Acte pour la meilleure préservation du gouvernement

Do. pour régler le commerce avec les Do. pour soulager ceux qui tiennent des terres en roture et doivent des lotset ventes.

Do. pour expliquer la loi des T'estaments.

Do. pour les foux et les genfans aban- donnés. | Do. qui ratifie l'accord provisionnel fait avec les Commissaires du Haut Canada.

Do. pour amender les formes de pro.

céder dans les cours de instice.

Do, qui amende le code civil quant aux témoins, .

Do. concernant les femmes convaincues

« de certains crimes. | Do. pour rembourser un somme d’argent avancée par sa Majesté.

Do. pour fournir de l’eau à la cité de Montréal,

Do.

So greff serva ficati iceux

Bill

Do. pour régler la commune des Trois Rivières.

Son Excellenco a fait annoncer par le greffier du Conseil Législatif qu’elle réservait les bills suivants jusqu’à la signification du bon plaisir de sa Majest sur iCeUX :

Bill qui déclare le serment décisoire ad:

missible dans les affaires de commerce. |

Do. pour l'établissement des écoles gratuites,

Do. pour abattre les murs de la cité de Montréal.

Après quoi Mr. l’Orateur de l’Assemblée a presenté les deux bills de subsides cy-après.

Acte qui accorde à sa Majesté des droits nouveaux sur l’importation du tabec.

Do. qui accorde à sa Majesté un droit sur les licences de billard.

Auxquels il a plù à son Excellence de donner la sanction royale, en remerciant, au nom de sa Majesté, ses fidèles sujets | de l’aide qu’ils accordoient.

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: Alors son Excellence a délivréaux deux Chambres une harangue dans laquelle st il se félicitoit d’avoir convoqué. le Parlement.plutôt qu’à l'ordinaire afin de pouvoir profiter des che. mins qui cependant conmençoïent à se gâtér.

“ Qu'il lui étoit singulièrement agréable d’obser. ver l'attachement manifesté, pendant cette session au Gouvernement de Sa Majesté, aussi bien que le zèle, l’assiduité, et la persévérance, avec lesquels ils

s'étuiant livres aux affaires soumises à leur corisidéra: tion, et plus spécialement à celles qu'il leur avoit recommandées À l’ouverture du Parlement. :

.“ Les preuves que vous. avez données de votre “confiance en moi, méritent mes plus intimes remerciments et je puis vous assurer que je Conserve dans mon ane, le sentiment, de cette confiance et quérien

‘ne manquera de mon côté pour en. assurer la durée.

‘ Ilinformait la Charabre dé Punion opérée. entre J’Angleterre et l'Irlande et qu’il leur notifieroit les changements survenus en conséquence dans le style, les titres et les armes de Sa Majesté.

* Il concluoit par dire;.que comme dans les. procédés de. la Session, ils ayoïent douné. la preuve la plus.satisfaisante de leur désir d’étendre le bonheur public et aifermir le Gouvernement de Sa Majesté il étoit assuré qu’ils feroïent tout leur possiblé pour disséminer, dans leurs comtés les mêmes sentiments de Joyauté envers le Souverain ét de zèle pour son'service qu’ils avoient signalés d’une manière si éclatante et si honorable dans leurs procédés.” |

Ensuite l'honorable orateur da éoilatil

‘éaux deux

$ laquelle arlement.plu.

fiter des che- ‘gâtér.

äble d’obser.

cette session bien que Je ec lesquels ils ur Côrisidéra:

il leur avoit ent. :

ées de votre mes remercionserve dans e ét quérien er la durée.

opérée. entre otifieroit les lans le style,

ins les propreuve la Je bonheur a Majesté il lé pour disntiments de Dur son'sersi éclatante

a conseil

a annoncé la prorogation du parlement au cinq Juin de suivant. | Il ne s’

est rien passé de remarquable dans la Colonie jusqu’au 11 de Janvier 1802 que les chämmbres étant assemblées il plut au Lieutenant Gouverneur de leur délivrer une harangue dans laquelle il leur disoit : |

Qu'il ne pouvoit se refuser au plaisir de les con. gratuler sur l'événement de la paix, dont les articles préliminaires avoient été ratifiés le dix d'Octobre dernier et -faire cette refexion satisfaisante que c’est aux actions glorieuses dés troupes de sa Majesté, sous À la protection du très haut, que nous devons l’extinction d’unè guerre, sous laquelle a si longtemps et si malheureusement gémi une grande partie de lunivers.

