Acte pour régler le commerce avec les Etats Unis

Do. pour la meilleure préservation du Gouvernement,

Aussitôt après Son Excellence délivra la harangue suivante :

" Messieurs du Co?iseil Législatif et Messieurs de la C hambre cPAsseinblée.

" Je suis venu ici afin de proroger le présent parlement, et après une mure considération des circonstances qui ont eu lieu, j'ai à vous informer de la détermination où je suis de recourir de nouveau aux sentiments du peuple par une dissolution immédiate.

" Appelé de nouveau à l'exercice pénible d'une des fonctions de la prérogative de Sv Majesté dont je suis revêtu, je sens qu'il est encore expédient que je vous expose, et que par votre voie, qui est le seul moyen de communication que j'ai avec le peuple, il soit distinctement informé des motifs qui me guident.

" Quelques puissent être mes souhaits, et quelques forts qui puissent être mes désirs que les affaires publiques ne souffrent aucune interruption, je sens qu'en cette occasion il ne me reste aucune choix à faire ; on m'a mis dans l'impossibilité d'agir autrement que je me le propose.

" La Chambre d'Assemblée a pris sur elle, sans la participation des autres branches de la Législature, de décider qu'un juge de la cour du banc du Roi de Sa Majesté ne peut siéger ni voter dans la chambre, quoique je puisse mettre de côté les sensations que je pour rois naturellement éprouver à l'occasion de la manière dont cette transaction a été conduite envers moi, il y a un autre considération, bien plus puissante, qui en dérive, à laquelle je suis obligé d'avoir égard,

" Il m'est impossible de regarder ce qui a été feity sous une autre point de vue que comme une violation directe d'un acte du Parlement Impéiial ; de ce parlement qui vous a conféré la constitution, à laquelle vous avouez devoir votre prospérité actuelle ; et je ne puis regarder la Chambre d'Assemblée que comme avant inconstitutionnellement privé de leur franchise une grande partie des sujets de Sa Majesté et rendu inéligible, par une autorité qu'elle ne possède pas, une autre classe assez considérable de la Société.

" Je me sentirois, a tout événement, obligé partons les liens du devoir de m'opposer à une telle prétentions ; mais en conséquence de l'exclusion du membre pour la comté de Québec, on a déclaré une vacance dans la représentation de ce comté, et il seroit nécessaire qu'il fut émané un nouveau wrît pour l'élection d'un membre ; ce writdoit être signé par moi, Messieurs, " Je ne puis, je n'ose me rendre participant de la violation d'un acte du Parlement Impérial, et je ne vois aucun autre moyen, par lequel je puisse éviter de le devenir, que celui que je prends.

" Lorsque nous nous assemblâmes, je ressentis beaucoup de satisfaction pensant avoir pris des mesures que je croyois pouvoir, faciliter, que je pensois même devoir, détruire toute objection possible à une mesure que l'on paroissoit désirer et dans laquelle je concourois entièrement ; mais mon objection, et la seule objection qui puisse, je crois exister dans l'idée d'aucun homme raisonnable, contre l'éligibilité des juges, vient de l'effet que peut produire la nécessité où elle les met de solliciter les voix des électeurs. On ne peut donner aucune objection bien fondée à ce qu'ils siègent dansla chambre, lorsqu'ils sont élus; au

contraire leurs talents et leurs grandes connaissances doivent les rendre très utiles* et si ce n'étoit pour d'autre considérations, ils devroient être très à souhaiter.

" Je ne puis que beaucoup regretter qu'une mesure que je regarde comme très avantageuesc au pays n'ait pas eu son effet ; le peuple cependant, s'il est trompé dans sont atteinte, me rendra la justice de ne pas m'en attribuer la cause ; comme il ne doit pas non plus nrimputer, s'il a été si peutfait d'affaires publiques.

Après quoi le parlement fat prorogé au 26 de mars suivant.

Cette seconde dissolution aigrit les esprits, les porta à évaporer leurs mauvaises humeurs dans les papiers publics et furent cause de l'incarcération de l'imprimeur du Canadien, papier périodique, et de la saisie de la presse le 17 de Mars 1810. Le lundi suivant Messrs. Bjanchet et Be~ dard furent emprisonnés et le Mercredi Mr. Thomas Tachereau en vertu d'un warrant du Conseil Executif sur une accusation de pratiques traitresses.

