lis ana T .o6s 450. Les Droits ou Titres sur cès tertés réservées néseil Relaxtion de droit d’iniposér” pr l'Adoleire des Taxes dans les Colonies, excepté pour Le rédleuns du Commerce.

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. 47: hour ras stien.à pour Loti de là (Colenisiqui. | ‘aura payé. .

48. Commencement de l’Acte: * #. 490. Tems de l'émanation des Writs de Sominäliop. let d'Election, ei 41 500. Loix Temporaires à être faites dans l’intervale , de la passation de cat Acte et- la première Séance du Parlement Provincial.