“ Que ce n'étoit pas un moindre sujet de satisfaction pour lui de voir que rien ne s'étoit passé, dans le pays, qui ait pu en troubler la tranquillité ni la prospérité, si ce n’est les craintes momentanées suscitées par des aventuriers qui n’ont eu d’autre effet que de réveiller et susciter de nouvelles preuves de la parfaite harmonie qui reignoit parmi nous, et manifester cet esprit de loyauté qui distingue d’une manière ho+ norable toutes les classes des sujets de Sa Majesté dans cette partie de ses domainés. he.

Il ajouta qu'après la cloture de la dernière session il avoit reçu ordre de Sa Majesté de prendre en considération les moyens d'introduire et d'encourager la culture du chanvre en cette province, comme un ar-

ticle de commerce qui doit être d’un égal. avantage pour la colonie et la mère patrie. |

‘6 Que d’aprèsles informations et les essais qu’ila obtenus et faits faire il est porté à leu: recommander une prompte adoption de mesures. calculées à donner de l’encouragement à sa culture dans la province.

“ Que quoi que l’acte qui pourvoit à des maisons

de correction ne soit que temporaire, il a cependant produit quelque bien ; c’est pourquoi il en recomman- È doit la continuation, amoins que l’on ne juga plus | convenable d’ériger des batiments propres: à en servir ; étant reconnu que la punition des petites offen. ces, par l'emploi des délinquants, prévient les grands crimes.et produit le goût de l’industrie.

. Il finissoit par dire, que l'expérience de leur conduite passée, ne lui laissoit aucun doute sur leur zèle et leur prudence à promouvoir la prospérité de Ja province, et que son anxiété pour leur bonheur ex: citoit dans son âme le désir le plus sincère qu'au: cune session de ce parlement provincial ne puisse passer, sans être distingué par la productions de quel: ques plans dont les effets ne tendent évidemment à l'avantage public.” | Eh

ll | | fl |

Le 15 de Janvier ayant été fixé par son Excellence pour recevoir l'adresse de la chambre en réponse à sa gracieuse harangue, elle lui fit présentée ; elle contenoit une récapitulation et une réponse sur chacun de ses points et elle terminoit par « le congratuler sur la marque de la distinction dont il avoit plà a Sa Majesté de

égal, avantage

éSsais qu’il a recommander lées à donner a province.

à des maisons l'a cependant

en recomman- | ne juga plus |

pres àen serpetites offen.

jent les grands

ence de leur doute sur leur prospérité de r bonheur exincère qu’au:

jal ne puisse tions de quel:

videmment à

xé par s0n esse de la cieuse haelle conteéponse sur minoit par -de la disajesté de

le décorer, disant qu'ils la considéroient

comme une preuve dé la faveur royale et de son approbation de sa conduite dans l'administration du Gouvernement de cette province. :

Son Excellence y- -fit la réponse suivante :

Je suis particulièrement sensible à vos expressions quant à ce qui me regarde personnellement et pour lesquelles je vous fais mes plus sincères remerciments : je vous assure, en même temps, que cette marque de la faveur royale, dont j'ai été honoré me sera doublement satisfaisante, s’il m’est permis de la considérer comme un indice de l'approbation de Sa

| Majesté de mes efforts constants pour avancer les

vrais intérêts de la province confiée à mes soins.’

Jl ne s’est passé aucun événement, ES Dr cette session, qui ait détourné les membres de la routine ordinaire des gt faires.

Le 5 d'Avril 1802, sur l'intimation du gentilhomme de la verge noire, Mr. l'Oateur et la chambre y sont rendus auprès de son Excellence à ‘qui il,plû de donner la sanction royale anx bills suivants :