Le 21 du même mois Son Excellence fit sortir une proclamation dans laquelle il disoit :

'* Un qu'il a élé imprimé, publié et dispersé divers écrits méchants, séditieux et traîtres, dans cette pi'o-

vince, dont le soin et le gouvernement m'a été confié et vu que ces écrits ont été expressément calculés pour séduire les bons sujets de Sa Majesté, pour remplir leurs esprits de défiance et de ja ousie contre le gouvernement de Sa Majesté, pour détourner leurs affections de sa personne sacrée, et pour l'aire mépriser et vilipender l'administration de la justice et du Gouvernement de se pays ; et vu que pour accomplir ces desseins méchants et traîtres, leursauteurs et partisants ne se font pas de scruple d'avancer avec au-, dace, les faussetés les plus groissières et les plus effrontées, tandis que l'industrie qui a été employée à les disperser et à les répandres à grands frais dont la source n'est pas connue, fait voir fortement la peisévéranceet l'implacabilité avec laquelle i!s se proposent de venir à bout de leurs desseins, et vu qu'en conséquence de mon devoir envers Sa Majesté, et de l'affection et des égards avec lesquels je considère le bien être et la prospérité des habitants de cette colo-. nie, il m'a été impossible de passer plus longtemps sous silence, ou de souffrir de pratiques qui tendent si directement à renverser legovernement du premier, et a détruire le bonheur du dernier, j'annonce en conséquence, avec l'avis et concurrence du Conseil Exécutif de Sa Majesté qu'avec les mêmes avis et concurrence il a été pris des mesures pour y mettre fin, et qu'ayant été donné due information à trois des dits Conseillers Exécutif de Sa Majesté il a été émané des warrants, tels qu'autorisés par la loi, en vertu des quels quelques uns des autres, imprimeurs et éditeurs des écrits susdits ont été pris et arrêtés.

" Vivement animé du désir de promotvoirs, à tous «garde, le bien-être et le bonheur du bon peuple da

BU CANAfeA. 141

cette province, et agissant d'après les instructions du plus bienviellant et du meilleur des souverains, dont j'ai été le fidèle serviteur près qu'autant de temps que le |>lus ancien Habitant à été son sujet, et dont j'ai converrois la disgrâce, si je prenois autre chose que ce bonheur et ce bien-être pour règle de ma conduite, ce serait avec le plus grand regret que je verrois lieu de croire que les artifices de ces hommes factieux et mal intentionnés eussent produit aucun effet, et qu'il fut parvenu des doutes et des jalousies dans l'esprit de personnes induites e& erreur et qu'ils eussent pris racine,

" A ces personnes s'il y en a, et au public en Général, je rapporterai l'histoire de tout le temps depuis qu'ils ont été sous le gouvernement de .^. M. qu'ils se rappelent l'état où ils étoient lorsqu'ils devinrent sujets Anglois, et qu'ils se ressouviennent des avancements progressifs qu'ils ont faits dans la richesse, le bonheur, la sécurité et une liberté sans bornes, dont ils jouissent maintenant durant cinquante années qu'ils ont été sous la domination Anglaise, ont-ils jamais vu un acte d'oppression ? ont ils jamais vu un exemple d'emprisonnement arbitraire, ou de violation de propriété ? avez vous dans aucun temps on dans aucune circonstance, été troublés dans l'exercise libre et non contrôlé de votre Religion ? et enfin tandis que toute l'Europe a nagé dans le sanget que plusieurs des autres Colonieset possessions de S. M. ont expérimenté les horreurs de la guerre et quelques unes mômes, sous les vicissitudes de cet état, ont été privées du bonheur inestimables do vivre sur les loix et sous le gouvernement de l'Angleterre, en devenant la proie de conquêtes tem-

porakes, n'avez vous pas joui de la plus parfaftt sûreté et tranquillité, sous la protection puissante de ce même gouvernement, dont les soins paternels ont été également employés à promouvoir votre bien-être au dedans 1 Quels peuvent donc être les moyens employés par ces personnes méchantes et mal intentionnées par les quels elles puissent espérer de venir à bout de leurs desseins traîtres et ambitieux ^ par quels arguments peuvent elles espérer qu'un peuple dans lajouissance de tous les biens qui peuvent contribuer au bonheur en ce monde, renoncera à ce bonheur pour entrer dans leurs vues ; par quels arguments peuvent elles espérer qu'un peuple brave et loyal, jusqu'à présent, rempli du plus grand et du plus sincère attachement envers le meilleur des Rois dont tout le règne a été une suite de bienfaits pour lui abandonnera cette loyauté et deviendra un monstre d'ingratitude, propre à être montré à l'univers comme un objet de détestation pour avancer leurs projets ?

