Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement

Do. concernant les Etrangers.

Do. pour régler le Commerce avec les

Etats Unis.

Do. pour les foux et les enfans aba n

donnés.

De. pour les étaux à Montréal.

Ensuite il délivra la harangue suivante.

"Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs,

" de la Chambre d'Assemblée.

" L'époque avancée de la saisons, votre com-

fnodité et l'heureux changement qui s'est opéré dans

Jes relations entre le Gouvernement de Sa Majesté

et celui des Etats Unis, dont nous pouvons raisonnablement attendre une permanence de la tranquillité publique, joint à d'autres circonstances, m'ont porté à terminer cette session, et d'après une pleine considération des événements qui l'ont marqué je sens qu'il est de mon devoir envers Sa Majesté, et envers la Province, d'avoir recours ausM promptement que le permettront les circonstances, aux sentiments de ses sujets, en convoquant un nouveau Parlement.

" Messieurs de la Chambre d"1 Assemblée. " Lorsque je vous adressai au commencement de la session, je n'avois aucune raison de douter de votre modération, ou de votre prudence, et je mis une pleine confiance en toutes les deux ; j'attendois do vous, que guidés par ces principes, vous feriez un sacrifice généreux, de toutes animosités personnelles, et de tous mécontentements particuliers ; que vous seriez d'une attention vigilante pour les intérêts de votre Pays, et d'une persévérence inébranlable à remplir vos devoirs publics, avec zèle, et promptitude ; j'attendois de vous des efforts sincères pour affermir l'harmonie générale de la Province, et une soigneuse retenue sur tout ce qui pourroit avoir une tendance à la troubler ; j'ai cru nue vous observeriez tous les égards qui sont dus, et par cela même indispensables, envers les autres branches de la législature, et que vous co-opéreriez avec promptitude et cordialité, dans tout ce qui pourroit contribuer au bonheur et au bien-être de la colonie ; j'avois le droit de m'attendre à ce procédé de votre part, par ce qu'il étoit dicté par votre devoir constitutionnel par ce qu'il auroit fourni un témoignage assure commo

DU CANADAc 129

iî étoit le seul que demandoit le Gouvernement de Sa Majesté, de la loyauté et de l'attachement que vous professez avec tant d'ardeur, et que je crois que vous possédez en effet, et par ce qu'il étoit particulièrement d'exigé par la conjoncture critique du moment, et surtout par la situation précaire dans laquelle nous nous trouvions alors à l'égard des Etats Unis ; je regrette d'avoir à ajouter que j'ai été trompé dans ces attentes, et dans toutes les espérances sur lesquelles je me londois.

" Vous avez consumé dans des débats infructueux excités par ôes ammosités particuliers et personnelles ou par des contestations frivoles sur des objets futiles du pure formalité, ce temps ces talents aux quels, dans l'encjejxtj de vos murs, le public a un titre exclusif; cet abus de vos fonctions vous l'avez préféré aux devoirs élevés et importants aux quels vous êtes obligés envers votre souverains et vos constituants, et par la vous avez été nécessairement dans le cas de négliger des affaires d'importance et d'obligation qui vous étoient soumises, tandis qu'en môme temps vous avez en effet empêché l'introduction de telles autres qui ont pu être en contemplation ; s'il faîloit d'autres preuves de cet abus de votre temps, je viens d'en donner une, en ce que j'en ai eu occasion d'exercer la prérogative royale que sur cinq bilîs seulement, après une session àc pareil nombre de semaines, et de ces cinq bills, trois étoient purement des renouvellements d'actes annuels, aux quels vous étiez engagés et qui n'exigigeoient aucune discussion.

44 Une violence si peu mesurée a été manifesté dans tous vos procédés, et vous avez montré un défaut d'attention si prolongé et si peu respectueux en-

vers les autres branches de la Législative, que, queîfes que puissent être la modération et l'indulgence de leur part, on a pue droit de s'attendre à une bonne intelligence générale, a moins que d'avoir recours à une nouvelle assemblée.

M Je ne veux point c;,er particulièrement d'autres actes qui permissent être des infractions inconstitutionnelles sur les drohs du sujet, répugnent à la lettre môme de cet acte du parlement impériale, sous lequel vous même tenez vos sièges, tandis qu'ils paroissent aussi avoir été conduits à leur maturité par des procédés qui ne peuvent être vos autrement que comme un abandon des premiers principes de la justice naturelle, et je m'abstiendrai de tout autre dénombrement des causes parles quelles j'ai été induit à adopter la détermination que j'ai prise ; parceque cette partie de votre conduite à la quelle j'ai déjà, fait allusion, est évidemment et en un haut degré nuisible aux meilleurs intérêts du pays : est telle que mon devoir e» vers la couronne me défend d'admettre, et qui nroblige d'avoir recours à une dissolution comme leseul moyen constitutionnel par lequel a récidive peut en être prévenue.

" Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de " la Chambre d'Assemblée." "Je donnerai les ordres nécessaires pour convoquer le nouveau Parlement Provincial aussitôt que les circonstances le permettront, sans inconvénient,, et n'ayant d'autre objet» comme je roe sens assuré que nul autre ne pourra m'être attribué, que de maintenir les vrais principes de l'heureuse et libre constitutioade la province, et d'employer le pouvoir que Sa Majesté n'a confié, vers le seul but pour lequel je Pai

reçu, le bien être de ses sujets, j'ai une entière con~ fiance dans les électeurs aux quels j'aurois recours, me persuadent que, par un choix de représentants convenables, de nouveaux inconvénients pourront être prévenus et que les intérêts de ia colonie seront rais en considération dans la prochaine session, avec moins d'interruption et déplus heureux effets^

"Je ne vous cacherai point, que c'est beaucoup dans la vue de prévenir, s'il est possible, r?e fausses représentations et de mettre le peuple à même ue juger des causes qui m'ont été données j.our la conduite que j'ai adoptée, que je suis entré dans les détails qui forment le principal sujet de cette adresse ; la tâche m'en a été pénible au plus haut degré, et je m'en détourne avec une satisfaction particulière pour vous offrir, Messieurs du Conseil Législatif, la reconnois— sance qui vous est due pour l'unanimité, le zèle et l'attention continuelle que vous avez montrés dans vos procédés i ce n'est point à vous qu'il faut attribuer que si peu ait été fait pour le bien public, mes remerciments son également dûs à une partie considérable de la Chambre d'Assemblée ; j'espère qu'ils voudront croire que je leur rends la justice q'une propre distinctions dans les sentiments que j'entretiens de leur efforts pour arrêter la conduite dont j'ai tant de droit de me plaindre, par la. Messieurs, vous avez vraiment manifesté votre crachement envers le gouvernement de Sa Majesté votre juste appréciation des intérêts réelles et permanents de la province."

La prorogation qui s'en suivit et la dissolution du parlement donnèrent occasion à des discours divers suivant que chacun les envisagoit, les uns comme

des mesures énergiques d'autres comme tyran niques.

Comme il ne s'est rien passé entre le dernier et le présent parlement, digne de remarque, si ce n'est que les électeurs en général ré-élurent leurs anciens menbres qui, étant assemblée le 29 Janvier 1810, furent sommés de se rendre auprès de Son Excellence dans la Chambre du Conseil Législatif où il leur fit intimé l'ordre de choisir leur orateur et de lui présenter pour son approbation le vendredi suivant, au quel jour Mr. J. A. Panetlui fut présenté comme orateur et l'ayant approuvé d'après les usages parlementaires il délivra une harangue dans laquelle il leur donna

" Un appsreu des affaires de l'Europe et de nos relations avec le gouvernement Américain et en concluoit la nécessité de renouvelier les actes par lesquels le gouvernement exécutif est mis en état de remplir plus eiPicacemcnts son devoir pour se mettre en garde contre tous dangers.

" DtVSii les deux dernières sessions, disoit-il, la question sur la propriété de l'exclusion des juges des cour- u Roi. d'un siège dans la Chambre

d'Àsserubltîe à été beaucoup agitée, cette question est fondée sur le désir d'éviter la possibilité de l'existence d'un biais dans l'esprit des personnes exerçant les

fonctions judiciaires dans ces cours, en ce qu'ils, se trouvent dans la nécessité de soliciter les voix des individus, sur les personnes, ou les biens des quelles ils pourroient ensuite avoir à décider ; quelle que soit mon opinion sur le sujet, j'ai nonobstant en trop haute estime, le droit d'élire, dans le peuple, et celui d'être élu par lui, pour avoir pris sur moi, si la question m'étoit parvenue, la responsabilité de donner l'assentiment de Sa Majesté à ce qu'on posât des bornes à l'une ou l'autre par l'exclusion d'aucune classe de ses sujets ; et ce sont des droits dont il est impossible de supposer qu'ils puissent être privés par quelque autorité que ce soit, si ce n'est celle qui émane des trois branches de la Législature.

" Que la source d'où s'épanche le cours de la justice soit pure et sans la moindre souillure, est trop essentiel au bonheur du peuple pour ne point intéresser au gouvernement qui a cet objet uniquement en vue, et peut être qu'il n'est pas moins essentiel à ce même bonheur qu'il n'existe dans l'opinion du public aucun doute à ce sujet.

