C. — Extrait des lettres annexées aux conventions de

{Réduction de la G™ de l'Ouest. — Les lettres des autres Compagnies ne sont pas toutes absolument conformes, mais les dirergeuccs sont peu importantes.)

4° En ce qui touche les tarifs qui ont pour objet l'importation en France des marchandises de provenance étrangère, nous sommes à la disposition de l'administration pour modifier toute combinaison de prix dont l'effet pourrait être d'altérer les conditions économiques résultant de notre régime douanier, sous la seule réserve que les marchandises qu'ils visent ne soient pas importées en France à plus bas prix par d'autres voies de transport ;

G0 En ce qui touche les tarifs d'exportation, certaines réclamations se sont produites : on a demandé que les compagnies assurent aux marchandises françaises un traitement égal, à des conditions égales, à celui qu'offrent les tarifs de transit aux marchandises étrangères. Sans discuter les détails de questions aussi complexes, nous admettons que

l'administration supérieure pourra toujours nous demander que les tarifs de transit communs avec d'autres compagnies soient en même temps des tarifs d'exportation, c'est-à-dire que les taxes totales fixées pour le transit s'appliquent aux expéditions faites sur l'étranger par toutes les gares intermédiaires entre les deux gares d'entrée et de sortie et même par toutes les gares situées sur les embranchements de part et d'autre de l'itinéraire direct ci-dessus désigné, dans une zone de 50 kilomètres, et dont la distance à la gare de sortie sera moindre que celle qui sépare les gares d'entrée et de sortie.

Dans tous les cas prévus aux paragraphes 4 et 6, l'affaire serait examinée par une commission devant laquelle les compagnies seraient entendues et représentées avec voix délibérât ive. Si la commission se prononçait contre leur avis, une seconde délibération aurait lieu dans le délai minimum de deux mois.