" Il est vrai que les faussetés les plus basses et les plus noires sont insidieusement publiées et répandues ; dans une partie on dit que c'étoit mon inr tention de vous incorporer, -et de faire des soldats de vous, et que m'étant adressé à la dernière, Chambre des représentants pour me mettre en état d'assembler douze mille hommes, et qu'ayant refusé de le faire je Pavois en conséquence dissoute, ce ci est non seulement directement faux, une paieille idée n'étant jamais entrée dans mon esprit, il n'en ayant pas été fait la plus légère mention ; mais c'est doublement méchant et atroce, parceque cela a été avancé par des personnes qu'on doit avoit supposé

parler avec certitude sur le sujet et étoit par conséquent mieux calculées pour vous en imposer: dans une autre partie on vous dit que je voulois taxor vos terres, et que la dernière Chambre d'Assemblée en voulut consentir qu'à taxer le vin, et que pour cette raison j'avois dissout la Chambre ; Habitants de St. Denis ; ceci est aussi directement faux : je n'ai jamais eu la plus petite idée de vous taxer ; ce n'a jamais été un seul moment le sujet de mes délibérations, et lorsque la dernière chambre offrit de payer la liste civile, je n'aurois pu faire aucune démarche, sur une matière de si grande importance, sans les instructions du Roi, par conséquent il y avoit encore bien du temps, avant que nous en vinssions à la considération de la manière dont elle devoit être payée. Au vrai il ne fut pas dit un seul mot à ma connoissance sur ce sujet.

" Dans d'autres parties désespérant de produire des exemples de ce que j'ai fait, on a recours à ce que je me propose de faire, et on vous dit affrontement que je prétends vous opprimer : vile et téméraires fabricateurs de faussetés, sur quelle partie, ou sur quelle action de ma vie fondez vous une telle assertion ? Que savez vous de moi, ou de mes intentions 1 Canadiens demandez à ceux que vous consultiez autrefois, avec attention et respect ; demandez aux chefs de votre Eglise, qui - ont occasion de m© connoître ; voilà des hommes d'honneur et de connoissances ; voila les hommes à qui vous devriez demander des informations et des avis ; les chefs de factions, les démagogue ; d'un parti n.e me voyent point et ne peuvent me connoître.

M Pourquoi vous opprimerois-je ? Seroit-ce pour

servir le Roi ? Ce monarque qui durant cinquante" années n'a jamais émané un ordre qui vous est pour ebjet, qui ne fut a votre avantage et pour votre bonheur, ira-t-il maintenant, ebéri, bonoré, adoré, par ses sujets, couvert de gloire, descendant vers le tombeau, accompagné des prières et des bénédictions d'un peuple reconnoissant, ira-t-il en contradiction avec la conduite d'une vie d'honneur et de vertu donner des ordres à ses serviteurs d'opprimer ses sujets Canadiens? il est impossible que vous puissiez pour un moment le croire, vous chasserez, avec uneJLUste indignation de devant vous le mécréant qui vous suggérera une telle pensée.

" :Seroit-ce donc pour moi que je vous opprimerois 1 Pourquoi vous opprimerois-je ? Seroit-ce par ambition? Que pouvez vous me donner î Seroit-ce pour acquérir de la puissance ? hélas ! mes bons amis, avec une vie qui décline rapidement vers sa fin, accablé de maladies acquises au service de mon pays, je ne désire que de passer ce qu'il plaira à Dieu de m'en laisser dans les douceurs de la retraite avec mes amis. Je ne reste parmis vous qu'en obéissance aux ordres de mon RoL Quelle puissance puis-je désirer X Seroit-ce donc pour les richesses que je voudrois vous opprimer 1 Informez vous de ceux qui me commissent, si je fais cas des richesses ; je n'en ai fait aucun cas, lorsque je pouvois en jouir, elles ne me seroient d'aucune utilité maintenant ; je préférerons à la valeur de votre pays mis à mes pieds, la persuasion d'avoir une seule fois contribuer à votre prospérité.

" Ces allusions personnelles, ces détails, en tout autre cas> pourroient être indécents et au dessous de

moi, mais rien ne peat être indécent, ni au dessous de moi lorsque cela tend avons sauver de Pabîmedu crime et des calamités, dans les quels des hommes; coupables voudroient vous plonger.

" II est maintenant de mon devoir d'en venir plus particulièrement à l'intention et aux fins pour les quelles cette proclamation est émanée ; en conséquence, par et de l'avis du conseil exécutif de S. M. j'avertis par le présent et j'exhorte tous les sujets de S. M. d'être sur leurs gardes contre, et de faire attention comment ils écouteront les suggestions artificieuses d'hommes méchants et mal intentionnés, qui, en répandant de faux bruits, et par des écrits séditieux et traîtres, attribuants au Gouvernement de S. M. de mauvais desseins, ne cherchant par là qu'à aliéner leurs affections, et les porter à des actes de trahison et de rébellion ; requéront toutes lés personnes bien disposées et particulièrement tous les Curés et les Ministres de la sainte religion de Dieu, qu'ils employent leurs plus grands efforts pour empêcher les mauvais effets de ces actes incendiares et traîtres, qu'ils détrompent, qu'ils mettent dans la bonne voie ceux qui auront été trompés par eux, et qu'ils inculquent, dans- tous les vrais principes de loyauté envers le Roi et d'obéissance aux loix.