" Sous ce dernier point de vue il m'a paru qu'il pourroitêtre utile qu'en disposât bientôt de la question et c'est pourquoi, en recommandant le sujet à votre considération, j'ai à ajouter, qu'ayant reçu la volonté de Sa Majesté là dessus, je me sentirois autorisé à donner la sanction royal à un bill convenable, sur Je quel les deux chambres pourroient concourir, pour rendre à l'avenir les juges des cours du banc du Roi, inéligibles de siéger dans la Chambre d'Assemblée.

Le S de Fcviier 1810, la Chambre d'Assemblée passa une résolution.

134 IiïSTOIllE

" Que toute entreprise de la part du Gouvernement et des autres branches de la Législature con.re cette chambre, soit en dictant ou censurant ses procédés, ou en approuvant la conduite d'une partie do ses membres et désapprouvant la conduite des autres, est une violation du Statut par lequel cette chambre est constituée, une infraction des prévilè^es de cette chambre, contre laquelle elle ne peut se dispenser de reclamer et une atteinte dangereuse aux droits et libertés des sujets de S. M. dans cette province."

Le 9, la chambre fut admise à présenter son adresse en réponse à la harangue de Son Excellence, à la quelle il lui plut de répondre.

" Jlcssicurs,

" Les sentiments d'affection et d'attachement pour Sa Majesté et son gouvernement, exprimés dans cette adresse, sont ceux aux quels je m'attends toujours de la part des représentants des communes du Bas Canada et demandent ma reconnoissance, vos assurances aussi d'une prompte concurrancedans les moyens nécessaires pour notre défense et dans les mesures qui ont été jugées convenables pour exercer cette vigilenc ■ qui requierrent les circonstances actuelles, ne sont pas moins acceptable et telles que j'attendois de vous."

Le 23 ^u même mois Mr. l'orateur et la chambre se sont rendus auprès de Son Excellence avec leurs adresses à Sa Ma-

jesté, aux lords spirituels, et temporels, et aux communes de la Grande Bretagne, ainsi qu'à Son Excellence le Gouverneur en Chef le priant de les transmettre ; celle au Roi, dont les autres n oi ' qu'une répétition, étoit conçue dans lts termes suivants :

" A la très Excellente Majesté du Roi.

M La très humble adresse de d'Assemblée du Bas Canada convoquée en Parlement Provincial.

" Nous, les rides et loyaux sujets de votre Majesté les représentants du peuple du Bas Canada convoqués en assemblée, supplions très humblement qu'il nous soit permis d'approcher du trône de v tre Majes* îé avec des cœurs remplis de loyauté et de reconnoissance.

" Nous supplions votre Majesté d'être assurer des sentiments d'affection de votre peuple du Bas Can/ida, et nous la supplions de croire que ce peuple qui fut toujours attaché à ses rois, re sera pas surpassé par les autres peu;. les de votre empile, dans les sen^ timents d'attachement et d'affection qu'ils éprouvent pour la personne sacrée de votre Majesté.

41 Qu'il fions soit permis d'exprimer à votre Majesté la vive reconnoissance que nous inspire le souvenir de ses bienfaits, et la vue de l'état d< au quel s'est élevée cette province, sous le . ment paternel de votre Majesté et sous la c heureuse que nous tenons de votre libéralité et de celle de votre parlement.

** Cet état de prospérité est devenu tel, qu'il nous.

a rendu capables de nous charger, dans cette session de notre Législature, des dépenses civiles de notre gouvernement, jusju'ici soustenus, en grande partie, par votre Majesté ; cet effet de notre prospérité nous cause une satisfaction d'autant plus grande, que votre peuple de la grande Bretagne est chargé depuis tant d'années des frais d'une guerre dispendieuse, pour la protection de toutes les parties de votre vaste empire.

" Dans ces circonstances, votre peupledu Bas Canada s'estime heureux d'avoir pu s'acquitter d'une obligation, qui lui imposoient le devoir et la reconnoissance."

II plut à Son Excellence à la suite de quelques objections et remarques sur la forme et l'irrégularité de ces adresses de dire,

" Que cependant, dans l'occasion présente, et après une mure délibération, il jugeoit à propos que Sa Majesté, fut informée, de la bonne disposition, de la reconnoissance et des généreuses intentions de ses sujets manifestées par cette acte volontaire de leur part et qu'en conséquence il lui transmettroit."

Le 26 du même mois la chambre fut mandée de se rendre auprès de Son Excellence qui a bien voulu donner la sanction rovaleaux bills suivants :