Droits Héritaires éteints pour Trahison

llo. Détermination des Questions sur le droit d'être sommé au Conseil.

lSo. Nomination et démission des Orateurs du Conseil.

13o. Convocation de l'Assemblée.

14o. Election des Membres, division de la Province.

15o. Nomination des Officiers Rapporteurs.

16o. Obligation de servir une fois.

17o. Nombre des Membres.

18o. Règlement pour l'émanation des Writs d'Election.

19o. Obligation des Officiers Rapporteurs d'exécuter les Writs.

20o. Par qui les Membres de l'Assemblée doiventêtre choisis.

21o. Personnes non éligibles.

22o. Les mineurs audessous de 21, ne peuvent ni voter ni être élus.

23o. Les Traîtres non plus.

24o. Serment à prêter par les Electeurs.

25o. Teras et lieux des Elections.

26o. Tems et lieux des Séances du Conseil.

27o. Les Assemblées du Conseil et de la Chambre annuelles.

28o. Les questions y seront décidées à la majorité des

VO*lX.

29o. Serment à prêter par les Membres avant de siéger et voter.

30o. Sanction des Hills donnés ou retenus par le Gouverneur.

31o. Envoi des Bills approuvés et leurs désaveu dans deux ans.

32o. Bill non approuvés restent sans force jusqu'à la Sanction Royale.

38o. Continuation des Loix en force dans la Province.

34o. Etablissement d'une Jurisdiction Civile.

35o. Restriction au sujet des dixmes du Clergé Ro» main pour le soutien d'un Clergé Protestant.

Instructions données aux Gouverneurs Carleton et Haldimand à ce sujet restent en force.

36o. Appropriations de terres pour le Clergé Protestant.

37o. Dont les Rentes seront appliquées à son entretien.

38o. Erection et fondation de Cures Protestantes.

39o. Nomination des Bénéficiera ou Ministres Anglicants.

40o. Sous la Jurisdiction de PEvêque de la Nouvelle Ecosse.

41o. Ces Concessions de Terres pourront-être changées par le Conseil Législatif et l'Assemblée.

42o. Mais n'auront de validité que si elles sont approuvées par Sa Majesté.

43o. Concessions en franc et commun soccage.

44o. Nouvelles Concessions à donner dans le Haut Canada.

45o. Les Droits ou Titres sur ces terres réservés.

46o. Relaxation du droit d'imposer par l'Angleterre des Taxes dans les Colonies, excepté pour le règlement du Commerce.

i60 HISTOIRE ABREGE*K DU CANADA.

47. Leur application pour l'usage de la Colonie qui l'aura payé.

48o. Commencement de l'Acte.

49o. Tems de l'émanation des Writs de Sommation et d'Election.

50o. Loix Temporaires à être faites dans l'intervale de la passation de cet Acte et la première Séance du Parlement Provincial.