" Et déplus j'enjoins strictement et je commande à tous magistrats dans cette province, à tous Capitaines de Milice, Officiers de paix et autres bons sujets de S. M. de faire chacun d'eux uns recherche diligente, et de rechercher à découvrir tout les auteurs que les éditeurs et disséminateurs d'écrits méchants séditieux et traitres comme sus-dits, et de fausses nouvelles, qui dérobent en aucune manière ? K

mer l'esprit public et a troubler la paix et la tranquillité publique, afin que par une rigoreuse exécution desloix, tous délinquants dans les prémisses,, puissent être amenés à une punition, qui paisse détourner toutes personnes de la pratique d'aucune acte quelconque, qui puisse aucunement affecter la sûreté, la paix et le bonheur des loyaux et ridelles sujets de S. M. en cette province.

" Donné scus mon seing et le sceau de mes armes ou Château St. Louis, dans la cité de Québec, dans la province du Bas Canada, le 21 Mars 1810 et dans la SOème année du règne de Sa Majesté.

(Signé) J. H. CRAIG, Gouv."

Il etort ai se de voir par les adresses des uns et les écrits de remarques des autres que la colonie se trouvoit partagée en deux grands partis, malgré les efforts eh s premiers des électeurs réussirent à réélire la majorité des anciens membres, e;ui cependant, il faut l'avouer, se comportèrent de manière, dans la longue séance qui dura depuis le mois de Décembre jusqu'au mois de Mars, à ne point être dissout.

Le 12 Décembre 1810, les nouveaux:

membres de l'assemblée présents et assermentés furent sommés de se rendre auprès de Son Excellence élans la Cham-

bre du Conseil où il leur fut enjoint de retourner dans leur appartement pour y faire choix d'un orateur et de revenir le lendemain le lui présenter pour son approbation.

De retour il y procédèrent immédiatement et choisirent unanimement le même Mons. J. A. Panet pour leur orateur.

Le lendemain ils le présentèrent à Son Excellence qui l'accepta et fit les promesses usitées en pareil cas ; ensuite il délivra sa harangue dans laquelle il leur dit,

" Qu'il n'avoit jamais douté du zèle et de la loyauté des parlements qu'il avoit convoqués et qu'il avoit la même confiance dans le présent ; et en conséquence qu'il s'atlendoit aux heureux effets de cette disposition, il désiroit fixer leur attention sur les actes temporaires pour la préservation du gouvernement et contre les étrangers, ainsi que celui qui régie le commerce avec les Etats Unis ; il les prioit de croire qu'il éprouveroit une grande satisfaction en cultivant cette harmonie et bonne intelligence qui doivent contribuer si fortement à la prospérité et au bonheur de la colonie."

Le 24 la chambre présenta à Son Excellence son adresse en réponse à sa harangue à laquelle il lui plut de répondre, K2

" Que les sentiments de loyauté et leurs tonnes intentions de promouvoir les intérêts du gouvernement et le bien de son peuples, exprimés en icellc, n'étoient que ceux aux quels il s'étoil attendu de leur part et qu'il leur en savoit gré. Il les assuroit qu'il recevroit en tous temps, avec attention et égards l'information, ou les conseils que la chambre jugeroit à propos de lui communiquer ; il observoit que son information sur l'état de la province n'autorisoit pas leur croyance sur l'existence des craintes répandues à l'occasion de l'exécution de l'acte pour la préservation du gouvernement de S. M. que s'il en existoit, elles ne prouveroient que de ceux qui s'exposoient à son opération ; il observoit qu'il avoit été mal compris, quand à V harmonie et le bonne intelligence qu'il désiroii cultiver, qu'il entendoit celles qui doivent exister entre lui et les deux autres branches de la législature et non pas avec la masse de la communauté, il concluoit par dire qu'il étoit assuré qu'il les trouveroit, dans toutes circonstances, employant avec avantage, les occasions que leur fournissoit leur situation de représentants pour cultiver les vrais principes d'aûéction et d'attachement qui peuvent nous unir en un seul peuple libre et heureux."

Cette longue et laborieuse session n'a été interrompue qu'un moment le 12 Mars, quand Son Excellence vint donner la sanction royale au biil intitulé " acte qui continue, pendant un temps limité, la perception des droits imposés par l'acte

provincial de la 45eme année de Sa Majesté Geo. III. cap. XIII. et qui fait l'application d'une certaine somme d'argent aux fins y mentionnées."

Le 21 du même mois elle fut prorogée au 29 d'Avril suivant, après que Son Excellence eut sanctionnée.